Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2013 : 1ère réunion
Représentation des français établis hors de france — Examen des amendements
Jean-Yves Leconte, rapporteur :Je maintiens qu'il y aurait un problème de constitutionnalité au regard de la clarté du scrutin : en créant deux bulletins et deux urnes, le mécanisme est fragilisé car des listes ayant obtenu des conseillers à l'AFE peuvent se retrouver sans élu faute de conseillers consulaires élus, ce qui est trompeur pour l'électeur. Parallèlement, pour surmonter la difficulté que je soulignais à l'instant, vous proposez en fait de mettre un terme à la concordance des deux mandats par les amendements n° 15 et 16. Cela change tout le système. Leur adoption pourrait conduire à la création de 90 élus supplémentaires puisque les conseillers à l'AFE ne seraient plus forcément conseillers consulaires.
Autrement dit, l'ensemble du dispositif que vous défendez pour rétablir l'élection au suffrage universel direct ne correspond pas à la position du Sénat en première lecture.
J'émets donc un avis défavorable aux amendements n° 1 à 5, 7 à 12, 15 et 16.
