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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 21 juin 2013 à 22h00
Enseignement supérieur et recherche — Article 55, amendement 255
Bariza Khiari, présidente :Je suis donc saisie d’un amendement n° 255 rectifié, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Après cinq ans sans exploitation par l'entreprise qui s'est portée candidate, sans préjudice d'une éventuelle compensation, le transfert devient caduc et la propriété du brevet revient intégralement à l'établissement public où il a été conçu. »
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
