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Intervention de Dominique Gillot
Réunion du 21 juin 2013 à 22h00
Enseignement supérieur et recherche — Article 55
Dominique Gillot, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :Par cet amendement de précision, il s’agit de ne pas rendre obligatoire une exploitation exclusive de l’invention sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit d’imposer des contraintes réalistes à l’entreprise exploitant l’invention brevetée, sous peine de freiner la valorisation de la recherche publique.
