Séance en hémicycle du 4 juillet 2008 à 15h00

La séance est reprise.

Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé deux candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Dominique Braye et Thierry Repentin membres de la Commission nationale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier président de la Cour des comptes :

- en application de l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le rapport préliminaire au débat d’orientation budgétaire sur la situation et les perspectives des finances publiques ;

- en application de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale et de l’article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2007.

Acte est donné du dépôt de ces deux rapports.

Ils seront transmis tous deux à la commission des finances, ainsi que pour le second, à la commission des affaires sociales et seront disponibles au bureau de la distribution.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie.

Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 40.

L'amendement n° 736, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le prêteur est tenu de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant d'accorder un prêt. À cet effet, l'emprunteur lui remet les documents justifiant ses ressources et ses charges, en particulier les relevés de ses comptes bancaires ou postaux.

« Le prêteur ne peut accorder de prêt à l'emprunteur dont l'endettement excède un seuil fixé par décret. ».

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

L'augmentation des situations de surendettement a plusieurs causes et parmi celles-ci figure le développement d'offres commerciales telles que le crédit renouvelable ou encore des crédits à la consommation non affectés et octroyés avec une extraordinaire facilité mais à des taux très élevés pouvant osciller entre 16 % et 19 %.

Bien souvent, les organismes de crédit, autres que les banques, n’effectuent pas une analyse approfondie de la situation financière des emprunteurs.

Le présent amendement a pour objet de les responsabiliser en leur faisant obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 737.

Je vous en prie.

Cet amendement, qui est un complément du précédent, vise à responsabiliser également les emprunteurs en cas de fausse déclaration sur leur situation.

Le sous-amendement n° 1060, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Compléter l'amendement n° 736 par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Après l'article L. 333-6 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, le rapport mentionné à l'article L. 225-102 du code de commerce mentionne le taux des incidents de paiement et le taux des mesures prescrites en application du présent titre constatés sur les crédits à la consommation au sens du titre Ier. »

II. - En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de l'amendement n° 736 par la mention :

I -

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 1060 et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 736.

L’amendement n° 736 qui vient d’être présenté de manière convaincante par Mme Payet est un amendement de responsabilisation.

Nous sommes nombreux à constater des abus en matière de crédit à la consommation qui sont le fait de certains établissements spécialisés, notamment liés à des groupes de la grande distribution, qui proposent des crédits en même temps que des produits sans prêter une attention suffisante à la réelle solvabilité de leurs clients.

Mme Payet voudrait que l’établissement financier vérifie la solvabilité de l’emprunteur avant d’accorder un prêt. Elle nous propose donc une procédure par laquelle l’emprunteur devra remettre à l’établissement des documents justifiant ses ressources et ses charges.

Son amendement renvoie à un décret la fixation d’un seuil d’endettement maximal, permettant de veiller à ce que le taux d’effort n’excède pas une certaine limite, à l’instar de ce qui existe en matière d’attribution d’un logement social.

La commission a considéré que, si la démarche était intéressante en termes de responsabilité, elle soulevait toutefois des difficultés juridiques et pratiques manifestes. Nous souhaitons que l’amendement du groupe UC-UDF soit l’occasion d’un débat sur le développement inconsidéré de situations de surendettement.

Nous contribuons à ce débat par le sous-amendement n 1060. Il vise à imposer aux banques et aux établissements de crédit de faire figurer, au sein du rapport annuel présenté à leur assemblée générale, le taux de leurs clients ayant souscrit un prêt à la consommation et qui ont fait l’objet, durant l’année, d’une part, d’un incident de paiement et, d’autre part, de mesures de traitement d’un surendettement, prescrites devant une commission de surendettement ou dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le crédit, c’est comme la voiture : c’est bien utile ; pourtant, les accidents de la route créent des drames humains, comme en entraînent parfois aussi les situations de surendettement. Un bon code de la route est donc nécessaire pour éviter les accidents. Pour autant, le code de la route doit être raisonnable et permettre aux voitures de fonctionner. Si la vitesse de circulation est limitée à vingt kilomètres à l’heure, la voiture ne sera plus aussi utile.

L’amendement n° 736 vise à imposer par la loi aux prêteurs, tout d’abord, de disposer des documents justificatifs des ressources et de la situation bancaire des emprunteurs, et par ailleurs, de vérifier leur solvabilité. Enfin, il prévoit qu’un décret fixe un taux d’endettement maximal au-delà duquel les établissements n’auraient plus droit d’accorder de prêt.

S’agit-il d’une bonne mesure pour notre fameux code de la route du crédit ? Oui et non. Vous avez raison, madame Payet, - je souhaite moi-même m’y employer - de vouloir imposer au prêteur un principe de responsabilité ; il doit en effet être conscient des engagements qu’il prend lorsqu’il accorde un crédit. C’est un point sur lequel je reviendrai.

En revanche, il ne me paraît pas souhaitable de prévoir dans la réglementation un taux d’endettement maximal. Sur ce point, votre amendement n’est pas totalement abouti, mais il est bon que nous ayons ce débat.

