Intervention de André Gattolin

On peut reprendre l’idée des cinq ans, car, d’un secteur à un autre et selon la nature des brevets, l’exploitation peut prendre énormément de temps. C’est pour cette raison – en écoutant les très bons commentaires apportés sur les amendements précédents – que j’ai ajouté « s’il n’y a pas eu exploitation ou engagement d’exploitation au moins en partie ». On le sait très bien, un brevet en exploitation peut parfois s’avérer extrêmement lourd, notamment pour une PME ou une PMI.

Nous sommes prêts à introduire de la souplesse, tout en rappelant qu’il y a une règle du jeu et des contreparties à la notion de transfert. Certes, on peut toujours renvoyer au cadrage de la propriété intellectuelle et à la législation existante, mais il est important d’affirmer que l’entreprise bénéficiant d’un transfert de brevet doit s’engager à en faire quelque chose ou, en tout cas, démontrer sa volonté positive de l’exploiter.