Intervention de Valérie Létard

Les amendements n° 1 et 23 étant quasiment identiques, j’associe M. Raoul à la présentation de ce dernier. De surcroît, mon collègue en est, en quelque sorte, à l’origine, puisque la commission des affaires économiques avait souhaité mettre en avant le travail réalisé par M. Raoul et plusieurs de ses collègues.

À la fin de l’année dernière, le Conseil de l’Union européenne a adopté un « paquet brevet », qui comporte deux règlements relatifs à la création d’un brevet unitaire déjà en vigueur et un accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet.

Ce système entraînera une réduction substantielle des coûts pour les entreprises et, bien sûr, une meilleure efficacité et une plus grande rapidité à partir du moment où ce brevet unitaire sera validé. Aussi, nous vous proposons d’approuver l’accord international.

Je le sais, ce n’est pas forcément la procédure habituelle. En général, ce type d’approbation se fait par la voie d’un projet de loi. Cependant, il est arrivé que lorsqu’un véhicule législatif, type projet de loi simple, était en discussion, on accepte d’y intégrer ce genre d’approbation, afin d’accélérer les choses.

Madame la ministre, notre souhait, au travers du dépôt des deux amendements en cause, est d’obtenir l’assurance de l’adoption de cet accord soit maintenant, soit avant la fin de l’année sous forme de projet ou de proposition de loi, afin de faire entrer en vigueur une disposition qui aura l’avantage de simplifier la vie de nos chercheurs et d’accélérer l’efficacité du système français et européen.