Le seuil d’endettement peut évidemment varier d’un individu à un autre et il est très difficile d’adopter une norme générale en la matière. Par ailleurs, l’introduction d’un taux maximal conduirait à exclure du crédit de nombreuses personnes, par exemple celles qui ont des revenus irréguliers et à l’égard desquelles nous souhaitons, à l’inverse, plutôt ouvrir des mécanismes de prêts.

On aura la même difficulté avec le prêt sur gage, connu autrefois à travers le Mont de Piété, organisme qui fonctionne toujours aujourd'hui. C’est la même chose pour les étudiants, qui, bien souvent, n’ont pas de revenus fixes et qui doivent demander à leurs proches de se porter caution pour eux.

Par ailleurs, sur un autre point votre texte n’est pas non plus abouti. Vous obligez le prêteur à demander des documents justifiant les revenus et les charges de l’emprunteur. Ce faisant, cela exclut que le prêteur examine en particulier les éléments du patrimoine afin de déterminer s’il est susceptible ou non d’ouvrir un dossier de prêt pour son client.

Cependant, je suis très sensible à vos arguments.

Ainsi, je souhaite demander au Comité consultatif du service financier, le CCSF, que je consulte régulièrement et auquel participent des consommateurs – donc des représentants des emprunteurs –, des banques, ainsi que des parlementaires, d’examiner la question de la responsabilité du prêteur, à laquelle je suis favorable.

Je lui demanderai également d’étudier les conditions de publicité adoptées, notamment en ce qui concerne le crédit à la consommation. En effet, dans ce domaine, certaines mesures de publicité sont excessives et doivent être vérifiées, voire restreintes. Sur ce point, le CCSF pourra utilement nous éclairer.

Je rappelle que nous devons transposer au cours de 2009 la directive européenne sur le crédit à la consommation qui a été publiée le 22 mai 2008. Cette transposition sera pour nous l’occasion d’une refonte complète de notre dispositif législatif sur le crédit à la consommation.

Vous savez en particulier que l’article 8 de la directive prévoit l’obligation pour le prêteur d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’indications.

Dans ces conditions, je vous fais une double proposition.

D’une part, je m’engage, à l’occasion de cette transposition, à inscrire dans la loi le principe de la responsabilité du prêteur – sous réserve des avis que nous recevrons du CCSF, mais je serais étonnée qu’il y soit hostile.

D’autre part, je vous propose d’engager le travail de transposition en organisant à Bercy une réunion que je présiderai, à laquelle seront associés les parlementaires intéressés par le sujet, pour présenter le contenu de la directive ainsi que le calendrier et l’organisation des travaux de transposition. Nous serons particulièrement réceptifs à certaines des dispositions qui sont contenues dans vos amendements. Je vous convie donc à cet exercice.

En matière de crédit à la consommation, nous devons avancer plus vite, c’est pourquoi j’ai demandé au CCSF d’examiner ces questions et de présenter des propositions à Luc Chatel et à moi-même. Je serai particulièrement attentive à toute proposition qui pourra apporter un peu plus de clarté et contribuer à renforcer la lucidité de tous les acteurs dans ce domaine.

Pour cette raison, madame le sénateur, je sollicite le retrait de cet amendement, qui entraînerait ipso facto le retrait du sous-amendement n° 1060 de la commission spéciale. Ce sous-amendement tendait à inclure dans le rapport annuel des établissements de crédit une information sur les taux d’incidents de remboursement.

Cette information est évidemment très importante pour bien comprendre le surendettement. En revanche, je suis défavorable à une information détaillée établissement par établissement. En effet, elle donnerait un signal politique que nous ne souhaitons pas, en accordant une forme de publicité au taux de défauts. Or il me semble que la façon la plus simple et la plus immédiate, pour une banque, de réduire ce taux est de ne prêter qu’aux riches afin de réduire le risque de devoir faire face à un grand nombre de défauts de paiement. Une mesure de ce type, dans la mesure où elle expose la défaillance, serait de nature à restreindre la politique du crédit de certains établissements que nous engageons, au contraire, à s’adresser à toutes les populations, sous réserve d’un examen attentif des dossiers, bien sûr. Je crains l’effet contre-productif de ce genre de mesure.

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

Ce débat est fondamental et je crains qu’il ne soit pas possible de le conclure dès cet après-midi.

Madame le ministre, vous nous faites remarquer très justement que nous allons devoir transposer une directive européenne. Il est tout de même extraordinaire que, dans ce pays, on doive attendre une directive communautaire pour inscrire dans la loi le principe de responsabilité de l’établissement prêteur ! Merci à l’Europe de nous y faire penser et de nous permettre de résoudre nos contradictions !

En effet, chacun d’entre nous rencontre, dans son centre communal d’action sociale, des situations de surendettement dramatiques qui résultent du crédit à tout-va, du crédit dont on est gavé, du crédit dispensé sans aucune considération sociale ou d’équité, du crédit qui enfonce…

Il y a aussi les accidents de la vie !

…et qui conduit à engager des fonds publics considérables pour soutenir les personnes qui en ont besoin.

Merci à l’Europe de nous permettre d’entamer une réflexion qui aurait dû être engagée depuis longtemps, mes chers collègues – il y va de notre responsabilité collective !

