Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 87 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 359 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l’amendement n° 87.