Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement, qui est le plus important de cette série, vous me dites, madame la ministre, que les deux cabinets vont se mettre d’accord.

Cela fait dix ans, si ce n’est quinze, que ces questions traînent et que chacun des ministères rejette toujours la faute sur l’autre.

Le problème, c’est qu’il ne s’agit pas de la priorité du ministère de la santé : le régime social des étudiants est un régime un peu à part et ne constitue pas une priorité.

Comment faire de cette question une priorité si ce n’est au travers d’un texte qui concerne les étudiants et le fonctionnement des universités ? Comment accepter que des étudiants ne soient pas couverts pour de simples raisons administratives, quand on sait que 70 % des universités transmettent déjà ces informations par informatique et qu’il suffirait de pousser un peu le restant des universités, établissements privés et autres, qui en sont encore au format papier ?

Cela permettrait en outre de réduire les coûts de gestion des mutuelles. L’extension de ce mode de transmission ainsi que la mise en place de règles interrégimes sont réclamées par les deux mutuelles et le régime général. Certaines facultés ne veulent peut-être pas changer leur système, mais c’est à vous que revient la décision, madame la ministre. Je maintiens l’amendement n° 101 rectifié bis.