Merci également au groupe UC-UDF de nous avoir incités à aborder ce débat cet après-midi. Car le crédit peut libérer, comme il peut opprimer. Le crédit, quand il est un levier utilisé opportunément et avec responsabilité, permet d’ouvrir les comportements de consommation et d’accéder à des investissements ou des équipements qui vont servir les projets de la famille. Mais le crédit peut aussi être un lourd fardeau pour des gens modestes, qui vont mettre des années à s’en sortir.

N’oublions pas non plus que les procédures de surendettement peuvent effrayer. Nous rencontrons souvent des personnes qu’il faut engager, dans leur intérêt, à s’adresser à la Banque de France pour leur permettre d’alléger leur charge, alors qu’elles craignent – réaction assez naturelle, contre laquelle il faut lutter – d’être fichées, de ne plus avoir de chéquier et de perdre ainsi une liberté. Il faut que nos services sociaux et toutes les personnes qui, dans nos communes, travaillent aux côtés des plus défavorisés leur expliquent qu’ils n’ont rien à craindre des procédures de surendettement.

Mais force est de constater l’embouteillage de certaines commissions de surendettement ou de la justice – de ce point de vue, les mesures qui simplifieraient les dossiers de surendettement dans le cadre de la revue générale des politiques publiques seront sans doute positives.

Madame le ministre, il faut donc prendre au sérieux l’interrogation exprimée cet après-midi au Sénat et combattre la vision trop idyllique du crédit.

Bien sûr, calculer un taux d’endettement est un exercice délicat. Vous l’avez fort bien expliqué : il ne faut pas que le taux d’endettement exclue du crédit des personnes qui pourraient y avoir recours. Mais, si on le voulait vraiment, je suis persuadé que l’on pourrait amener les établissements, et notamment les groupes de la grande distribution, à prendre leurs responsabilités.

Cette réflexion, monsieur le président de la commission spéciale, s’inscrit bien dans le champ de nos travaux. En effet, la partie la plus médiatique du projet de loi de modernisation de l’économie, que nous allons aborder d’ici peu, traite des structures commerciales et touche aux rapports entre nos concitoyens et la grande distribution. Si nous n’avions pas eu ce débat – même embryonnaire – sur les risques du crédit à la consommation, notre approche aurait été vraiment incomplète !

Madame le ministre, nous devons saisir votre offre de discussion dès que possible : je suppose que nous serons un certain nombre à répondre à votre invitation. Il faut travailler à inscrire dans notre législation, en conformité avec le droit européen mais de façon concrète, applicable et normative, ce principe de la responsabilité des prêteurs, indispensable à l’équilibre social.

Très bien !

La parole est à Mme la ministre.

J’abonde totalement dans le sens des arguments évoqués par M. le rapporteur mais je souhaite apporter deux précisions.

D’une part, dans le domaine des prêts immobiliers, nos établissements de crédit se sont comportés de manière beaucoup plus responsable que dans un certain nombre d’autres pays. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas connu de crise du type de la crise des subprimes à l’américaine. Mais, comme vous le disiez tout à l’heure, c’est parfois la liberté qui opprime et la loi qui libère.

C’est même parfois le tribunal qui peut aussi apporter sa pierre à la recherche de l’équilibre. En matière de prêts immobiliers, c’est vraiment grâce à une construction jurisprudentielle que nous disposons d’un certain nombre de garde-fous qui nous ont permis d’éviter les difficultés.

D’autre part, je partage totalement le sentiment du groupe UC-UDF et la préoccupation exprimée tout à l’heure par Mme Payet au sujet du crédit à la consommation. Je m’en suis émue dès le mois de janvier dernier, puisque j’ai saisi le CCSF de cette question en lui demandant d’examiner les véritables pratiques observées en la matière. Vous avez eu raison de citer certains groupes : le CCSF va nous fournir un rapport sur leurs pratiques réelles et nous présenter des propositions qui seront de nature à améliorer la situation et à éviter des offres ambiguës et peu transparentes, dont les consommateurs ne mesurent pas toujours la portée ni les effets.

Je disposerai de ce rapport au mois de septembre et j’invite tous les parlementaires intéressés par le sujet à s’associer à notre réflexion afin que nous puissions élaborer des propositions qui s’inscriront dans le texte de transposition de la directive relative au crédit à la consommation.

Madame Payet, l’amendement n° 736 est-il maintenu ?

Les situations de surendettement sont trop nombreuses, notamment dans les départements d’outre-mer, pour que nous n’essayions pas de trouver ensemble des solutions. Comme l’a dit M. le rapporteur, et je suis d’accord avec lui, le crédit peut mener au paradis ou en enfer !

J’ai bien entendu vos engagements, madame la ministre, et je souhaiterais aussi que des engagements soient pris sur l’encadrement de la publicité, trop incitative parfois, des banques ou des établissements de crédit en général. Des slogans tels que « Achetez aujourd’hui et payez l’année prochaine » ou encore « Vous êtes forcément crédibles chez nous ! », sans référence à l’examen de la situation financière individuelle, conduisent les consommateurs à penser qu’ils trouveront forcément une réponse favorable à leur demande de prêt dans ces établissements. Ils les incitent à considérer l’acceptation de leur prêt comme un acte automatique.

Je retire donc mes amendements n° 736, 709 et 737 mais je souhaite que Mme la ministre s’engage aussi à encadrer la publicité.

