Nous examinons d'abord l'amendement du rapporteur.

L'amendement n° FINC-1 est de coordination.

L'amendement n° FINC-1 est adopté.

Je précise dès à présent que les amendements n° 7, 8, 9, 10, 11, 46 et 48 méconnaissent la règle de l'entonnoir.

En vertu de l'article 48 du règlement du Sénat, les amendements présentés en deuxième lecture sont irrecevables s'ils proposent une modification ou une adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion.

Les amendements n° 7, 8, 9, 10, 11, 46 et 48 sont déclarés irrecevables.

En première lecture, nous avions donné un avis défavorable à un amendement similaire au n° 12. Le Parlement est libre d'organiser les débats qu'il entend, y compris sur les paradis fiscaux.

L'amendement n° 33 rend l'obligation de transparence « pays par pays » applicable en France dès 2014, c'est-à-dire avec un an d'avance sur le calendrier européen établi par la directive « CRD IV ». Anticiper ces obligations désavantagerait les entreprises et les banques françaises : avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 41, qui a le même objet.

C'est du bon sens.

Les amendements n° 13 et 14 rétablissent le texte adopté par les députés, que notre commission avait pourtant modifié. La modification rédactionnelle proposée limiterait la portée de l'obligation faite aux banques et aux entreprises, j'y suis opposé.

L'amendement n° 23 ajoute la publication des schémas d'optimisation fiscale aux six composantes de l'obligation de publicité et de transparence instaurée par le projet de loi. Une noble ambition...

Une intention louable !

L'optimisation fiscale consiste à utiliser les possibilités offertes par certaines législations fiscales nationales. En toute hypothèse, ce n'est pas illégal. Il est souvent difficile de distinguer entre ce qui relève de la bonne gestion et de l'optimisation. De surcroît, l'obligation proposée par cet amendement pèserait seulement sur les banques françaises, ce qui n'est pas dans nos intérêts. Inutile, enfin, de faire la publicité à des pratiques que la morale réprouve.

Les exigences de vertu doivent être modérées...

La règle de transparence « pays par pays » pour les entreprises deviendra applicable lorsqu'une règle équivalente sera adoptée au niveau européen. L'amendement n° 15 supprime cette précision. Or le texte ne fait que transposer par anticipation le cadre adopté par le Conseil européen et le conseil pour les affaires économiques et financières : pour adapter son application en France, il est nécessaire de maintenir cette conditionnalité. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 30, qui va dans le même sens.

L'alinéa 8 de l'article 4 quinquies B interdit aux banques de détenir des stocks physiques de matières premières agricoles « dans le but d'exercer un effet significatif sur le cours des marchés de ces matières premières agricoles ». L'amendement n° 34 remplace cette condition par un seuil fixé par l'Autorité des marchés financiers (AMF). J'y suis défavorable : fixer ce seuil trop bas limiterait exagérément les opérations dans lesquelles les stocks de matières premières servent de collatéral, et le fixer trop haut dissimulerait des spéculations. Tenons-nous en à l'intention de manipuler les cours, que l'AMF et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) préciseront au cas par cas.

Vous avez raison : les choses sont plus claires ainsi. Laisser l'AMF fixer un seuil pour chaque matière première n'est pas réaliste.

L'amendement n° 3 rectifié impose la publicité des rémunérations dans tous les établissements de crédit, y compris les caisses régionales des groupes coopératifs ou mutualistes. Je demande son retrait, car l'article 4 decies comprend déjà des avancées significatives dans ce domaine : les assemblées générales d'actionnaires seront consultées...

Voilà ce qui est important !

ex post - en Allemagne elles peuvent depuis la semaine dernière opérer un contrôle ex ante -, et le rôle des comités de rémunération a été précisé.

Je serais heureux de suivre les débats sur ce point en séance. Les cadres de haut niveau circulent naturellement entre les sociétés cotées et les établissements coopératifs ou mutualistes.

Tout à fait.

Pourquoi les traiter différemment ?

Entendu. Demandons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 31 prévoit que l'assemblée générale des actionnaires d'une banque établit le plafond annuel des rémunérations fixes. Je demande son retrait, car le texte introduit déjà un certain nombre de règles relatives aux rémunérations, dans leur partie fixe comme dans le rapport entre fixe et variable. Aller plus loin nous rapprocherait d'un régime d'économie administrée.

Absolument.

L'amendement n° 32, comme le n° 16, est satisfait : la loi introduit un critère de proportion entre la partie fixe et la partie variable de la rémunération des hauts cadres. La règle sera par défaut d'un pour un, et de deux pour un lorsque l'assemblée générale des actionnaires l'autorisera.

L'amendement n° 4 rectifié interdit la distribution de stock-options et d'actions gratuites au sein des entreprises du secteur bancaire. Le plafonnement de la part variable des rémunérations le rend superfétatoire : je demande son retrait. Au demeurant, l'évolution de la fiscalité a rendu ces produits moins attractifs.

Le projet de loi dote le Haut Conseil de stabilité financière du pouvoir de demander aux banques d'accroître leurs fonds propres ou de modifier les ratios de liquidités qu'elles doivent respecter. L'initiative de telles décisions revient toutefois au gouverneur de la Banque de France. L'amendement n° 35 l'élargit aux personnalités nommées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par le ministre chargé de l'économie. J'y suis défavorable.

Le gouverneur de la Banque de France est indépendant : pourquoi partager ses pouvoirs avec des personnalités politiques ?

En effet. Et il dispose de toute l'information nécessaire.

Le Haut Conseil de stabilité financière peut fixer des conditions à l'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de bulles spéculatives. L'amendement n° 19 élargit les objectifs assignés à cette mission. J'y suis défavorable, car favoriser des crédits répondant à des critères économiques, sociaux et environnementaux revient à la Banque de France et aux banques.

L'amendement n° 25 est de transparence : les informations relatives aux conflits d'intérêts des personnalités qualifiées membres du Haut Conseil de stabilité financière seraient rendues publiques sur Internet.

Cela me semble à la limite du législatif et du réglementaire. De plus, le vrai problème réside moins dans la publicité des avis du Haut Conseil que dans l'utilisation qu'en fera le Gouvernement.

Ce n'est sans doute pas du domaine législatif.

Rien n'interdira au Haut Conseil de publier un communiqué. S'il est pleinement indépendant, il le fera, selon les modalités de son choix.

Son président en décidera.

