Intervention de Geneviève Fioraso

J’ai déjà indiqué les raisons pour lesquelles le Gouvernement a déposé cet amendement de suppression.

En premier lieu, les modifications des modalités d’application du crédit d’impôt recherche, ou CIR, relèvent d’une loi de finances. Certaines des dispositions proposées sont susceptibles d’être discutées lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, mais je ne peux préjuger de la réponse qui sera donnée, puisque la décision sera prise au niveau gouvernemental.

En revanche, en cette période de chômage important, vous connaissez tous l’engagement pris par le Président de la République et le Premier ministre de maintenir l’effort budgétaire de l’État en faveur du crédit d’impôt recherche, en particulier pour l’innovation dans les PMI et les PME. Une mesure qui ne relève pas de mon ministère – bien que les jeunes entreprises innovantes qui se créent à partir de la recherche soient concernées – a été annoncée : il s’agit du rétablissement du statut des jeunes entreprises innovantes qui, avec le statut des jeunes entreprises universitaires, permet aux « jeunes pousses » de vivre plus facilement leurs premières années, grâce à des exonérations. Pour certaines jeunes entreprises, notamment dans le domaine des biotechnologies, le retour sur investissement est souvent très long, de l’ordre de dix ans, et la durée de certaines exonérations a donc été prolongée.

Les dispositions actuelles permettent déjà un traitement favorable de l’embauche des jeunes docteurs, puisqu’elles aboutissent à un remboursement de la rémunération versée à hauteur de 120 %.

La condition relative aux effectifs a pour effet de concentrer le bénéfice de la mesure sur les PME. Or l’article 56 bis A prévoit l’ouverture aux grandes entreprises, qui bénéficient déjà largement du CIR, ce qui pourrait augmenter sensiblement cette dépense fiscale déjà suffisamment dynamique, comme le souligne la Cour des comptes. Certains d’entre vous, comme Michel Berson, qui ont déjà rendu des rapports sur ce sujet savent que cette dépense augmente assez rapidement.

Enfin, les incidences des dispositions spécifiques en faveur des jeunes docteurs sont en cours d’évaluation, notamment pour répondre aux interrogations de la Cour des comptes, qui veut mesurer les conséquences réelles de ces mesures.

Compte tenu des évaluations en cours et de l’attente du vote de la loi de finances, il paraît plus raisonnable de ne pas modifier pour l’instant le dispositif régissant le crédit d’impôt recherche.