L’amendement n° 736 est retiré et, en conséquence, le sous-amendement n° 1060 n’a plus d’objet. Les amendements n° 709 et 737 sont également retirés.

La parole est à M. Daniel Raoul.

J’aurais pu reprendre l’amendement n° 736, monsieur le président.

Nous pouvons tous constater dans nos communes les problèmes posés par le crédit revolving. Pratiquement tous les cas de surendettement en relèvent. J’admets qu’on ne puisse pas définir un seuil absolu d’endettement, mais il faut engager la responsabilité du prêteur !

L’amendement n° 709, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l’article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s’être préalablement informé de la situation de solvabilité de l’emprunteur, et notamment de sa situation d’endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de recouvrement à l’encontre de l’emprunteur défaillant, ou de toute personne physique ou morale s’étant portée caution, sauf si l’emprunteur a, en connaissance de cause, fait des fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d’obtenir un crédit. »

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° 737, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l’article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 311-33 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le prêteur qui accorde un crédit sans s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur conformément à l’article L. 311-10-1 ou à un emprunteur dont l’endettement excède le seuil visé à ce même article est déchu du droit aux intérêts, et l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital sur une durée double de celle de l’échéancier prévu. Les sommes déjà perçues au titre des intérêts sont restituées au prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

« Le prêteur ne peut, par ailleurs, exercer une procédure à l’encontre de l’emprunteur défaillant ou de toute personne physique ou morale s’étant portée caution, sauf si l’emprunteur a, en connaissance de cause, fait des fausses déclarations ou remis des documents inexacts ou incomplets en vue d’obtenir un crédit ».

Cet amendement a également été retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 662 rectifié est présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L’amendement n° 957 rectifié est présenté par MM. P. Dominati et Beaumont.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 312-8 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lors de l’établissement de l’offre définie à l’article L. 312-7, il est fait interdiction au prêteur d’utiliser un taux initial inférieur à celui qui résulte de l’application de la valeur de l’indice de référence servant à l’indexation, augmenté de la partie fixe servant de marge au prêteur.

« Le tableau d’amortissement prévu au 2 bis de l’article L. 312-8 est fixé sur la base du taux initial du prêt tel que prévu par le présent article. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 662 rectifié.

Les consommateurs ayant souscrit des prêts immobiliers à taux variable rencontrent actuellement des difficultés, compte tenu de l’augmentation des taux, des difficultés de remboursement de leurs prêts et se trouvent, pour certains, dans des situations financières extrêmement délicates.

De nombreux témoignages de ces emprunteurs démontrent qu’ils n’ont pas eu conscience, lors de la souscription du contrat, de la portée de leur engagement et du risque encouru en cas d’augmentation du taux.

Au-delà du manquement de certains établissements à leur devoir de conseil lors de la commercialisation de ces prêts, cette méconnaissance de la réalité de ces engagements est directement liée à l’existence de la pratique dite « des taux d’appel ».

Lors de l’émission de l’offre de prêt, certains établissements communiquent sur un taux d’appel extrêmement bas, afin de se présenter comme compétitifs et, dans certains cas, de passer sous le taux d’endettement maximal du consommateur. Cependant, ce taux d’appel à partir duquel les tableaux d’amortissement sont établis n’intègre pas la marge de la banque.

Or, en pratique, le taux qui s’applique lors de la première révision de l’emprunt est non pas ce taux d’appel, mais un taux constitué de la valeur d’un indice, généralement l’indice Euribor, augmenté d’une marge fixe allant de 1, 3 % à 2 % en moyenne. Même sans augmentation de l’indice de référence, les clients peuvent ainsi passer d’un taux d’intérêt de 3 % à un taux de 5 % dès la première révision. Si, en plus, l’indice augmente fortement, comme ces deux dernières années, le taux peut augmenter de trois points en un an.

Cette pratique du taux d’appel induit en erreur le consommateur sur la réalité du contrat de prêt qu’il souscrit. La mention des modalités de révision du taux figurant dans le corps du contrat ne suffit pas à fournir à ce dernier une information claire sur le mécanisme du crédit ni sur la portée de son engagement.

Le présent amendement a donc pour objet de mettre fin à cette pratique des taux d’appel.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° 957 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Ces amendements ont pour objet de prohiber la pratique des taux d’appel, qui permet de présenter un taux facial compétitif s’apparentant à une sorte de dumping, et n’est pas sans rappeler la mécanique des subprimes.

La commission spéciale, qui est assez séduite par cette démarche, s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements ont pour objet d’interdire aux établissements de crédit de recourir, lors de l’octroi d’un prêt immobilier à taux variable, aux taux d’appel, pratique que vous avez qualifiée, monsieur le rapporteur, de dumping.

Le Gouvernement partage pleinement votre objectif. La pratique commerciale des taux d’appel, qui consiste à appliquer un taux d’intérêt réduit pendant les premiers mois du prêt, peut se révéler très trompeuse pour les consommateurs.

Néanmoins, ces amendements sont, me semble-t-il, satisfaits par les engagements que les banques ont pris par écrit le 22 mai dernier, à la suite de la mission parlementaire sur les prêts immobiliers à taux variable confiée à M. Frédéric Lefebvre par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il en est résulté un accord qu’ont signé, d’une part, le président de la commission M. Didier Migaud et M. Frédéric Lefebvre, chargé de la mission parlementaire, et, d’autre part, l’ensemble des représentants de la profession bancaire, notamment pour faire très précisément ce que vos amendements prévoient.

