Intervention de Jean Germain

Vous avez évoqué le dépôt d'une proposition de loi sur l'abus de droit.

A titre personnel, j'aimerais que nous sortions du « concours Lépine » sur le thème « comment faire payer ceux qui viennent investir dans notre pays ? » En tout cas, il serait dangereux d'assimiler systématiquement optimisation fiscale et abus de droit. Ce n'est pas la même chose. D'ailleurs, tant le Conseil d'Etat que la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) considèrent que le taux d'imposition maximal ne constitue pas la norme à atteindre par chacun. En revanche, chacun est évidemment tenu de respecter les règles en vigueur. Tel était l'esprit de ma précédente question relative aux transactions entre la DGFiP et les grandes entreprises.

Le sujet est complexe et nous devrions nous « mettre à niveau ». Néanmoins, prenons garde à ce que les entreprises n'imaginent pas que notre politique consiste à pourchasser toute forme d'optimisation fiscale, même légale. Sinon que diront ces entreprises au Président de la République et au Premier ministre quand ceux-ci leur vanteront les mérites de la France comme terre d'accueil de leurs investissements ?