Intervention de Dominique Bertinotti

Je reviendrai sur les grandes lignes de notre politique familiale qui repose sur deux piliers : les prestations financières et les services, au développement desquels nos concitoyens sont particulièrement attachés. Il existe en effet une aspiration à ce que les services d'accueil de la petite enfance et de soutien à la parentalité soient offerts à tous, conformément au principe d'universalité.

S'agissant de notre mobilisation en matière de services offerts aux familles, le Premier ministre a annoncé un plan quinquennal, la durée de la COG actuellement en préparation ayant été portée de quatre à cinq ans.

Dans ce cadre, les objectifs fixés sont à la fois quantitatifs et qualitatifs. Au plan quantitatif, nous visons 275 000 nouvelles solutions d'accueil pour les enfants de 0 à 3 ans. Elles se ventileront de la façon suivante : 100 000 places en crèche, 100 000 enfants supplémentaires accueillis par des assistant(e)s maternel(le)s et 75 000 places au titre de la préscolarisation des 2-3 ans. Cela se traduit par une augmentation substantielle, de l'ordre de 7,5 %, du fonds national d'action sociale (Fnas). Je rappelle que dans la précédente COG le niveau du Fnas est passé de 4 milliards à 4,6 milliards d'euros alors qu'il s'élèvera à 6,6 milliards à la fin de la prochaine COG.

Cet effort financier important est motivé par la volonté de corriger les profondes inégalités territoriales et sociales dont pâtit notre territoire : selon la Cnaf, les écarts vont de 1 à 10, les solutions d'accueil pour 100 enfants de moins de 3 ans variant selon les départements de 9 à 90 %. Ces inégalités territoriales sont jugées d'autant plus insupportables que l'on demande à nos concitoyens de faire preuve de mobilité.

Les inégalités sont également sociales. Dans les familles précaires, qui ont le moins accès aux modes d'accueil des enfants de 0 à 3 ans, plus de 90 % des enfants sont gardés par leur mère. Ces inégalités en génèrent d'autres. Je pense en particulier aux futures inégalités scolaires auxquelles seront exposés les enfants.

Je note d'ailleurs que les parents ne souhaitent plus aujourd'hui simplement faire « garder » leurs enfants mais veulent que ceux-ci soient accueillis dans un cadre qui contribue plus largement à leur éveil. A cet égard, tandis que 55 000 enfants de 0 à 3 ans ont été déscolarisés dans un passé proche, nous allons créer 75 000 places de préscolarisation.

L'effort portera également sur le soutien à la parentalité puisque le budget inscrit dans la précédente COG doublera pour s'élever à 100 millions d'euros. Nous faisons face à de véritables déserts territoriaux dans ce domaine : certaines zones du territoire ne sont pourvues d'aucune forme de soutien à la parentalité, que celui-ci soit assuré par des associations ou des collectivités. La demande est pourtant grande, en particulier chez les familles monoparentales.

Deux lignes budgétaires supplémentaires ont été créées. La première consiste en un fonds de correction des inégalités territoriales. Dans les zones où le déficit en matière d'accueil des enfants de 0 à 3 ans est particulièrement significatif, en sus des fonds traditionnels du Fnas, la Cnaf fournira ainsi un soutien financier aux initiatives visant à corriger les inégalités. La seconde prend la forme d'un fonds d'accompagnement destiné à aider plus spécifiquement les collectivités qui connaissent des difficultés dans la pérennisation de leurs structures, des difficultés de gestion ou des difficultés de mise en adéquation avec la circulaire de la Cnaf en matière de fourniture de repas.

Afin d'établir ces objectifs, nous avons suivi une nouvelle méthode qui privilégie la concertation de toutes les parties prenantes et la consultation citoyenne. Dans quatre régions, des parents ont été tirés au sort pour réfléchir à leurs attentes en matière d'accueil de la petite enfance et de soutien à la parentalité. Tous les acteurs locaux ont également été réunis.

Face au large éventail d'intervenants dans le secteur de la petite enfance (conseils généraux, communes et intercommunalités, associations gestionnaires), nous nous sommes ainsi aperçus que nous manquions d'un véritable pilote. Or, nous ne pouvons plus faire dépendre le développement de la politique de service en matière de petite enfance du bon vouloir des uns et des autres. A l'issue de la réflexion entreprise avec l'ensemble de ces partenaires dans le cadre de la modernisation de l'action publique, nous allons donc mettre en place au niveau de tous les départements des schémas territoriaux de la petite enfance et de la parentalité dont le préfet sera le pilote.

A cet égard, il reviendra aux communes ou aux intercommunalités de faire part au préfet de leurs choix et priorités. Le préfet réunira alors l'ensemble des partenaires, y compris les CAF et les conseils généraux, pour définir des objectifs. Dans chaque territoire, il faudra hiérarchiser les priorités et assortir leur réalisation d'un calendrier. Les fonds seront affectés en fonction des priorités définies dans le schéma territorial de la parentalité et de la petite enfance tel qu'acté par le préfet.

La consultation que nous avons menée a également montré la nécessité de professionnaliser les métiers de la petite enfance. S'agissant de la formation initiale, nous devrons nous pencher sur le contenu du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), du brevet d'études professionnelles (BEP) ou encore du bac professionnel. Quant à la formation continue, celle-ci devra faire partie intégrante des obligations des assistant(e)s maternel(le)s. Dans cette perspective, nous devrons travailler avec les régions, compétentes en matière de formation professionnelle.

Enfin, s'agissant de la branche famille, le rapport Fragonard a évoqué de nombreuses pistes d'évolution. Dans l'avenir, il faudra s'interroger sur l'architecture des prestations. Dans l'immédiat, il s'agissait surtout de réduire le déficit de la branche famille et d'établir une plus grande justice. Ce rapport proposait soit une modulation des allocations familiales, soit une réforme du quotient familial. Le Gouvernement s'est engagé dans la voie d'un abaissement du quotient familial qui concernera 12 % des familles.

Parallèlement, cette mesure permettra de revaloriser deux prestations à destination des familles les plus précaires : le complément familial, destiné aux familles de plus de trois enfants, et l'allocation de soutien familial, visant les familles monoparentales. Ces mesures contribueront à lutter contre la précarisation, en particulier celle des familles monoparentales. Je rappelle que l'Unicef a pointé du doigt le taux de pauvreté des enfants encore bien trop élevé en France.