L'amendement n° 24 interdit aux collectivités territoriales de souscrire des emprunts en devises. Nous avons débattu de ce sujet en première lecture. L'article 11 ter encadre les conditions d'emprunts en devises. Certes, ces contrats ont mis de nombreuses collectivités en difficulté, notamment du fait d'emprunts en franc suisse. Pour autant, cela ne justifie pas d'interdire ces pratiques : certaines bénéficient de conditions de taux favorables, notamment les collectivités frontalières ; d'autres encore disposent de revenus en devises. De plus, l'article 11 ter les oblige à souscrire un contrat d'échange de devises, ce qui annule le risque de change. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 27, par coordination.

L'amendement n° 49 du Gouvernement est long mais assez simple. Il étend le contrôle de l'ACPR à l'honorabilité et à la compétence des dirigeants et administrateurs de tous les organismes d'assurance. Le sujet était encore pendant lors de la première lecture. Depuis, le Gouvernement et les professionnels se sont mis d'accord : contrairement à ce qui prévaut dans le secteur bancaire, la nomination d'un administrateur d'organisme d'assurance ne sera pas notifiée à l'ACPR. Cette dernière ne pourra intervenir qu'à la suite d'un contrôle ou à la réception d'une information mettant en cause la capacité de l'administrateur à remplir sa fonction.

L'appréciation de l'ACPR sur la compétence des administrateurs sera en outre proportionnée à leurs attributions : le contrôle exercé sur le président d'un conseil d'administration ou d'un comité d'audit sera par exemple plus appuyé que sur un administrateur dépourvu de mandat exécutif. Comme pour les établissements de crédit, il sera tenu compte de l'expérience acquise, mais les caisses locales dépourvues d'agrément seront exclues du dispositif. J'y suis favorable.

L'extension du pouvoir de l'ACPR est légitime dès lors que l'on clarifie la situation des banques mutualistes. Elles sont parfois en concurrence avec les sociétés d'assurance : toutes doivent être soumises aux mêmes exigences, y compris en termes de formation pour les administrateurs des caisses régionales.

Le dispositif est-il spécifique aux groupes mutualistes ?

Non, il est le même pour tous, sociétés d'assurance ou groupes mutualistes, à l'exception du premier niveau de caisses locales.

Cela paraît équilibré.

Les amendements n° 29 rectifié, 38 et 39 sont analogues : ils soustraient les administrateurs des caisses régionales mutualistes au contrôle de l'ACPR. C'est pourtant nécessaire pour assurer la qualité de la gouvernance des organes régionaux des banques mutualistes, dont certaines pèsent jusqu'à 400 ou 500 milliards d'euros de bilan, pour un total représentant près de 2 000 milliards d'euros. Nous ne parlons pas de petites entités !

L'exposé des motifs mentionne la condition de client administrateur. N'y a-t-il pas là un conflit d'intérêts ?

Je partage l'avis du rapporteur : cette proposition est insuffisamment protectrice. A responsabilités égales, les règles d'honorabilité, de compétence et d'expérience doivent être les mêmes. L'exigence de protection des établissements et des titulaires de mandats l'exige.

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Les administrateurs des banques mutualistes, c'est leur spécificité, sont élus parmi leurs sociétaires : ils n'ont donc pas la même expérience que les dirigeants des banques cotées.

Nous parlons d'expérience en tant que membre d'un organe collégial, et non de dirigeant. Nous venons de traiter la question dans le secteur des assurances avec l'amendement précédent.

Nous en reparlerons en séance.

Certaines banques ont des résultats très bons au niveau régional et nettement moins au niveau national : cela démontre que les sociétaires sont tout à fait à même d'entendre leurs dirigeants sur l'activité des banques régionales.

L'amendement n° 40 dispose que lorsqu'un poste est laissé vacant à la suite d'une opposition de l'ACPR, les dispositions légales relatives à une éventuelle suppléance s'appliquent, ce qui est parfaitement redondant.

En première lecture, l'Assemblée nationale a plafonné les commissions d'intervention perçues par les banques en cas d'incident de paiement. Au Sénat, un amendement de Jean-Pierre Caffet a instauré un second plafond protégeant les clientèles les plus fragiles, sur lequel les députés sont revenus en deuxième lecture. L'amendement n° 21 fait dépendre la commission d'intervention du montant de l'opération financière concernée, ce qui est contraire à l'objectif poursuivi : d'une part, les commissions d'intervention rémunèrent l'analyse d'une situation financière personnelle, ce qui justifie qu'elles soient en partie fixes ; d'autre part, les incidents peuvent porter sur des montants élevés, par exemple un loyer. Maintenir le caractère forfaitaire de ces commissions est plus protecteur des clients fragiles.

Je souscris à votre analyse. Si le dispositif proposé par cet amendement profite au client pour des petites sommes, les factures sont parfois bien plus importantes.

L'amendement n° 45 supprime le double plafond. Par cohérence, j'y suis défavorable.

L'amendement n° 22 oblige les banques à proposer une gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque aux personnes bénéficiaires d'un certain nombre d'allocations sociales. L'idée est bonne, mais sa mise en oeuvre paraît complexe. D'une part, l'amendement vise six allocations : il en oublie peut-être. D'autre part, les banques n'ont pas nécessairement connaissance des allocations perçues par leurs clients : les interroger semble trop inquisitorial, voire stigmatisant.

Je rappelle que les amendements n° 46, 11, 8, 9, 10 et 7 ont été déclarés irrecevables en application du 5 et du 6 de l'article 48 du règlement du Sénat.

L'amendement n° 20 interdit la perception de frais bancaires sur des comptes inactifs, que l'on appelle aussi dormants.

Ceux des riches ! S'ils laissent dormir leur argent, c'est qu'ils n'en ont pas besoin.

J'y suis défavorable : même inactif, un compte doit être géré ; cela à un coût, qu'il est normal de couvrir, du moment que les frais perçus restent raisonnables.

Mon amendement n° 1 précise les délais dont le respect est imposé aux banques pour répondre à une demande de substitution d'assurance emprunteur au moment de la conclusion d'un prêt : je propose de remplacer les dix jours ouvrés par huit jours calendaires.

Les amendements n° 5, 17, 36 et 42 sont analogues. Je demande leur retrait : le délai de dix jours ouvrés protège l'emprunteur et permet aux banques de traiter correctement les dossiers. Le projet de loi initial ne faisait mention d'aucun délai. Nous devons à Jean Desessard l'instauration d'un double délai de six jours ouvrables pour la réponse et huit pour l'émission de l'offre modifiée. En deuxième lecture, les députés ont simplifié le mécanisme en lui substituant un délai unique de dix jours. L'équilibre atteint satisfait les associations et les professionnels de la banque.

