Intervention de Michel Berson

L’amendement n° 359 du Gouvernement, comme le précédent, vise à supprimer une disposition adoptée par la commission de la culture. Cette disposition est le fruit du rapport sur le crédit d’impôt recherche que j’avais eu l’occasion de remettre à la commission des finances : elle vise à développer la recherche partenariale, collaborative, entre laboratoires publics et entreprises privées, notamment au sein des pôles de compétitivité. Il s’agit donc de la mise en œuvre d’une disposition majeure de l’actuel projet de loi concernant le transfert et la valorisation de la recherche publique.

La législation actuelle sur le crédit d’impôt recherche prévoit de plafonner les dépenses de recherche privée sous-traitées à un organisme public à 12 millions d’euros par entreprise. Ma proposition visait à élever ce plafond de dépenses de recherche de 12 millions d’euros à 20 millions d’euros. Une telle disposition serait en effet beaucoup plus incitative pour les entreprises et beaucoup plus profitable pour les laboratoires publics.

J’ajouterai que cette disposition s’inscrit tout à fait dans la ligne de l’engagement du Président de la République de développer « la contractualisation entre les laboratoires publics de recherche et les entreprises privées ».

Enfin, madame le ministre, permettez-moi de revenir, et ce sera mon dernier mot, sur ce que vous avez tout à l’heure explicité dans votre dernière intervention. Vous avez dit que le Président de la République avait souhaité la stabilité du crédit d’impôt recherche pour cinq ans.

Eh bien, nous sommes nombreux à souhaiter que le montant du crédit d’impôt recherche soit effectivement stabilisé à 5 milliards d’euros, montant qui, chacun le sait aujourd’hui, a triplé en six ans pour atteindre les 6 milliards d’euros !

C’est la raison pour laquelle j’ai argumenté ce souhait, cette proposition dans le cadre de la discussion générale du projet de loi : stabiliser, plafonner le crédit d’impôt recherche à 5 milliards d’euros permettrait, je le rappelle, sans remettre en cause le crédit d’impôt recherche, de dégager un milliard d’euros. La somme serait, vous en conviendrez, bien utile à nos universités et à nos organismes de recherche, qui en ont bien besoin. Qui plus est, on n’alourdirait en rien les finances publiques !

Madame le ministre, nous reviendrons assurément sur cette question lors de l’examen du projet de loi de finances initiale et des crédits de la MIRES – Mission « Recherche et enseignement supérieur » – 2014, et j’espère que nous pourrons alors trouver un accord avec le Gouvernement.