Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé deux candidatures pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Dominique Braye et Thierry Repentin membres de la Commission nationale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.