Intervention de Corinne Bouchoux

Nous avons déjà évoqué ce sujet lors de l’examen de l’amendement relatif aux brevets, qui a été adopté.

Nous ne sommes pas hostiles au principe du transfert, mais nous souhaitons obtenir la garantie que tout et n’importe quoi n’entrera pas dans le périmètre du texte. Nous voudrions donc connaître la portée exacte des dispositions qui seront prises par voie d’ordonnance. S’agira-t-il d’un toilettage de texte ou d’une mise en cohérence à périmètre juridique constant ? Courons-nous le risque de voir entrer par la fenêtre des dispositions dont nous ne voulons pas ?

Nous souhaitons être rassurés sur ce point. Tel est l’objet de cet amendement, que j’étais même prête à modifier afin d’insister sur l’inquiétude plus particulière que nous inspire l’alinéa 2 de l’article. §