Intervention de Richard Yung

Par cet amendement, nous proposons de conserver les modalités actuelles de plafonnement des versements sur livret hors intérêts cumulés.

Actuellement, les intérêts du livret A ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond. Par conséquent, l’encours de certains livrets dépasse 15 300 euros. Cette disposition, avec le système de centralisation de la Caisse des dépôts et consignations, permet de maintenir le bénéfice de la totalité des sommes épargnées pour le financement du logement social, et ce pour son plus grand avantage.

Les sommes centralisées seraient en effet moindres si aucun livret A ne devait dépasser ces 15 300 euros, intérêts compris. Pis, au fil des années, les détenteurs d’un livret qui aurait atteint son plafond seraient obligés de retirer une partie de leur épargne pour l’affecter à un autre compte bancaire, et ce afin de respecter cette limite. Ce serait paradoxal, voire absurde.

Les mêmes dispositions sont applicables au livret de développement durable, quoiqu’il soit prévu, me semble-t-il, d’y renoncer, si j’interprète bien le V de l’article 39 du projet de loi. Notre amendement a pour objet de les maintenir dans la mesure où une part du livret de développement durable doit désormais alimenter les fonds destinés aux prêts à long terme en faveur de la construction de logements à loyer modéré. C’est là l’une de nos orientations politiques essentielles.