L'amendement n° 2 autorise l'emprunteur à renégocier le contrat d'assurance associé à son prêt immobilier. La loi le laisse théoriquement choisir son assurance, mais on sait que la banque fait souvent pression sur lui pour qu'il accepte celle, pas toujours plus avantageuse, qu'elle lui propose. L'emprunteur doit pouvoir, chaque année, dénoncer le contrat, charge à lui d'en souscrire un autre pour le capital restant à rembourser. D'aucuns ont dénoncé la complexité d'un tel mécanisme pour les banques. Il ferait pourtant jouer la concurrence et baisser des taux aujourd'hui très élevés, parfois sans raison véritable.

Cet amendement est sympathique. Cela étant, les primes d'assurance résultent d'une forme de mutualisation entre un jeune en bonne santé et un sénateur approchant de la sagesse... Cet aspect des choses détermine les conditions de l'équilibre économique et financier : on ne peut l'éluder. Le Gouvernement a commandé un rapport sur la question, qui doit être rendu avant le 1er janvier 2014. Attendons-le avant d'aller dans le sens d'un amendement, auquel je ne suis au demeurant pas hostile.

Je le défendrai en séance. Je comprends les difficultés qu'il pose, mais les arguments des banques ne sont guère convaincants : même si le coût des contrats peut s'en ressentir, globalement, l'emprunteur fera une meilleure affaire. Il faut faire jouer la concurrence.

Il me semble que, lors du projet de loi sur le crédit à la consommation, un amendement analogue à celui de Philippe Dallier avait été discuté. Il était possible de renégocier l'assurance. La loi sur le crédit à la consommation qui s'annonce comprendra sans doute une disposition similaire. Il serait bon d'harmoniser les dispositifs d'assurance pour les prêts.

Les conditions proposées lors de la renégociation dépendent de la situation individuelle de l'emprunteur. Les clients à bon risque auront une meilleure prime, les emprunteurs les plus fragiles paieront plus cher. Il faut prendre en compte cette dimension sociale.

Le souscripteur d'un contrat qui a des problèmes de santé supporte dès le départ des coûts d'assurance plus élevés. C'est à lui de chercher un contrat au coût inférieur. Adoptons cet amendement, cela fera évoluer les choses.

Je rappelle que l'amendement n° 48 a été déclaré irrecevable en application du 5 et du 6 de l'article 48 du règlement du Sénat.

Avec l'amendement n° 26, la publication de l'arrêté au Journal officiel de la liste des fonds et ressources économiques transférés aux mécanismes successeurs du fonds de développement pour l'Irak aurait valeur de quittance. L'arrêté est publié au Journal officiel, pourquoi lui conférer valeur de quittance ? C'est redondant, ou cela relève d'une intention que je ne décèle pas. Avis défavorable.

Peut-être pouvons-nous demander l'avis du Gouvernement ?

D'après mes informations, il ne serait pas favorable.

Comme je m'y étais engagé lors de notre réunion du 23 avril, je vous présente une communication relative aux contrôles sur pièces et sur place que j'ai effectués au ministère de l'économie et des finances à la suite de la démission du précédent ministre du budget. J'espère clôturer ainsi les investigations que j'ai réalisées. Je ne souhaite évidemment pas faire doublon avec les autres procédures en cours, qu'elles soient fiscales, judiciaires ou devant l'Assemblée nationale. Mon but est d'examiner le fonctionnement de la machine administrative face à un problème de ce type. Le sujet étant sensible, j'éviterai les polémiques inutiles et m'en tiendrai à la froideur des informations administratives.

Je me suis rendu deux fois dans les locaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP) : une première fois le 11 avril, en compagnie du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Carrez ; une seconde fois le 30 mai, plus discrètement, puisque je n'avais informé que le directeur de cabinet de M. Moscovici, le directeur général des finances publiques et le rapporteur général François Marc. Lors de cette deuxième visite, j'ai d'abord posé des questions complémentaires aux représentants des divers services engagés dans la gestion de ce dossier, puis j'ai souhaité avoir accès à la liste des notes transmises par la DGFIP au ministre entre décembre 2012 et mars 2013 ainsi qu'aux correspondances électroniques entre responsables de l'administration et entre ces responsables et le cabinet.

Même si certains des éléments que j'ai recueillis sont couverts par le secret fiscal, ces investigations n'avaient rien de policier : j'ai simplement consulté la liste des notes et balayé, au moyen de quelques mots clés, la messagerie électronique de l'un des fonctionnaires. Mes investigations auraient été plus méthodiques si j'avais, comme la commission d'enquête de l'Assemblée nationale entendu faire la lumière sur des faits. Mon objectif, plus modeste, est de recueillir des éléments sur la manière dont les services du ministère de l'économie et des finances ont géré les informations relatives à la détention d'un compte bancaire à l'étranger par leur ministre de tutelle, afin d'en dégager des enseignements et de formuler des préconisations. Mon information demeure incomplète.

Cette affaire peut être abordée sous trois angles : les relations entre l'autorité politique et l'administration dans la gestion des dossiers individuels ; le fonctionnement de notre réseau de conventions fiscales ; l'articulation entre les procédures fiscales et les procédures judiciaires.

Depuis la démission du ministre Cahuzac et la première de mes visites à Bercy, intervenue huit jours plus tard, le contexte a changé en France, en Europe et même dans le monde : en France, le Gouvernement a présenté un paquet de textes destinés à mieux lutter contre la fraude fiscale ; en Europe et au sein du G20, la lutte contre la fraude fiscale est devenue une priorité, le principe de l'échange automatique d'information étant désormais très largement partagé - nous reviendrons sur ces évolutions lors de notre réunion du 3 juillet avec l'OCDE, la direction de la législation fiscale, ainsi que l'ambassadrice d'Autriche en France.

Je vous renvoie aux comptes rendus des auditions de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale pour le détail des faits. Le 4 décembre 2012, Mediapart publie un article intitulé « Le compte suisse du ministre du budget Jérôme Cahuzac ». Le lendemain, à l'Assemblée nationale, M. Cahuzac nie vigoureusement détenir un tel compte. Le même jour, Mediapart révèle un enregistrement datant de 2000 dans lequel une voix, attribuée à Jérôme Cahuzac, déclare notamment : « Moi, ce qui m'embête, c'est que j'ai toujours un compte ouvert à l'UBS ». La même voix ajoute : « mais il n'y a plus rien là-bas, non ? ». Ces articles évoquent le transfert du compte ou des avoirs vers Singapour.

