Intervention de Dominique Gillot

Mme la ministre estime que ces deux amendements identiques seront satisfaits par la nouvelle rédaction. Or tel n’est pas le cas, puisqu’il s’agit d’introduire, après les mots « exploitation de l’invention », les mots « au moins en partie ». Je tiens en effet à ce qu’une telle précision soit apportée.