Je rappelle que l’article 38, évoqué à plusieurs reprises au cours des débats, concerne la coopération et les regroupements entre les établissements.
Les regroupements proposés sont de trois types et peuvent être combinés entre eux, si la situation locale l’exige. Mais puisque vous connaissez le contenu initial de l’article, mesdames, messieurs les sénateurs, et au regard de l’heure, tardive, je centrerai mon propos sur les modifications que le Gouvernement propose par cet amendement n° A-1.
Premièrement, s’agissant des établissements à implantations multirégionales, l’amendement prévoit qu’ils participent à au moins un regroupement et qu’ils ne sont plus obligés de participer à tous les regroupements correspondant à leurs implantations.
Deuxièmement, l’égalité est rétablie entre les établissements dans le cas des regroupements par association, conformément au souhait du groupe écologiste. L’établissement tête de file ne sera pas désigné par l’État et la concertation entre établissements jouera ainsi librement. Encore une fois, l’autonomie des établissements prévaudra, de même que leur sens de l’initiative et des responsabilités.
Toutes les mentions aux « établissements associés » ont été en conséquence reformulées pour que l’association n’apparaisse plus dissymétrique. Je rappelle que nous sommes partis de la notion de « rattachement », pour évoluer vers celle « d’association », laquelle permettait déjà d’atténuer l’idée d’un lien de sujétion ou de subordination, pour finalement supprimer les termes d’« établissement associé ».
Troisièmement, la participation des régions aux contrats de site redevient facultative : il est prévu que les contrats « peuvent » associer les régions.
Quatrièmement, dans le cas des fusions, il est précisé que l’établissement-cible, résultat de la fusion, est un établissement public.
Cinquièmement, certaines composantes des communautés, qui seront identifiées dans les statuts, pourront être considérées comme des « membres » à part entière, au même titre que les établissements qui ont la personnalité morale, pour la participation au conseil des membres et pour leur représentation au conseil d’administration – je pense, par exemple, aux futures écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE.
Sixièmement, le suffrage indirect disparaît pour la composition du conseil d’administration des communautés ; seul subsiste le suffrage direct, et la composition des listes de candidatures devra donc comporter la représentation d’au moins 75 % des établissements.
Septièmement, la majorité des deux tiers est requise au conseil des membres pour la modification des statuts et pour l’avis à donner sur le volet commun du contrat de site.
Enfin, huitièmement, le projet partagé, fondateur des communautés, sera défini d’un commun accord entre tous les membres.
Ainsi exposés, ces huit points me semblent de nature à résumer le contenu de l’amendement qui vous est proposé. Mme la rapporteur, qui était évidemment présente à la réunion de la commission, va pouvoir à son tour commenter cet amendement, et je participerai volontiers au débat qui ne manquera pas de suivre.