La profession bancaire, qui s’est engagée en particulier à ne plus pratiquer les taux d’appel, a donc pris douze engagements pour rendre les prêts à taux variable plus sûrs et plus transparents, donc ses engagements vont au-delà de ce que vous souhaitez.

Certes, cette initiative vient d’une autre « maison »

J’estime que, dans un domaine comme celui-ci, il serait de bonne pratique – et j’utilise ce mot à dessein – de faire confiance aux praticiens, dûment éclairés par des parlementaires, qui les guident et les instruisent dans leur réflexion. Cet accord, bipartisan d’un côté, signé entre les représentants de la profession et les représentants du peuple consacre une pratique.

Dans le domaine bancaire en particulier, la notion de pratique a une signification. Je serais heureuse de voir se développer de véritables pratiques bancaires consacrées et discutées dans une haute assemblée comme la vôtre, et qui s’apparenteraient aux pratiques habituelles de la City de Londres, dont le mode de fonctionnement repose non pas sur un simple code de bonne conduite, mais sur une véritable auto-réglementation de la profession, qui s’approprie des principes discutés par le Parlement.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que ces amendements soient retirés au bénéfice d’un engagement pris et signé, d’un côté, par les représentants de la profession bancaire et, de l’autre, par les représentants d’une expression parlementaire bipartisane.

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Madame le ministre, tout en étant sensible à vos propos et favorable à l’émergence de bonnes pratiques et de règles de déontologie librement acceptées, je serais plutôt enclin à conseiller à nos collègues de maintenir leurs amendements.

En effet, ce serait un signe qui irait dans le même sens que les préoccupations que nous avons exprimées il y a un instant concernant le principe de responsabilité des prêteurs.

Par ailleurs, cela montrerait que dès lors qu’un accord est intervenu entre les professionnels et des représentants de l’État, il n’est pas forcément de mauvaise politique que la loi, comme c’est le cas dans d’autres domaines, le consigne et l’entérine.

Enfin, ce serait aussi le signe que le Sénat, dans le cadre de ce texte qui vise à réorganiser, dans une certaine mesure, les relations commerciales, est particulièrement sensible aux dérives du crédit et à l’impératif de transparence en ce domaine.

Madame Payet, l’amendement n° 662 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Je le maintiens, monsieur le président.

Monsieur Dominati, qu’en est-il de l’amendement n° 957 rectifié ?

Je le maintiens également, monsieur le président.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 662 rectifié et 957 rectifié.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je rejoins tout à fait les préoccupations qui sont celles de la Haute Assemblée à cet instant du débat.

Certains l’ont dit, une forme de crise des subprimes se profile aussi en France. En effet, nombre d’accédants à la propriété, victimes du mirage soigneusement entretenu par certains, éprouvent aujourd’hui les plus grandes difficultés pour solder leurs emprunts, car ceux-ci sont assortis d’un taux d’intérêt variable.

À vrai dire, depuis la disparition des prêts d’accession à la propriété et la mise en place du prêt à taux zéro, il n’y a plus, dans notre pays, de véritable politique de l’accession sociale à la propriété, surtout depuis que le prêt à taux zéro est devenu un crédit d’impôt destiné aux organismes prêteurs au lieu d’être une aide directe accordée aux accédants.

De plus, dans le contexte actuel, faute de pouvoir honorer leurs engagements de crédit, un nombre croissant de familles sont contraintes de céder leur bien immobilier, dans un marché qui est désormais en voie rapide de dépression.

La baisse des prix de l’immobilier risque donc de priver certains de la capacité de solder effectivement leurs engagements, sans leur permettre de se retourner et de trouver une alternative de logement.

Cela ne retire rien au fait que nous devons trouver une solution plus opérante en ce qui concerne ces situations, qui, je le crains, vont se généraliser dans les prochains mois.

S’agissant des prêts à la consommation et singulièrement des prêts dits « sans objet » – les fameuses réserves d’argent que l’on prétend offrir à quelques naïfs ou à quelques imprudents –, qui sont destinés à permettre aux ménages de faire face à des besoins de trésorerie immédiate, il est largement temps de trouver les conditions de moraliser ces pratiques des établissements de crédit – ils en vivent confortablement.

Il conviendrait aussi de prendre des dispositions pour encadrer plus nettement les pratiques de taux d’intérêt, en particulier pour éviter le recours à des taux manifestement abusifs et sans commune mesure avec la réalité du coût d’intermédiation.

Les établissements de crédit qui distribuent des crédits revolving ne sont pas des établissements bancaires, mais ils sont tous adossés à de grandes banques dont ils sont, le plus souvent, les filiales les plus rentables.

