Intervention de André Gattolin

Par cet amendement, nous proposons d’introduire une garantie supplémentaire concernant le transfert de la propriété de brevets d’un établissement public de recherche vers une entreprise.

En effet, si le transfert de brevets peut être tout à fait positif, nous craignons que certaines entreprises choisissent de s’approprier un brevet, tout simplement pour l’enterrer, afin de conserver ou de préserver ses intérêts économiques.

Prenons l’exemple d’un brevet sur un moteur peu consommateur en carburant. Il y a un risque qu’une entreprise spécialisée dans la distribution de carburant s’empare de ce brevet pour le ranger dans un placard fermé à double tour, car il risquerait d’affecter un marché rentable financièrement pour cette entreprise.

Des groupes multiplient également des brevets de blocage, afin de fermer la porte à leurs concurrents. Il n’est pas rare que certains industriels préfèrent payer des annuités pendant vingt ans, uniquement pour gêner leurs concurrents.

Nous proposons donc d’inscrire dans la loi la caducité du transfert d’un brevet au bout de deux ans. Ainsi, d’autres entreprises pourront se porter candidate, et l’innovation pourra voir le jour.

Il s’agit d’une clause de revoyure, sur un sujet auquel nous sommes très sensibles. Ce n’est pas pour nous un amendement de témoignage. Nous sommes éventuellement prêts à rediscuter, amender le délai de caducité de deux ans qui peut paraître court, et y ajouter la clause suivante : « Après trois ans sans exploitation au moins en partie ». J’ai en effet constaté que c’était une formule très appréciée. §

Nous accepterions donc de le sous-amender notre amendement en ce sens. §