Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet article, issu d’un amendement adopté en commission, est motivé par la situation de la résidence universitaire d’Antony, la RUA. Il est assez symbolique, d’ailleurs, que ce soit au Sénat que cet alinéa 5 de l’article L. 822–1 du code de l’éducation soit supprimé.

C’est en effet dans cet hémicycle, dès 2004, à l’occasion de l’examen de la loi relative aux libertés et responsabilités locales dite « loi Devedjian, » puis en 2006, par l’adoption d’un cavalier au projet de loi relatif à la fonction publique territoriale présenté par la majorité à laquelle appartient M. Devedjian, que les ennuis ont commencé pour la RUA. Les ennuis, car ces deux dispositions ont organisé par la loi le transfert très opportun et gratuit de la propriété de la RUA à la communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre, la CAHB, dans les Hauts-de-Seine.

Un transfert qui s’est surtout soldé, depuis, par la déstructuration de 548 logements étudiants et par l’inoccupation de deux bâtiments.

Quel gâchis, alors même que cette résidence universitaire de plus de 2 000 logements représentait 14 % du parc étudiant disponible en Île-de-France !

Dans un contexte de pénurie de logements étudiants, notamment en Île-de-France, l’atout que représente cette cité universitaire n’est plus à démontrer ! C’est, d’ailleurs, ce qui a motivé dès le départ et motive encore aujourd’hui la bataille juridique acharnée et courageuse que mènent, depuis le début, l’Association des amis de la RUA, le collectif de défense de la RUA et les élus d’opposition d’Antony contre cet arrêté de transfert.

Un transfert motivé, vous l’aurez compris, non pas par le logement étudiant, mais par l’opportunité immobilière de ce terrain de 11 hectares, à moins de 30 minutes de RER de Paris.

Il faut rappeler que M. Devedjian, aujourd’hui président du conseil général des Hauts-de-Seine, maire d’Antony de 1983 à 2002, n’hésitait pas à qualifier cette résidence universitaire de « verrue » sur sa commune. Voilà pour les circonstances !

Or l’arrêté de transfert qui prévoyait la possibilité de démolition a été annulé par le tribunal administratif en mai 2012, et la gestion de la cité universitaire a été rétrocédée au CROUS de Versailles.

Suite à cette décision, la CAHB a demandé au préfet de prendre un nouvel arrêté de transfert et déposé deux requêtes devant le tribunal administratif. Le tribunal lui a donné raison et a enjoint le préfet de prendre un nouvel arrêté de transfert sous peine de pénalités à partir du 26 juin prochain.

Cependant, le conseil d’administration du CROUS de Versailles s’est prononcé, en mars dernier, par un vote à une très large majorité contre le transfert à la CAHB.

Le CROUS demande l’arrêt des déstructurations programmées, la rénovation de l’intégralité de la résidence et la mise en œuvre d’un plan de restitution des logements détruits à hauteur de 1, 2 construction pour 1 logement détruit.

Je rappelle que le conseil général des Hauts-de-Seine, qui soutient le projet de la CAHB, s’était engagé, en 2008, par convention avec l’État, à produire en cinq ans 3 000 logements étudiants. Seuls 1 300 logements ont été livrés en cinq ans, soit moins de la moitié des destructions. De plus, les loyers de ces nouvelles chambres étudiantes correspondent le plus souvent au double de ce que coûte une chambre à la RUA. Il n’y a donc rien de « social » dans ces nouvelles chambres !

Vous comprendrez, dans ces conditions, la très grande méfiance des élus locaux et des associations de défense de la RUA à l’égard des engagements que pourraient prendre la CAHB et le président du conseil général en cas de transfert.

Je sais, madame la ministre, dans le prolongement de la réunion que vous avez organisée le 10 juin et à laquelle j’ai pu me faire représenter, que vous comptez faire rédiger un nouvel arrêté de transfert qui exclurait les démolitions et pour faire établir une nouvelle convention entre l’État, le département, la région, la CAHB et Antony portant sur le devenir de la RUA. Confirmez-vous, madame la ministre, les engagements annoncés lors de cette rencontre ?

L’État précise qu’il sera particulièrement vigilant sur la mise en œuvre de cette convention et n’hésitera pas à attaquer la CAHB et le conseil général des Hauts-de-Seine s’ils n’appliquent pas cette convention. Mais comment cela pourra-t-il se faire une fois le transfert réalisé ?

Vous mesurez, je pense, le degré de déception qu’entourera la décision de transférer la RUA à la CAHB et le très grand scepticisme quant au respect des engagements avancés.

Finalement, l’espace ne manque pas sur ces 11 hectares. Le site peut donc être largement réhabilité et densifié en faveur du logement étudiant, ce qui a toujours été sa vocation d’origine. §