Intervention de Nicole Bricq

Il s’agit de la rémunération complémentaire transitoire prévue au bénéfice des distributeurs historiques du livret A.

Cette rémunération est supportée par le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations. Compte tenu de son impact sur l’équilibre financier des établissements et sur le financement du logement social, il est légitime que le Parlement dispose d’un droit de regard sur la fixation cette rémunération en se prononçant sur le décret fixant les modalités de cette rémunération.

M. le rapporteur va certainement nous répondre que la présence de deux sénateurs au sein de l’Observatoire de l’épargne réglementée devrait être de nature à nous rassurer. Je lui rétorque par avance que son argumentation ne nous rassure pas.