Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux situations de multidétention, de mauvaise foi, d'un livret A ou d'un livret bleu. Sont visées les personnes physiques qui ouvriraient, sciemment et à compter de la mise en application de loi, un deuxième – au moins ! – livret d’épargne défiscalisée.

Dès lors qu’il s’agit d’épargne défiscalisée, chaque ouverture de livret représente une dépense fiscale potentielle pour l’État, et il paraît souhaitable de veiller au respect des règles en la matière.

Dans un souci de proportionnalité, l’amendement prévoit l’instauration d’une amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret en surnombre, amende qui ne serait pas recouvrée si son montant était inférieur à 50 euros, ce qui signifie que l'amende ne serait pas applicable pour les encours inférieurs à 2 500 euros. À l'inverse, elle serait assez forte pour des encours élevés, se montant à un peu plus de 300 euros pour un solde égal au plafond du livret A, soit 15 300 euros.