Les mesures prises à la suite de ces informations par l'administration fiscale semblent désormais bien documentées. A l'initiative du directeur général des finances publiques, une muraille de Chine est mise en place. Le ministre du budget signe le 10 décembre une note par laquelle il demande à ne plus recevoir documents ni informations relatifs à sa situation fiscale personnelle et à la banque UBS. Dès le 11 décembre 2012, en application de cette procédure, une note relative à la banque UBS est adressée à M. Moscovici et non à M. Cahuzac. Le 14 décembre 2012, le pôle gestion fiscale sud-ouest de la direction régionale des finances publiques de la région Île-de-France adresse à M. et Mme Jérôme Cahuzac, en application des dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, une demande d'identification de comptes bancaires ouverts, clos ou utilisés à l'étranger. La question porte sur les années 2006 à 2012. La réponse doit parvenir « si possible dans un délai de trente jours ». Cette procédure n'est pas contraignante. Le 11 avril, le directeur général des finances publiques nous a indiqué ne pas avoir informé M. Moscovici de sa mise en oeuvre ; il l'a confirmé devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale. Le 24 janvier 2013, sur instruction de M. Moscovici, le chef du service du contrôle fiscal adresse à son homologue suisse une demande d'assistance administrative. La réponse parvient le 31 janvier. Elle est transmise le lendemain à la police judiciaire.

Alors que, à la suite des révélations de Mediapart, une bonne part de la classe politique fait part de son incrédulité, la DGFIP prend l'affaire au sérieux. Un élément d'explication réside sans doute dans le fait que, à cette date, l'examen de la situation fiscale du ministre Cahuzac n'est pas achevé en raison de la nécessité d'obtenir certaines précisions. Je ne sais pas quelles ont été les informations transmises par la DGFIP à M. Moscovici ou son cabinet : je n'ai pas trouvé de note écrite, ni de courrier électronique dans l'échantillon auquel j'ai eu accès. J'ignore en particulier quand M. Moscovici a été informé du courrier adressé le 14 décembre à M. Cahuzac et lui demandant d'identifier ses comptes ouverts à l'étranger, les avoirs figurant sur ces comptes et le cas échéant les revenus de source étrangère y afférents. Je ne sais pas non plus si M. Moscovici était tenu informé jour après jour de l'absence de réponse du contribuable.

La version officielle consiste à présenter cette procédure, et l'absence de réponse du contribuable dans le délai de trente jours, comme des non-événements : dès lors que M. Cahuzac niait tous les jours publiquement détenir un compte à l'étranger, comment imaginer qu'il fournirait des informations à l'administration fiscale dans le cadre d'une procédure non contraignante ? Selon l'administration, l'objectif de cette procédure était de purger les voies internes afin de rendre juridiquement possible une demande d'assistance administrative à la Suisse.

D'un point de vue administratif, ce raisonnement est convaincant. Il en va différemment sur le plan politique. M. Moscovici a donné instruction d'adresser à la Suisse une demande d'assistance administrative, qui a été transmise le 24 janvier. A cette date au plus tard, il devait donc savoir que les voies de procédure interne avaient été épuisées et que M. Cahuzac s'était abstenu de répondre dans le délai de trente jours.

Si l'on essaie de s'extraire des dates et des procédures, l'on peut penser que le fait que M. Cahuzac n'ait pas, dès réception du courrier le 14 décembre, répondu ou fait répondre qu'il ne détenait aucun compte à l'étranger et ne l'ait pas fait savoir sinon publiquement, au moins à son ministre de tutelle ou au chef du Gouvernement aurait dû constituer une alarme et conduire ces derniers à nourrir des soupçons. Il y a donc, entre la fin janvier et la démission de M. Cahuzac le 19 mars, une période de deux mois pendant laquelle les autorités du Gouvernement disposaient d'éléments sérieux leur permettant de demander des explications à M. Cahuzac et, le cas échéant, d'en tirer les conséquences. Je constate que la décision de M. Cahuzac de quitter le gouvernement n'a pas été l'effet de telles démarches, mais de l'ouverture le 19 mars d'une information judiciaire par le procureur de Paris, faisant suite à une enquête préliminaire ouverte dès le 8 janvier.

Pourquoi le ministre des finances a-t-il décidé de lancer la demande d'assistance administrative à la Suisse alors qu'une enquête préliminaire avait été ouverte le 8 janvier ? Devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, le procureur de Paris a jugé ce procédé inhabituel et l'a critiqué. Cela traduisait-il le souhait de poser des questions dont on pensait que les réponses seraient politiquement utiles ? Cela relevait-il, au contraire, du souhait d'établir la vérité ou bien du désir d'obtenir des éléments qui pourraient alimenter l'examen de la situation fiscale de M. Cahuzac ? Je ne dispose pas sur ce sujet d'éléments me permettant d'affirmer une conviction.

Le 24 janvier 2013, le chef du service du contrôle fiscal, M. Gardette, adresse à son homologue une demande d'assistance administrative en application de l'article 28 de la convention fiscale franco-suisse. Elle concerne le contribuable français Jérôme Cahuzac, l'établissement suisse UBS, les impositions dues au titre de l'impôt sur le revenu en 2010 et 2011 et de l'impôt de solidarité sur la fortune en 2010, 2011 et 2012. La lettre de transmission sollicite également, par dérogation à la convention fiscale et avec l'accord du contribuable et de la banque, une extension de la demande aux années 2006 à 2009, 2006 étant l'année la plus ancienne pour laquelle la prescription ne joue pas encore.

La demande a été minutieusement préparée. Les responsables du contrôle fiscal m'ont indiqué que, compte tenu de l'historique des demandes adressées à la Suisse, ils avaient rédigé la demande en évitant toutes les mentions qui auraient pu permettre aux Suisses de la juger non pertinente. Certains sujets n'ont été tranchés qu'au dernier moment. La volonté affirmée par les services du contrôle fiscal était de tout mettre en oeuvre et d'anticiper tous les arguments et les demandes pour obtenir des Suisses qu'ils acceptent de répondre au-delà de ce que permet la convention. Ils estiment donc qu'ils allaient très loin et que l'obtention d'une réponse constituait en elle-même une victoire.