Tout doit être entrepris pour combattre ces pratiques : encadrement plus précis des taux d’intérêt, lutte contre la publicité mensongère, faculté laissée au prêteur de pouvoir solder son crédit par anticipation sans pénalité. Et l’on peut effectivement commencer par la déchéance des intérêts portant sur les prêts manifestement accordés sans examen attentif de la situation de l’emprunteur.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous appelle à voter en faveur de ces amendements, qui nous permettront de coopérer utilement à la résolution de ces problèmes.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Dans une autre vie, j’ai beaucoup travaillé sur les clauses abusives. Qu’il s’agisse des crédits à la consommation ou des crédits immobiliers, je voudrais tout de même rappeler qu’il existe une commission des clauses abusives qui fonctionne extrêmement bien.

En l’occurrence, ce qui a permis une régulation en matière de prêts immobiliers, c’est bien évidemment la jurisprudence sur les soutiens abusifs et sur les prêts qui étaient reconnus comme ayant été consentis à des personnes qui étaient incapables de les rembourser.

La jurisprudence a joué un rôle éminent, notamment en ce qui concerne les prêts immobiliers. Je crois qu’il en est de même pour les prêts à la consommation. Nous devons donc absolument soutenir ce type de dispositions. Les excellentes intentions affichées par Mme la ministre tout comme le travail que nous accomplissons doivent être absolument connus : nous devons communiquer en dehors de cet hémicycle sur la volonté affichée du Gouvernement de mettre un terme à ces pratiques.

Tous les jours, nous recevons dans nos boîtes à lettres de nombreuses sollicitations avec des formulaires préremplis qu’il suffit de retourner sans avoir à y ajouter le moindre élément. Ces pratiques sont réellement catastrophiques. Je ne partage pas l’avis de Mme le ministre sur le fait qu’on ne prête qu’aux riches. Comme disait Tristan Bernard, « on ne prête qu’aux riches, et on a bien raison, parce que les autres remboursent difficilement ». Or c’est le contraire qui se passe. On est en train de prêter aux plus pauvres pour créer du contentieux. Il y a donc un énorme travail à faire, particulièrement en termes de communication. Je soutiens donc pleinement la démarche qui sous-tend ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 662 rectifié et 957 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40.

L'amendement n° 955 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Beaumont et Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans le cadre de la souscription de prêts à taux variable, il est fait interdiction au prêteur de faire supporter à l'emprunteur, personne physique contractant pour ses besoins personnels, la part de capital non amorti qui résulterait d'un plafonnement de la mensualité et de la durée prévu dans l'offre de prêt.

« Il est également interdit de reporter par quelque moyen que ce soit cet amortissement négatif afin de l'imputer sur des périodes ultérieures d'amortissement positif ou sur le capital restant dû à l'échéance du prêt ou de son remboursement anticipé. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

Cet amendement procède du même esprit que les deux amendements précédents proposés par mon collègue Biwer et par moi-même, notamment.

Vous le savez, mes chers collègues, le mécanisme applicable aux prêts à taux variable est particulier. Une mensualité représente le remboursement d’une partie du capital et d’une partie des intérêts. Mais, en début de prêt, on rembourse en général une grande partie des intérêts et une petite partie du capital. Aussi, lorsque l’indice des taux variables change, il peut arriver que la mensualité ne permette même pas le remboursement de la partie des intérêts : on cumule alors un capital négatif.

Cet amendement, qui est complémentaire du précédent, tend à interdire la pratique d’un amortissement négatif et à empêcher l’imputation de la part non remboursée sur le capital du prêt souscrit.

Pour finir, je ferai remarquer que, dans le domaine de la grande consommation, les établissements financiers ne sont bien sûr pas les seuls concernés. Actuellement, certains constructeurs automobiles offre ainsi, sans que vous ayez à débourser le moindre euro, une voiture et de l’argent en sus.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a été très intéressée par la démarche qui sous-tend cet amendement. Sur le fond, elle irait volontiers dans ce sens et pourrait envisager de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mais, je le reconnais, nous n’avons disposé que de peu de temps pour examiner cet amendement, et nous n’étions certainement ni suffisamment documentés ni nécessairement bien informés. MM. Lefebvre et Migaud ont-ils passé un accord sur le sujet ? Nous ne le savons pas.

Dans ces conditions, nous serons très attentifs à l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement tend à interdire l’amortissement négatif. On parle d’amortissement négatif quand le capital restant à rembourser sur un prêt augmente. Cela se produit notamment lorsque le montant des intérêts est à un tel niveau qu’il est supérieur aux engagements de mensualités ou de remboursement fixés à l’emprunteur.

Cet engagement a été pris dans le cadre de l’accord que j’évoquais tout à l’heure, bipartisan d’un côté, entre les organisations professionnelles bancaires et l’Assemblée nationale. Il me paraît répondre à votre objectif et, au-delà, à la situation réelle, notamment en cas d’accession à la propriété du logement social. Pour déterminer si on est ou non en présence d’un amortissement négatif, on examine l’ensemble du dossier d’accession à la propriété, et non pas la situation prêt par prêt.

Nous le savons bien, dans ces dossiers, les emprunteurs cumulent bien souvent un prêt à taux zéro avec un autre prêt ; il faut donc agréger l’ensemble des prêts pour se rendre réellement compte de la situation de l’emprunteur.

Pour éclairer votre jugement et la sagesse de cette assemblée, j’engage M. Dominati à retirer son amendement au bénéfice de ce qui est prévu dans l’un des douze engagements qui figurent dans l’accord.

