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Intervention de Dominique Bertinotti
Commission des affaires sociales — Réunion du 26 juin 2013 : 3ème réunion
Politique familiale — Audition de Mme Dominique Bertinotti ministre chargé de la famille
La rénovation de la politique familiale que nous proposons entend effectivement enrayer la dégradation des comptes de la branche famille. Ce n'est pas pour autant que la modernisation de l'architecture des prestations familiales est mise de côté ; elle fait toujours partie de nos objectifs. Ce chantier reste à mener.
La simplification des outils de la politique familiale est une autre problématique, à laquelle la COG va apporter des réponses. Quels sont les enjeux ? D'une part, faciliter les démarches des allocataires, d'autre part, alléger le travail des personnels des CAF. Autrement dit, améliorer les conditions de travail dans les CAF pour offrir une meilleure qualité de service public.
Le développement de la dématérialisation est l'une des pistes envisagées. La CAF de Montbéliard, que je suis allée visiter, met ainsi à disposition de ses allocataires un accès à internet et leur fournit des explications sur le fonctionnement de cet outil.
L'objectif de simplification requiert, en tout état de cause, un engagement à la fois de la Cnaf, pour ce qui est des démarches administratives, et de l'Etat, pour ce qui concerne la réglementation relative aux prestations.
S'agissant du référé de la Cour des comptes, qui constate une utilisation imparfaite voire inefficace des crédits destinés au secteur de l'adolescence, je ne peux qu'abonder dans ce sens. Ce secteur est en déshérence car, ces dernières années, nous avons porté nos efforts sur la petite enfance et non pas sur la tranche d'âge des 11-16 ans. Se pose dès lors la question du financement d'actions qui n'ont pas prouvé leur efficacité.
Sur l'affectation à la branche famille des recettes nouvellement dégagées, il faut reconnaître que le scenario de la modulation des allocations familiales avait le mérite de ne pas poser ce problème ! Il est clair que les modalités techniques de ce mécanisme devront être définies à l'automne, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances.
Enfin, pour ce qui est des autres sources d'économie envisageables, j'ai envie de vous dire : faites des propositions ! Toute la difficulté consiste à trouver un équilibre entre le maintien du niveau des prestations familiales et la résorption du déficit de la branche. Pour le moment, le Gouvernement n'envisage pas de réformer d'autres prestations.