Le ministre de l'économie et des finances a indiqué qu'il avait personnellement sensibilisé son homologue suisse à l'importance de cette demande. Le directeur général des finances publiques l'a évoquée avec son homologue à la veille de sa transmission. Le chef du service du contrôle fiscal a également été en contact avec son homologue, sans que l'on connaisse la teneur de leurs échanges. Les messages électroniques recueillis laissent penser que des contacts ont eu lieu entre les administrations fiscales, notamment par des conferences calls.

La demande me semble pouvoir être perçue comme restrictive. L'un des grands débats concerne l'interprétation de l'échange de lettres du 11 février 2010 entre la directrice de la législation fiscale française et son homologue suisse. La Suisse n'a accepté le principe de l'échange d'informations en matière fiscale que parce qu'elle était menacée d'être inscrite sur la liste des États non coopératifs. En 2009, le gouvernement suisse fournissait à son Parlement une interprétation restrictive de l'avenant à la convention franco-suisse: « à défaut des indications nécessaires permettant la désignation de la banque en sa qualité de détentrice des informations dans la demande de renseignements, il ne sera pas possible de transmettre les données bancaires ».

Une mention de l'échange de lettres du 11 février 2010 permet une interprétation plus souple de l'avenant, puisqu'il est indiqué que « dans le cas exceptionnel où l'autorité requérante présumerait qu'un contribuable détient un compte bancaire dans l'État requis sans pour autant disposer d'informations lui ayant permis d'identifier avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa possession de nature à permettre l'identification de cette banque ». Cette clause de l'échange de lettres, que notre ancien collègue Adrien Gouteyron avait présentée comme une avancée lorsqu'il était rapporteur de cet avenant, aurait pu être utilisée dans la demande adressée à la Suisse, d'autant que la voix sur l'enregistrement précisait qu'il n'y avait « plus rien » sur le compte UBS dès 2000. Pourtant, pour les responsables du contrôle fiscal, il a dès l'origine été évident que la demande devait se limiter à la seule banque UBS. D'ailleurs, au-delà de l'affaire Cahuzac, cette faculté offerte par l'échange de lettres n'a jamais été utilisée. Je m'en suis vivement étonné.

Dans l'esprit des responsables du contrôle fiscal, il était suffisant de demander aux autorités suisses, au cas où un compte bancaire aurait été identifié mais aurait été transféré vers un autre État, de préciser l'État de destination de ce compte. Pourtant, les réponses adressées par Singapour semblent de meilleure qualité que les réponses suisses et il aurait pu être pertinent d'interroger directement cet État.

Des messages consultés montrent enfin que dans une première version Mme Patricia Cahuzac était aussi visée, ce qui n'est pas le cas dans le texte transmis à la Suisse.

Nous savons aujourd'hui que M. Cahuzac détenait, lorsqu'il était ministre, un compte bancaire à l'étranger. Au-delà des informations non vérifiées parues dans la presse, nous ne connaissons pas encore le circuit de ses avoirs à l'étranger, les dates de leurs différents mouvements ni les montants en cause.

La réponse des autorités suisses aux questions posées le 24 janvier parvient, dans un délai record, le 31 janvier, par fax, à la DGFIP. Elle est négative : M. Cahuzac n'a pas détenu de compte bancaire chez UBS. Un alinéa rendu public par le rapporteur de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale retient cependant immédiatement l'attention : « Au demeurant, la banque a précisé que sa réponse se fonde exclusivement sur les périodes temporelles limitées par la requête des autorités françaises ».

J'ai constaté que les services de la DGFIP, dès réception de la réponse, se sont eux-aussi interrogés sur l'a contrario ainsi ouvert : faut-il déduire de cette mention que la réponse aurait été différente si elle avait porté sur une autre période temporelle ? Dans les semaines qui ont suivi la réception de la réponse, la DGFIP a visiblement continué de faire l'exégèse de cette réponse. A plusieurs reprises, le directeur général lui-même a interrogé ses collaborateurs sur tel ou tel point de la réponse.

L'analyse officielle de cette intrigante mention est désormais qu'il faut l'analyser comme une mention légale standard, un disclaimer comme disent les anglo-saxons.

Pour ma part, il m'a semblé intéressant de comparer la réponse obtenue à cette demande d'assistance aux autres réponses fournies par la Suisse, et à celles fournies par Singapour. Je me suis donc fait communiquer l'ensemble des demandes adressées à la Suisse et à Singapour, ainsi que les réponses obtenues. La réponse obtenue dans l'affaire Cahuzac apparaît d'emblée comme singulière, tant par le délai de réponse très court que par l'insertion, unique, de la formule dont j'ai relevé la bizarrerie. On constate un contraste entre les échanges avec la Suisse et ceux avec Singapour. Les demandes à Singapour, peu nombreuses et toutes très précises, ont reçu des réponses également précises, la teneur de certaines d'entre elles laissant supposer que l'administration fiscale a pu ainsi disposer d'éléments nouveaux pour poursuivre son travail de contrôle.

En revanche, la Suisse répond peu, tard et mal. On peut se demander si une seule réponse de la Confédération a permis à un quelconque contrôle d'avancer. Face à cela, la réaction française semble être restée à un niveau administratif et non politique. J'ai eu accès à des échanges entre administrations fiscales. On en trouve des échos dans certains passages du jaune budgétaire relatif à notre réseau de conventions fiscales : « demeure un problème plus général dans la coopération administrative avec la Suisse, qui a contesté une part importante de nos demandes au motif qu'elles n'étaient pas `vraisemblablement pertinentes' pour l'application de la législation fiscale française, ce qui traduit de sa part une application erronée des standards de l'OCDE ».

De plus, la France n'a jamais essayé d'utiliser l'échange de lettres, pourtant considéré comme une avancée par la partie française négociatrice de l'époque. Il aurait été utile de tester rapidement l'attitude de la Suisse à cet égard et, éventuellement, de faire monter le sujet à un niveau politique. Quoi qu'il en soit, la réponse des Suisses aux 353 demandes effectuées sur UBS doit être considérée comme un test décisif de la volonté de coopérer de cet Etat.

Il est nécessaire de singulièrement renforcer le jaune sur les conventions fiscales, qui doit être beaucoup plus précis d'un point de vue qualitatif et non plus seulement quantitatif, État par État, et préciser le nombre de procédures qui ont pu suivre leur cours grâce à la coopération du partenaire.

