Intervention de Geneviève Fioraso

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Je comprends parfaitement la préoccupation de M. Gattolin, car nous y avions beaucoup réfléchi en amont. Le problème, c’est que l’on trouve toujours des cas où le brevet a été transféré de bonne foi, mais le marché s’étant avéré moins mature que prévu, il n’a pu être exploité que bien après la période visée.

Le dispositif de trois années auquel Mme le rapporteur fait allusion se réfère à des situations de contentieux, et lorsque l’on légifère, c’est précisément pour éviter celles-ci. Dans le domaine du vivant, en particulier, ces contentieux peuvent durer des années. Or l’objet de ce projet de loi est aussi de créer des emplois et une activité productive.

Par conséquent, je suis un peu démunie pour trouver une solution. Une durée de cinq ans me paraît raisonnable, car au-delà, le transfert devient vraiment caduc. Si vous en êtes d’accord, monsieur Gattolin, votre amendement pourrait être rectifié, afin de prévoir un délai de cinq ans sans exploitation en la matière.