Intervention de Catherine Procaccia

Durant cette période, un étudiant de première année, encore considéré comme un élève, peut toujours être couvert par ses parents. Ce n’est qu’à compter du 1er octobre, alors qu’il se sera inscrit en juillet à la fac, que son inscription à la sécurité sociale sera effective, quelle que soit la mutuelle choisie.

La sécurité sociale étudiante ne pourra donc envoyer les demandes d’affiliation qu’à partir du 1er octobre, si elle les a reçues. À partir de là, certains étudiants ne recevront leur carte Vitale que trois ou quatre mois après. Le fils de mon collègue Ronan Kerdraon, par exemple, n’avait toujours pas reçu sa carte Vitale au mois d’avril alors qu’il s’était inscrit en septembre…

Les deux mutuelles étudiantes et le régime général de la sécurité sociale nous disent qu’il faudrait faire correspondre la date de début d’affiliation avec la date de début des études.

J’ai voulu faire modifier la date du 1er octobre par la voie législative, mais seul un décret peut modifier un autre décret, m’a-t-on dit. On a opposé à mon amendement l’article 40 de la Constitution – je ne vois pas pour quelle raison – et je n’ai pas pu négocier. Je souhaite donc que vous puissiez modifier ce décret, madame la ministre, qui est devenu complètement obsolète.

Je voulais poser ce préalable, car les dispositions de ces trois amendements découlent directement de ce type de disfonctionnement.

L’amendement n° 101 rectifié bis - le premier et le plus important des trois - concerne ces problèmes d’affiliation. Un des problèmes des étudiants et des mutuelles, c’est la lenteur de l’affiliation. Certaines universités sont très bien équipées et font parvenir l’affiliation aux mutuelles sous forme électronique dès l’inscription. D’autres écoles ou universités l’envoient sous forme papier en septembre, en octobre ou en novembre, quand elles peuvent le faire.

Aujourd’hui, 70 % des établissements réalisent cette affiliation sous forme électronique. Nous ne demandons pas qu’elle ait lieu immédiatement, mais qu’elle soit généralisée, car le recours au papier est une des causes de la lenteur et des problèmes que rencontrent les mutuelles.

Cet amendement tend également à résoudre un autre problème en anticipant les procédures et en faisant en sorte que les universités puissent envoyer aux caisses les informations sous forme électronique, par exemple tous les mois, au lieu d’attendre le 1er octobre. Ainsi, au lieu d’avoir 300 000 inscriptions à cette date, on pourrait en avoir 50 000 tous les quinze jours et les gérer un peu mieux.

Enfin, cet amendement vise à fixer un délai maximum de deux mois pour l’obtention de la carte Vitale. Aujourd’hui, les étudiants doivent attendre parfois quatre ou cinq mois et ne peuvent recevoir un certain nombre de soins, faute de carte Vitale.

L’amendement n° 102 rectifié bis vise à préciser une dénomination. Le terme « mutuelle » utilisé par la LMDE, la SMEREP ou autres pose un véritable problème de compréhension aux étudiants : ils souscrivent à cette « mutuelle » et sont persuadés d’être couverts par une mutuelle complémentaire. Or ce n’est pas le cas, ils sont seulement assurés sociaux.

Aussi longtemps que le terme « mutuelle » sera accolé au nom commercial de ces organismes, des étudiants resteront dans l’erreur, même en master 2 – je peux vous l’assurer pour avoir fait un test à cet égard dans mon entourage.

L’amendement n° 107 rectifié est quelque peu différent. Ronan Kerdraon et moi-même avons été surpris de découvrir, lors de nos investigations sur place, que les organismes de sécurité sociale étudiante – je refuse de les appeler « mutuelles » - vendaient autre chose que de la santé. Ils vendent de l’assurance auto, de l’habitation, du téléphone portable… Est-il normal de laisser des organismes chargés de la santé des étudiants vendre tout et n’importe quoi ? Si l’assureur du coin demandait à l’université la permission de vendre les mêmes contrats d’assurance sur le campus, on la lui refuserait !

Cet amendement ne vise pas à interdire aux mutuelles, comme elles s’appellent à l’heure actuelle, de faire ce type de produits, mais à leur interdire de les vendre dans l’enceinte des établissements au moment de l’inscription et de la souscription à la sécurité sociale de base.