Il importe d'appliquer véritablement la législation sur les États et territoires non coopératifs (ETNC) en réintroduisant les partenaires récalcitrants sur notre liste noire. Il faut se féliciter de ce que le ministre des finances ait inscrit dans le projet de loi sur la fraude fiscale une révision des critères de classification des ETNC, en ajoutant, à compter de 2016, celui de l'échange automatique d'information à celui de l'échange sur demande qui est retenu aujourd'hui. Cela étant, il faut s'étonner de ce que la liste de 2013 n'ait toujours pas été publiée, alors qu'elle l'est généralement en avril.

Nous devons faire remonter ces informations au niveau du Forum mondial afin que les États qui ne jouent pas le jeu rejoignent le plus vite possible les listes grise ou noire de l'OCDE ou fassent l'objet de nouveaux examens par le Peer Review Group. Ces examens suscitent en effet souvent des avancées dans les États les plus rétifs à l'échange d'information en matière fiscale.

A la suite de la réponse négative des autorités suisses, le dossier Cahuzac est passé à l'arrière-plan dans les médias, jusqu'à l'annonce le 19 mars de l'ouverture d'une information judiciaire et la démission consécutive du ministre le 19 mars. La procédure judiciaire s'est, elle, accélérée au mois de mars, avec l'envoi à la Suisse d'une demande d'entraide judiciaire le 12, la réception des résultats de l'expertise de l'enregistrement le 18, l'ouverture de l'information judiciaire le 19 et la réponse des autorités suisses quelques jours plus tard. J'ai aussi constaté, sans pouvoir en dire plus, que les services fiscaux continuent de travailler sur ce dossier.

Un prochain chantier pourrait consister à s'intéresser à l'articulation entre les procédures fiscales judiciaires. Cela nous renvoie aux débats que nous aurons lorsque nous examinerons le projet de loi relatif à la fraude fiscale, dont nous nous sommes saisis pour avis. Je tenais à présenter avant que nous n'entamions la discussion de ce projet une communication qui apure les diligences effectuées sur ce sujet, que pour ma part je souhaite refermer.

Je vous remercie pour cette présentation très détaillée et très instructive du contrôle que vous avez effectué et des enseignements que vous en avez tirés sur la nécessité de faire évoluer notre coopération en matière d'échange d'information, notamment avec la Suisse. Je gage que nous nous inspirerons dans les semaines qui viennent de vos suggestions, à l'occasion, entre autres, de l'examen du texte sur la fraude fiscale.

Je retiens de votre présentation que la haute administration de Bercy ne semble pas avoir été instrumentalisée : elle a mené les diligences nécessaires et a opéré dans les conditions les plus satisfaisantes possibles.

Les réactions de l'administration, en tout cas, ne donnent pas lieu de s'inquiéter. Ensuite, M. Moscovici avait-il couvert son collègue ? Les résultats de votre contrôle sont rassurants sur ce point. Le ministre a respecté les étapes. Le reste donne lieu à interprétation politique et les perspectives sur Singapour constituent un autre sujet.

Vos investigations étaient nécessaires : elles nous dotent d'éléments pour mieux répondre aux exigences de l'avenir, et nous rassurent sur la probité du ministre.

Vous vous en êtes tenu aux faits, sans nous livrer d'interprétation. Je comprends que la question posée à la Suisse avait été soigneusement préparée, notamment dans les dates de référence. La question, qui portait sur une période dont les enregistrements nous disaient qu'elle n'était pas concernée, conduisait donc à la réponse. Vous avez dit que de nombreux échanges téléphoniques ou par courriel avaient eu lieu pour préparer la question, que la réponse, très rapide, était venue juste avant le 1er février, date de l'entrée en vigueur en Suisse d'une nouvelle loi sur l'assistance administrative... On prépare autant une question pour avoir la réponse que l'on souhaite. Y a-t-il eu instrumentalisation ? La commission d'enquête nous le dira. La préparation de la question et la rapidité de la réponse, en tout cas, sont anormales.

La date du 1er février est celle de mise en oeuvre, en Suisse, d'une nouvelle réglementation sur l'entraide administrative, qui est généralement présentée comme autorisant les demandes groupées conforme au standard international. Il faudrait nous documenter davantage pour déterminer si la réponse aurait pu être différente après cette date. C'est une question sérieuse car on ne peut pas ne pas relever cette coïncidence temporelle...

Vous avez bien fait d'enquêter. Un acte de dissimulation fiscale par un contribuable français, fait minuscule, a d'importantes conséquences : ce que certains considéraient volontiers comme un sport national apparaît à présent à tous comme une offense au public. Réjouissons-nous ! Les tâtonnements pour améliorer la morale en politique sont inévitables.

La fiscalité des multinationales est un sujet auquel je m'intéresse de longue date mais qui est aujourd'hui au coeur de l'actualité d'une part, parce qu'il renvoie à la question des conséquences du développement de l'économie numérique sur le niveau des bases fiscales, d'autre part parce que les Etats traversent une crise des finances publiques et, dès lors, ne peuvent plus se permettre d'être passifs face aux « montages fiscaux agressifs » mis en place par les multinationales.

L'enjeu est donc de mettre fin aux pratiques abusives, et ce afin de s'assurer de la pérennité des recettes fiscales et du rétablissement d'une concurrence non faussée. Le maintien d'un haut degré de consentement à l'impôt est également en cause.

Je ne reviens pas sur les travaux en cours au G8 et à l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Nous les avons abondamment évoqués lorsque nous avons débattu de ma proposition de loi sur la fiscalité de l'économie numérique et nous y reviendrons le 3 juillet lorsque nous entendrons notamment Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

J'ai cependant la conviction que les discussions internationales prospéreront seulement si les États affirment leur volonté politique et mettent en oeuvre, au niveau national, tous les moyens dont ils disposent pour endiguer l'érosion des bases fiscales.

Dans cette perspective, j'ai procédé, au premier semestre de cette année, à une série de contrôles sur pièces et sur place dans les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en charge du contrôle fiscal. J'ai consulté les dossiers fiscaux de plusieurs groupes multinationaux, appartenant à des secteurs économiques différents - entreprises industrielles ou de services, notamment dans le domaine de l'Internet, etc.. Ces dossiers révèlent les opérations et schémas fiscaux utilisés par les entreprises afin de réduire leur niveau d'imposition en France, mais aussi les difficultés rencontrées par l'administration fiscale dans l'exercice de ses missions de contrôle.

