Intervention de Geneviève Fioraso

Avec cet article, nous avons voulu faire en sorte que les entreprises qui bénéficient de subventions publiques ou d’expertises de laboratoires publics ne transfèrent pas immédiatement les résultats de leurs recherches dans des pays autres que ceux de l’Union européenne. Nous avions dans un premier temps ciblé les PMI-PME, mais après réflexion, il nous est apparu plus judicieux que les entreprises de taille intermédiaire le soient également, ces entreprises de moins de 5 000 salariés, souvent familiales, innovantes, créatrices d’emplois, qui nous manquent tant et qui correspondent au fameux Mittelstand allemand, ces entreprises qui guident les PMI-PME avec lesquelles elles travaillent à l’exportation et à l’innovation.

S’agissant de l’amendement n° 215 rectifié, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Le mot « prévoient » est plus adapté que les mots « s’engagent » à la réalité économique.

Il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 233 rectifié.

Concernant l’amendement n° 216 rectifié, j’invite ses auteurs à le retirer, car il est satisfait par les amendements suivants.

Sur l’amendement n° 368, le Gouvernement émet un avis favorable.

Concernant l’amendement n° 320 rectifié, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

Quant à l’amendement n° 319 rectifié, le Gouvernement y est favorable. Dans un souci de clarté, j’aimerais cependant introduire un sous-amendement pour remplacer le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires par les termes de PME, PMI et ETI, conformément à la définition européenne des entreprises de moins de 250 salariés et des entreprises de moins de 5 000 salariés.