Intervention de Philippe Marini

… lequel n’avait au demeurant pas lieu d’être, car, si la très sympathique journaliste du quotidien que je viens d’évoquer avait lu de façon attentive le 7° de l’article 157 du code général des impôts tel qu’il est rédigé au III de l’article 39 du projet de loi, elle se serait aperçue que l’expression exacte était la suivante : « Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009. » La locution « ainsi que » est suffisante, y compris si elle n’est pas précédée d’une virgule, pour exprimer le fait que le membre de phrase « ouverts avant le 1er janvier 2009 » n’est pas en facteur commun et ne concerne que les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel. Toutefois, afin que tout le monde soit définitivement rassuré, au risque d’une redondance, la commission propose tout de même l’introduction de cette virgule, qui, je l’espère, mettra un terme définitif à ce procès d’intention.

Voilà pourquoi, avec M. le président de la commission spéciale, qui est très engagé dans ce débat