Premier point que je voudrais faire ressortir : les fondements de l'imposition des entreprises multinationales en France sont fragilisés.

Il faut rappeler que les bénéfices réalisés par une entreprise ayant son siège hors de France sont imposables dans notre pays lorsqu'ils résultent d'opérations constituant l'exercice habituel en France d'une activité. En bref, lorsque l'entreprise dispose d'un établissement stable sur le territoire français.

L'enjeu pour le contrôle fiscal consiste donc avant toute chose à établir la réalité d'un établissement stable en France. Pour cela il faut prouver que la filiale française fait l'objet d'une gestion indépendante en France ou que les opérations effectuées sur le territoire français forment un cycle commercial complet.

Avec le développement de l'économie numérique, les critères classiques de l'établissement stable - « des machines et des hommes » - ne sont plus opérants. Par ailleurs, les entreprises adaptent leur structure juridique de manière à ne pas remplir ces critères.

Deuxième point : il est nécessaire de renforcer les moyens matériels et juridiques du contrôle fiscal.

En effet, les instruments des services en charge du contrôle fiscal doivent être continument renforcés afin de s'adapter aux nouvelles pratiques des entreprises et, surtout, à la numérisation des données.

L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit un droit de visite et de saisie « en tous lieux, même privés » ; il s'agit de la procédure de visite domiciliaire. Celle-ci doit être autorisée par le juge judiciaire. Ce dispositif, qui a été complété ces dernières années par plusieurs lois de finances, présente en particulier l'intérêt de permettre la saisie de données informatiques.

L'administration fiscale a admis que, par le passé, elle s'était trouvée démunie face à des fraudeurs refusant de communiquer les codes d'accès à leurs données informatiques. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, a été créée une sanction en cas d'obstacle à la saisie de pièces ou documents sur support informatique.

A titre d'exemple, la presse a révélé, à la fin de l'année dernière, que les agents de l'administration fiscale avaient procédé à une visite domiciliaire dans les locaux de Microsoft France. Lors de cette opération, des données informatiques avaient ainsi été saisies. De fait, l'examen des dossiers sur pièces et sur place donné une relation concrète du déroulement de la procédure.

L'administration s'organise aussi pour améliorer sa connaissance des enjeux, avec notamment la création d'un comité de politique fiscale internationale, associant aussi la direction générale du Trésor, et un comité stratégique de lutte contre la fraude fiscale, auquel participe la DGFiP mais aussi d'autres acteurs tels que les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).

Néanmoins, le renforcement des moyens et des outils juridiques à la disposition des services du contrôle fiscal n'est pas suffisant et doit être complété par une modification des règles permettant de réprimer les pratiques abusives.

J'en arrive aux conclusions de mes contrôles, qui peuvent se résumer à la nécessité de faire évoluer les règles permettant de réprimer les pratiques abusives.

Les règles relatives aux prix de transfert, tout d'abord.

Il ressort des investigations conduites au cours des derniers mois que le premier levier d'optimisation des entreprises multinationales relève des prix de transfert et de la restructuration d'entreprises. À cet égard, certains groupes transfèrent des fonctions, des risques ou des actifs stratégiques dans des États à faible taux d'imposition, laissant en France des sociétés aux fonctions moins rémunératrices. Pourtant, la réalité économique de ces entreprises demeure généralement inchangée, la rémunération allouée à la France ne correspondant dès lors plus à la richesse qui y est produite.

Face à ces procédés abusifs, l'administration fiscale dispose de l'article 57 du code général des impôts (CGI). Celui-ci prévoit que les prix pratiqués entre entreprises d'un même groupe doivent être identiques à ceux opérés avec une entreprise indépendante. Ce dispositif fonde l'essentiel des redressements effectués s'agissant des grandes entreprises - les montants rappelés étaient de 2 milliards d'euros en 2009 et de 1,4 milliard d'euros en 2010.

Toutefois, il semble que le dispositif prévu par l'article 57 précité ait perdu en efficacité du fait des évolutions de la réalité économique. Tout d'abord, la concentration accrue des entreprises rend plus difficile la comparaison des prix exercés au sein d'un même groupe avec ceux pratiqués entre des entreprises indépendantes. Ensuite, les flux commerciaux portent de moins en moins sur des marchandises, mais concernent principalement des actifs incorporels qui sont facilement délocalisables tout en étant difficiles à évaluer par l'administration fiscale.

Le régime de l'abus de droit, ensuite.

Les pratiques d'optimisation abusives des grandes entreprises peuvent être appréhendées au titre du dispositif de l'abus de droit, précisé à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF). Si celui-ci n'est pas spécifique aux groupes multinationaux, il présente une grande utilité pour l'administration fiscale en la matière. En effet, depuis sa modification en 2008, la procédure de l'abus de droit permet de sanctionner les montages ayant pour but exclusif d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales en s'appuyant sur une application littérale des textes, mais contraire à l'intention de leurs auteurs. L'adaptabilité de cet instrument a été démontrée lorsque l'abus de droit a permis de réprimer les formes les plus sophistiquées de l'évasion fiscale des grandes entreprises, et notamment l'utilisation de dispositifs hybrides.

Cependant, celui-ci souffre d'une faiblesse majeure : l'administration doit démontrer le but exclusivement fiscal du schéma d'optimisation. Or, dans le cadre d'un montage international, il est rare qu'un groupe ne puisse démontrer l'existence d'un élément économique, aussi secondaire soit-il, faisant ainsi obstacle à l'application de l'abus de droit.

Par conséquent, alors qu'elles constituent des rouages essentiels de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales, les procédures applicables aux prix de transfert et à l'abus de droit présentent d'importantes lacunes.

C'est pourquoi j'envisage de déposer une proposition de loi faisant évoluer ces deux aspects notre législation :

- concernant les prix de transfert, je proposerai de modifier l'article 57 du CGI, qui a pour objet de lutter contre les transferts anormaux de bénéfices, afin d'introduire une présomption simple de transfert anormal de bénéfices en cas de transferts de fonctions et de risques hors de France. L'entité française conserverait, néanmoins, la possibilité de démontrer que cette renonciation à certaines fonctions est normale, dans la mesure où ce transfert aurait donné lieu à une contrepartie financière équivalente à celle qu'exigerait une entreprise indépendante pour accepter de perdre, de manière définitive, une source potentielle de bénéfices. Elle devrait également justifier, en fournissant les informations relatives à toutes les entités prenant part à ces transactions, y compris celles établies hors de France, le juste niveau de rémunération alloué à chacune d'elles ;

- concernant l'abus de droit, je proposerai de modifier l'article L. 64 du LPF de manière à renforcer la procédure en élargissant son champ d'application aux cas où les actes mis en cause répondraient à un motif essentiellement fiscal - et non plus exclusivement fiscal.