Monsieur le rapporteur, sans doute serai-il de bonne pratique de suggérer aux parties à cet accord de proposer à des représentants du Sénat de le signer afin que ce dernier soit à la fois bipartisan et bicaméral. Cette formule aurait beaucoup d’allure ! Mais peut-être n’apprécierez-vous pas la portée d’une telle proposition, monsieur le rapporteur

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

Décidément, ces amendements constituent des initiatives utiles, puisqu’ils nous permettent d’élargir nos perspectives.

Certes, il est possible que cet amendement, contrairement aux précédents, pose des problèmes techniques et ne soit pas facile à appliquer.

Madame le ministre, peut-être la question pourrait-elle être évoquée dans le cadre de la rencontre à laquelle vous nous avez conviés pour le mois de septembre

Par ailleurs, s’agissant de votre proposition, tout ce qui va dans le sens du bicamérisme égalitaire est agréable au Sénat. Toutefois, ce serait encore mieux si nous étions véritablement associés à la négociation, et pas seulement à la signature.

Quoi qu’il en soit, tout en vous remerciant de cette pensée amicale pour la Haute Assemblée, je suggère à notre collègue Philippe Dominati de bien vouloir retirer son amendement à ce stade, pour des raisons strictement techniques. Bien entendu, cela n’empêche pas de garder cette préoccupation à l’esprit et de l’évoquer dès la rentrée, à l’occasion de la réunion de concertation qu’a annoncée Mme le ministre, ce dont je la remercie particulièrement au nom de la commission spéciale.

Monsieur Dominati, l'amendement n° 955 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 955 rectifié est retiré.

CHAPITRE IER BIS (priorité)

Dispositions relatives au réseau des caisses d'épargne

L'amendement n° 33, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Dispositions relatives au réseau des caisses d'épargne et du Crédit mutuel

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement d’« architecture ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, cet amendement « chapeau » de la commission spéciale porte sur le devenir du réseau des caisses d’épargne et du Crédit mutuel.

Il appelle donc naturellement plusieurs observations.

Comme chacun le sait, la situation du réseau des caisses d’épargne a profondément évolué depuis plusieurs années.

La Caisse nationale des caisses d’épargne, la CNCE, détient l’un des deux réseaux de collecte du livret A, avec celui de La Poste, et joue donc un rôle décisif dans la rémunération de l’épargne populaire. Elle l’a longtemps fait en bonne intelligence avec la Caisse des dépôts et consignations, organe centralisateur de la collecte, qui en maîtrise l’affectation pour le financement du logement social.

Gérant deux missions d’intérêt général complémentaires, les deux institutions ont très logiquement des intérêts communs, puisque la seconde est l’actionnaire de la première à hauteur de 35 % de son capital. Les deux groupes sont aussi liés par un pacte d’actionnaires courant jusqu’en 2010, faisant notamment obligation à la CNCE d’informer la Caisse des dépôts et consignations de tout changement de stratégie.

Tu parles !

Les deux groupes, l’un public, l’autre d’origine mutualiste, sont donc, si l’on peut dire, « pacsés » l’un à l’autre, et visiblement pour longtemps.

C’est fini depuis longtemps !

Toutefois, un grain de sable est venu gripper ces deux mécaniques au cœur des politiques publiques françaises depuis plus de deux siècles.

Même les procédures de nomination garantissent la solidité de l’édifice. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est nommé par décret du chef de l’État. Pour sa part, le président du directoire de la CNCE est désigné par le conseil de surveillance, mais, compte tenu des missions d’intérêt général confiées à l’institution, sa nomination doit recevoir l’agrément du ministre en charge de l’économie. Il est donc normalement impossible que les deux entités « divorcent », sauf à penser que la puissance publique puisse un jour se désintéresser de ces deux missions d’intérêt général et laisser l’une ou l’autre des deux entreprises voguer vers d’autres horizons… C’est précisément ce qui est advenu au début de l’année 2006.

En effet, en violation de son pacte d’actionnaires, le président de la CNCE a pris langue avec M. Philippe Dupont, le président du groupe Banque populaire, pour lui proposer de fusionner leurs divisions « banque d’investissements ». Cela a suscité de l’indignation ; non seulement pour des raisons éthiques et morales, mais également parce que cela crée une concurrence entre la nouvelle entité, Natixis, et la Caisse des dépôts et consignations, qui était jusque-là son partenaire naturel.

Cette concurrence s’exacerbe au travers de prises de position sur les marchés financiers, et dans des conditions croissantes d’insécurité. La CNCE se lance dans des stratégies commerciales agressives, comme la banque en ligne, la promotion et les prêts immobiliers, la croissance externe sur les marchés financiers étrangers ou la pénétration du marché nord-américain des produits dérivés. Tout cela recueille l’assentiment, par tacite acceptation, des autorités publiques, puisque le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi semble de s’être jamais alarmé.

Depuis, rien n’a été fait, loin s’en faut, pour interrompre ce processus. Cela conduit Natixis droit dans le mur, puisque l’établissement a annoncé un plan social particulièrement sévère. Dans le même temps, l’« Écureuil » est en grande difficulté et a besoin d’une recapitalisation au plus tôt.

Les mesures contenues dans le texte quant au devenir des caisses d’épargne, avec la disparition de la Caisse nationale, ne peuvent naturellement pas recueillir notre assentiment.

