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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Gestion par les services de l'etat d'informations relatives à la détention d'un compte à l'étranger par un ministre — Communication
Philippe Marini, président :La date du 1er février est celle de mise en oeuvre, en Suisse, d'une nouvelle réglementation sur l'entraide administrative, qui est généralement présentée comme autorisant les demandes groupées conforme au standard international. Il faudrait nous documenter davantage pour déterminer si la réponse aurait pu être différente après cette date. C'est une question sérieuse car on ne peut pas ne pas relever cette coïncidence temporelle...
