Intervention de Dominique Gillot

Peut-être n’avons-nous pas été suffisamment clairs. Lorsque le transfert était automatique, il n’y avait pas de contrôle. Dans la mesure où le transfert est facultatif, la décision est portée par les deux instances, l’État et la collectivité locale, et ce transfert fait l’objet d’une convention qui précise l’affectation, les usages et les objectifs visés. Cela sécurise l’opération.

Supprimer cet article reviendrait à interdire tout transfert. Que deviendraient alors ces locaux ?