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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 21 juin 2013 à 22h00
Enseignement supérieur et recherche — Articles additionnels après l'article 55 ter, amendement 1
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par MM. Raoul, Sutour et Yung, est ainsi libellé :
Après l'article 55 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est autorisée la ratification de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 23, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 55 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est autorisée l’approbation de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
