Intervention de Dominique Gillot

Nous sommes tous un peu fatigués. Je me permets de rappeler que les amendements n° 11 et 88 tendaient à supprimer l’alinéa 2. Or l’amendement du Gouvernement, qui a recueilli l’avis favorable de la commission, visait à préciser les termes de ce même alinéa afin d’apaiser les inquiétudes qui se sont exprimées lors de la présentation des deux amendements précédents. Il eût donc fallu que les auteurs des amendements n° 11 et 88 les retirent.