Intervention de Geneviève Fioraso

Pour resituer le brevet unitaire européen dans son contexte, je rappelle qu’il est attendu depuis plus de trente ans. C’est pire que l’Arlésienne ! Chaque fois que l’on croyait qu’il allait enfin pouvoir être adopté, soit le Parlement, soit une commission le remettait en cause. C’est dire notre satisfaction de voir ce brevet unitaire sur le point d’être enfin voté !

Ce mécanisme est surtout très bénéfique pour les petites entreprises parce que le coût des brevets était beaucoup trop élevé. Ce coût était huit fois supérieur à celui qui avait cours aux États-Unis, par exemple, ce qui dissuadait un certain nombre de PMI-PME de déposer des brevets.

Pour ma part, je suis tout à fait favorable à l’amendement n° 23. Mais, encore une fois, le présent projet de loi n’est pas le véhicule législatif adapté. Un arbitrage gouvernemental est intervenu voilà quelques jours. Aussi, Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes, présentera au Parlement avant la fin de l’année un projet de loi dans lequel sera intégrée cette ratification.

Je suis heureuse de compter au nombre des signataires de l’amendement n° 1 M. Yung avec lequel je me suis beaucoup battue sur ce sujet sous le précédent quinquennat, de même, j’en suis sûre, que certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs. En effet, ce dispositif est d’intérêt général, en particulier pour les PMI-PME.

Pour toutes ces raisons, madame Létard, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.