Intervention de Michel Berson

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 7 de l’article 49, afin de clarifier les conditions d’évaluation des unités de recherche relevant de plusieurs tutelles. L’article 49 tend à éviter une inégalité de traitement entre les entités évaluées, comme l’exprime clairement son troisième alinéa.

Cependant, lorsqu’il est question de l’évaluation des unités de recherche, l’inégalité de traitement apparaît, puisque les alinéas 6 et 7 établissent une différence dans les modalités d’évaluation selon qu’il s’agit d’une unité propre de recherche, principalement les unités universitaires, ou d’une unité mixte, relevant de plusieurs tutelles, organismes de recherche, universités ou écoles.

En maintenant cette disposition, nous prendrions le risque de voir se rouvrir l’opposition entre les universités et les organismes de recherche. Ce danger a d’ailleurs été relevé par le rapporteur des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vincent Berger, dans son rapport du 17 décembre, où il écrivait, à propos de l’évaluation : « c’est un sujet sur lequel il faut se méfier de l’escalade de l’engagement, et prendre garde à ne pas réveiller des conflits entre universités et organismes de recherche, conflits qui appartiennent désormais au passé. »

Il est donc précisé à l’amendement n° 243 que le Haut Conseil évalue les unités de recherche ou valide les procédures d’évaluation mises en œuvre par d’autres instances. La validation intervient à la demande de l’établissement ou à la demande unanime des établissements en cas de multirattachements. Cette formulation répond donc aux attentes formulées lors des Assises, elle inscrit le processus de validation des procédures dans une modalité positive et responsable vis-à-vis des entités évaluées. Elle vise à éviter un conflit entre universités et organismes de recherche, qui conduirait, en définitive, à un blocage du processus d’évaluation.