Intervention de Geneviève Fioraso

La présentation de cet amendement me permettra également de répondre à votre intervention, madame Gonthier-Maurin.

Il s’agit de réintroduire l’article L. 822–1 du code de l’éducation, dans une rédaction modifiée.

Le premier point de l’amendement est d’ordre rédactionnel. Il permet une lecture plus claire du premier alinéa sans modifier la substance du projet de loi après son examen par votre commission.

Le deuxième point conforte la capacité du réseau des œuvres universitaires et scolaires à proposer de façon secondaire des services à la communauté universitaire, les prestations destinées aux étudiants demeurant, bien sûr, le cœur des missions du réseau. Comme les campus sont des lieux de vie, il y a un certain nombre de services et de prestations qui peuvent maintenant être fournis par le réseau des œuvres.

Le troisième objet de l’amendement est de permettre l’application du principe de parité pour les représentants des étudiants et des personnels aux conseils d’administration du centre national et des centres régionaux. La loi du 12 mars 2012 s’applique pour la nomination des personnalités qualifiées.

Le 3° de l’amendement concerne le logement étudiant. Il revient sur la suppression du cinquième alinéa de l’article L. 822–1 dont il est proposé une réécriture. Le transfert des biens, qui était automatique, devient facultatif. Il doit faire l’objet d’une convention explicite préalable. Cette version est la plus favorable au développement du logement étudiant, parce qu’elle engage l’État et les collectivités territoriales à nouer un dialogue stratégique.

Est ensuite annoncé un décret qui précisera les critères d’attribution des logements étudiants applicables à tous les modes de gestion, au-delà du seul réseau des œuvres, et ce afin d’assurer justice et transparence dans tous les cas.

Si vous adoptez cet amendement – comme je vous invite à le faire –, il ne pourra malheureusement pas avoir un effet rétroactif sur ce qui s’est passé à Antony. Sur ce dossier, à notre grande surprise, alors que les négociations étaient réengagées après quelques années de blocage, nous – quand je dis « nous », c’est le ministère – avons fait l’objet d’un jugement avec arrêté et injonction au ministère, via le réseau des œuvres, de restituer le terrain sur lequel devaient être construits un certain nombre de logements étudiants à la communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre, avec obligation de le faire avant le 25 juin et avec des indemnités d’astreinte de 500 euros à partir du 26 juin si nous ne restituons pas le terrain.

Nous sommes en pleine négociation, avec une arme en moins puisque auparavant nous avions l’arme de la propriété du terrain. Quand je dis « nous », encore une fois, j’identifie le ministère au réseau des œuvres puisque nous passons par notre opérateur national, le CNOUS.

Dans cette négociation, – j’en ai informé, d’ailleurs, les membres de l’Association de défense de la résidence universitaire d’Antony, que vous avez évoquée – on a une résidence qui tombe en ruines, on a un terrain qui ne nous appartient plus, on a des astreintes qui risquent de pénaliser le réseau des œuvres et on a besoin de logements, et on a un engagement de construction de 3 000 logements qui n’a effectivement pas été tenu.

C’est donc un peu compliqué. Dans le même temps, j’ai une feuille de route de 40 000 logements à construire, avec une pression, dans la région parisienne, qui est beaucoup plus forte qu’ailleurs. Pour les étudiants franciliens, le coût du logement atteint parfois 70 % de leur budget. Vous imaginez ce qui leur reste pour la santé, pour l’alimentation, et je ne parle même pas du sport et des loisirs !

Nous sommes dans ce contexte. Je suis en train de négocier, dans des conditions qui, compte tenu de la personnalité des uns et des autres, ne sont pas toujours très faciles. J’essaie de faire pour le mieux avec un maximum d’engagements fiables et de logements. J’espère que je vais y arriver. Le préfet et le recteur m’aident dans cette négociation.

Je ne peux pas en dire plus puisque nous sommes en pleine négociation. Les leviers dont je dispose sont assez faibles. J’espère toutefois que l’intérêt général prévaudra. C’est, en tout cas, ce que j’essaie de faire passer dans la négociation en cours.

Je ne manquerai pas de vous informer, comme je l’ai fait il y a quelques mois lors d’une séance de questions, ici, au Sénat, de l’état de ces négociations.

Voilà ce que je peux dire sur ce point particulier, qui se rattache tout de même à l’un des points de cet amendement mais qui, je le répète, ne pourra malheureusement pas être rétroactif.