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Intervention de Geneviève Fioraso
Réunion du 21 juin 2013 à 22h00
Enseignement supérieur et recherche — Article 55
Geneviève Fioraso, ministre :
Pour bien montrer que l’on se situe non pas dans un contexte contentieux, mais bien dans un contexte légal, l’amendement pourrait être rédigé de la façon suivante : « Après cinq ans sans exploitation par l’entreprise qui s’est portée candidate, sans préjudice d’une éventuelle compensation, le transfert devient caduc et la propriété du brevet revient intégralement à l’établissement public où il a été conçu. »