Ainsi, l'abus de droit permettrait de sanctionner les montages ayant pour but essentiel, et non plus exclusif, d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales en s'appuyant sur une application littérale des textes contraire à l'intention de leurs auteurs. La modification proposée reprend les principes posés par l'arrêt « Halifax » (affaire C-255/02) rendu le 21 février 2006 par la Cour de Luxembourg, qui s'appelait alors Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

Merci pour cette très intéressante communication. Nous pourrons utilement, dans les prochaines semaines, prolonger cette réflexion que vous avez engagée à la lumière des travaux du G 20, notamment sur la question des prix de transfert.

En effet, les problèmes que vous avez soulevés rencontrent une préoccupation qui traverse de nombreux pays ainsi que les différentes forces politiques.

J'imagine donc qu'au-delà même de l'examen de la proposition de loi dont vous nous avez annoncé le prochain dépôt, nous serons amenés à accompagner une démarche qui ne se limitera pas à la France. Nous sommes en tout cas au coeur d'un sujet majeur, les pratiques contestables que vous avez relevées s'étant trop développés jusqu'à aujourd'hui.

Je pense également qu'il y a lieu de poursuivre ce travail. D'ailleurs, dès la semaine prochaine, mercredi 3 juillet, la commission procèdera à une audition conjointe autour du thème de la coopération fiscale internationale face à l'érosion des bases fiscales, laquelle réunira Édouard Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale, Ursula Plassnik, ambassadeur d'Autriche en France et Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE. Ce travail de fond est souvent plus productif que certaines auditions spectaculaires...

J'aimerais savoir si nous coopérons avec nos collègues députés sur ces questions.

J'ai été entendu par la mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international, dont Eric Woerth est le président et Pierre-Alain Muet le rapporteur. Nous avons alors échangé à propos de nos informations et de nos approches, dont j'ai pu constater qu'elles étaient convergentes.

Monsieur le président, vous avez évoqué la jurisprudence communautaire dans la fin de votre communication. Mais avez-vous eu connaissance d'une « jurisprudence » qui se dégagerait des accords qu'a pu conclure la DGFiP avec certaines grandes entreprises à l'occasion de contrôles fiscaux ?

Mon angle d'approche était l'analyse du travail des agents de l'Etat en charge du contrôle fiscal, notamment en fonction de l'actualité, sur les rappels qu'ont récemment eu à subir certaines grandes entreprises. Aussi ai-je souhaité voir au fond de ces procédures et ai-je pu en savoir plus sur le modus operandi de l'administration, au cours de séance très concrètes, ce qui m'a permis de comprendre à la fois l'importance et la difficulté de la tâche. En revanche, je n'ai pas étendu mon examen à la notification, qu'il y ait accord ou contentieux.

A l'issue de mes travaux, je ne prétends donc pas à l'exhaustivité mais simplement à une meilleure vision des stratégies de contournement de certaines multinationales.

A mon tour de vous remercier, Monsieur le président.

Je pense qu'il serait intéressant de connaître le montant des ressources que laissent à l'Etat les multinationales que vous avez évoquées en termes d'impôts indirects. A mes yeux, avec le développement des activités numériques, je pense que la fiscalité directe va s'amoindrir à l'avenir, sans doute en prenant la forme d'une « flat tax ». Soyons conscients, en tout cas, qu'une loi ne peut pallier la concurrence fiscale entre Etat, la marge avec ce que nous appelons « l'évasion fiscale » étant parfois étroite.

En somme, ayons bien en tête que l'installation en France de telle ou telle grande entreprise a nécessairement des retombées en termes d'impôts indirects et en termes d'emplois, parfois très qualifiés. Ne nous en tenons donc pas à la seule fiscalité directe, sur laquelle nous ne sommes pas compétitifs.

La question est bien celle de l'avenir de l'impôt sur les sociétés, différents concepts pouvant s'affronter sur ce sujet.

Je pense, pour ma part, que le maintien des recettes fiscales assises sur les bénéfices des entreprises constitue un enjeu très fort et pas seulement en France, comme le montrent les débats en Allemagne, au Royaume-Uni ainsi qu'aux Etats-Unis, comme l'a constaté la délégation du bureau qui s'y est rendu début mai. La question du consentement à l'impôt est absolument centrale.

S'agissant de la fiscalité indirecte, j'observe que la réglementation communautaire en matière de commerce électronique prévoit une période transitoire s'étendant de 2015 à 2019. Dans l'attente de cette échéance, le très fort développement de ce type de commerce ne se traduit que par de menues recettes en France, les grandes plateformes s'étant développées dans des pays à faible fiscalité, en particulier le Luxembourg. Je me demande d'ailleurs pourquoi le Gouvernement français n'exprime pas le souhait de raccourcir cette période transitoire, ne serait-ce qu'à titre de principe. Nous devrions nous affirmer là-dessus.

Vous avez évoqué le dépôt d'une proposition de loi sur l'abus de droit.

A titre personnel, j'aimerais que nous sortions du « concours Lépine » sur le thème « comment faire payer ceux qui viennent investir dans notre pays ? » En tout cas, il serait dangereux d'assimiler systématiquement optimisation fiscale et abus de droit. Ce n'est pas la même chose. D'ailleurs, tant le Conseil d'Etat que la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) considèrent que le taux d'imposition maximal ne constitue pas la norme à atteindre par chacun. En revanche, chacun est évidemment tenu de respecter les règles en vigueur. Tel était l'esprit de ma précédente question relative aux transactions entre la DGFiP et les grandes entreprises.

Le sujet est complexe et nous devrions nous « mettre à niveau ». Néanmoins, prenons garde à ce que les entreprises n'imaginent pas que notre politique consiste à pourchasser toute forme d'optimisation fiscale, même légale. Sinon que diront ces entreprises au Président de la République et au Premier ministre quand ceux-ci leur vanteront les mérites de la France comme terre d'accueil de leurs investissements ?

Pendant ce temps, l'hémorragie peut s'accélérer...

Mais nous pouvons poursuivre nos travaux, par exemple en organisant des auditions sur la notion de l'abus de droit, qui est évolutive et affaire de spécialistes.