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Intervention de Michel Le Scouarnec
Réunion du 21 juin 2013 à 22h00
Enseignement supérieur et recherche — Article 65
Michel Le Scouarnec :La pratique des ordonnances, hautement contestable dans son principe, l’est particulièrement dans cet alinéa 2 de l’article 65. Il s’agit d’y recourir afin de définir la notion de transfert pour la création de valeur économique dans le code de la recherche, à laquelle nous sommes opposés.
