Intervention de Bariza Khiari

Cet amendement intéressera Mme la ministre puisqu’il s’agit des prélèvements du Trésor public.

Dans la rédaction proposée par le IV de l’article 39, l’universalité du service bancaire garanti par le livret A est rompue. En effet, il est indiqué que le Trésor public ne pourra mettre en place un prélèvement mensuel sur un livret A que si cette éventualité est prévue par les conditions de commercialisation retenues par la banque hébergeant le livret A.

Autrement dit, les détenteurs de livret A dans certains établissements bancaires pourront y domicilier leurs impôts, tandis que les détenteurs de ce même livret dans d’autres établissements bancaires ne pourront pas le faire.

Il y a là une incontestable rupture d’égalité dans le traitement de détenteurs d’un même produit d’épargne.

Certes, l’article 1681 D du code général des impôts précise bien que les prélèvements du Trésor public ne génèrent aucune facturation pour le contribuable. Cependant, la gratuité ne sera que virtuelle si la personne, faute de pouvoir utiliser son livret A, est contrainte d’ouvrir un compte courant, occasionnant d’autres frais, notamment la facturation des moyens de paiement.

La situation sera insoluble pour les populations qui se voient refuser actuellement l’ouverture d’un compte courant, notamment les interdits bancaires ou les personnes aux revenus modestes ou irréguliers.

L’objet de cet amendement est donc de permettre au Trésor public de procéder gratuitement au prélèvement des impôts sur tous les livrets A.