Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 juillet 2008 à 10h00
Modernisation de l'économie — Article 39 priorité, amendement 337
Philippe Richert, président :L'amendement n° 337 est retiré.
L'amendement n° 1038, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article 1739 du même code, il est inséré un article 1739 A ainsi rédigé :
« - Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l'article 157, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €. »
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.
