Intervention de David Assouline

Cet amendement vise à substituer à la possibilité ouverte par le projet de loi pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance pour créer dans le code de la recherche un nouveau livre consacré à « l’exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique », celle de légiférer sur la valorisation de la recherche non seulement en direction du monde économique, mais aussi vers les partenaires de la société civile, les associations, ONG et fondations reconnues d’utilité publique.

Cet amendement est dans le droit fil de ceux que nous avons défendus dans différents articles de ce projet de loi afin que tous les acteurs œuvrant, souvent de manière désintéressée, pour les grandes causes de notre société puissent valoriser les produits et le résultat de leurs recherches.

Cela me fournit l’occasion de préciser que cette exigence a été intégrée à plusieurs endroits du texte. Un amendement a ainsi été déposé à l’article 7, mais est devenu sans objet du fait de l’adoption d’un amendement de substitution, qui n’était d’ailleurs pas contradictoire. En commission mixte paritaire, les socialistes le réintégreront, y compris à l’article 7.

Le champ des ordonnances est généralement très large et la représentation nationale n’exerce pas de contrôle sur les dispositions pourtant d’ordre législatif, et donc de sa pleine compétence, qui y sont incluses. Il revient donc au Parlement de bien délimiter le champ des ordonnances préalablement en donnant des injonctions précises au Gouvernement sur son champ d’investigation, en espérant, cela va de soi, que celles-ci ne demeureront pas purement indicatives.