Intervention de Bariza Khiari

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 20 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 194 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Ils n’ont plus d’objet.

L'amendement n° 82, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 114-3-2 du même code est abrogé.

II. – Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les articles L. 114-3-5 à L. 114-3-7 du même code sont abrogés.

III. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

… – Le second alinéa de l’article L. 311-2 du même code est supprimé.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.