Intervention de Dominique Gillot

Tout à fait, mais il est assez compliqué de mesurer l’impact des propositions que vous faites, même si elles sont parfaitement recevables et frappées au coin du bon sens.

S’agissant de l’amendement n° 101 rectifié bis, nous demandons l’avis du Gouvernement, car il s’agit d’un sujet vraiment sensible.

L’amendement n° 102 rectifié bis vise à lever une ambiguïté sur la dénomination des sections de mutuelles étudiantes afin d’empêcher toute confusion entre le régime de base de la sécurité sociale étudiante et les complémentaires de santé. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a déjà censuré des dispositions analogues à celles que vous proposez. Il faut donc retravailler le sujet d’une autre manière. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 107 rectifié concerne la restriction des services offerts par les mutuelles étudiantes. Vous pointez du doigt ce que l’on appelle les prestations annexes, lesquelles ne sont pas forcément autorisées partout mais permettent aux mutuelles étudiantes de parvenir à un certain équilibre.