A fortiori, ce sont ceux qui ont conduit les caisses d’épargne dans les plus grandes difficultés qui sont aujourd’hui encore écoutés et dont les choix et les options sont validés par le présent projet de loi.

En effet, la Caisse nationale est largement engagée dans le bourbier des produits dérivés américains, où elle a perdu des sommes considérables sur les placements favorisés par les opérations de titrisation menées outre-Atlantique.

De plus, tout se fait dans un contexte où l’on décide de mettre un terme – nous le verrons à l’occasion de l’examen de l’article 40 bis – aux missions d’intérêt général de la caisse d’épargne et à la solidarité entre les caisses. Les élus locaux auront seulement le droit de constater les dégâts et, au besoin, de payer l’addition.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 33.

En conséquence, l’intitulé du chapitre Ier bis est ainsi rédigé.

L'amendement n° 901, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

L’article 40 bis du présent projet de loi redéfinit les missions du réseau des caisses d’épargne. Il modifie à ce titre l’article L. 512-85 du code monétaire et financier.

Je vous invite à comparer ce qu’étaient les missions antérieures des caisses d’épargne et ce que l’on souhaite en faire aujourd'hui. Si les dispositions proposées étaient adoptées, l’article que je viens de mentionner subirait une véritable cure d’amaigrissement.

Selon l’exposé des motifs du projet de loi, le réseau des caisses d’épargne n’est donc plus porteur de missions d’intérêt général. Il devient « banalement », puisque l’expression est en vogue, un acteur de la lutte contre les exclusions et de la mise en œuvre de principes de solidarité, au même titre par exemple que n’importe quelle association caritative reconnue d’utilité publique.

Deux autres évolutions ne peuvent pas manquer de susciter des interrogations. Il s’agit, d’une part, de l’abandon du principe d’utilisation des excédents d’exploitation au bénéfice de projets d’économie sociale et locale, donc du principe du dividende social, qui était pourtant très apprécié dans les territoires. Il s’agit, d’autre part, de l’abandon du principe d’unité du réseau des caisses d’épargne, conséquence de la disparition de la Caisse nationale d’épargne.

De tels choix sont particulièrement problématiques. Ils risquent de priver nombre de projets locaux d’une capacité de financement, qu’ils devront ensuite aller chercher ailleurs.

Au demeurant, plutôt que de supprimer le principe du dividende social de la Caisse nationale d’épargne, il eût mieux valu, dans les faits, procéder à la mise en œuvre de cette disposition pour l’ensemble des établissements appelés à bénéficier de la banalisation du livret A.

Surtout, ces choix risquent de soumettre le devenir des caisses locales d’épargne aux aléas de la situation économique propre à chaque région d’implantation, avec tout ce que cela implique s’agissant de la qualité de service ou des conditions de travail du personnel.

Même si nous savons pertinemment que cet article 40 bis participe de la démarche initiée par M. Milhaud, le président du directoire de la Caisse nationale des caisses d’épargne, en accord avec le Gouvernement, nous ne pouvons pas y souscrire.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission, qui a été convaincue par l’article, ne peut qu’être défavorable à sa suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Nous le savons, la généralisation de la distribution du livret A fait disparaître une des spécificités des caisses d’épargne. Cette réforme invite donc à poursuivre dans la voie ouverte par la loi adoptée en 1999 en termes de banalisation des caisses d’épargne, en poursuivant tout simplement leur alignement sur le régime de droit commun des sociétés coopératives, principe auquel elles restent évidemment tout à fait attachées.

Les caisses conserveront évidemment leurs spécificités mutualistes.

Pour autant, le dispositif que nous proposons présente, me semble-t-il, un véritable avantage. En effet, les caisses d’épargne entrent dans une activité de droit commun, où elles doivent être en concurrence avec l’ensemble des autres opérateurs. Nous supprimons donc la référence aux missions d’intérêt général, l’obligation législative de consacrer une partie du résultat au financement des projets d’économie locale et sociale, l’autorisation attenante de recevoir des dons et des legs et – c’est un grand effet du présent projet de loi – la procédure d’agrément par le ministre en charge de l’économie pour la nomination du président du directoire des caisses d’épargne.

À mon sens, nous offrons aux caisses d’épargne la faculté d’exercer véritablement leur métier, dans le respect de leur spécificité mutualiste. À cet égard, leurs missions restent inscrites dans le code monétaire et financier. Elles m’ont d’ailleurs écrit pour préciser qu’elles poursuivront leur engagement dans le financement des projets d’intérêt local, et ce indépendamment du cadre législatif. Il s’agit donc d’un engagement clair. Pour autant, ces caisses souhaitent être en mesure de concurrencer à armes légales les autres opérateurs dans le domaine financier.

Je mets aux voix l'amendement n° 901.

Je mets aux voix l'article 40 bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 902, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

L’article 40 ter, même s’il peut sembler logique, en tout cas dans le rapport de la commission spéciale, ne peut que recueillir notre désapprobation.

Arguant du changement de l’environnement institutionnel des caisses locales d’épargne, cet article 40 ter vise à intégrer des représentants des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, au sein des conseils d’administration des caisses.

Selon certains, compte tenu des compétences assez souvent dévolues aux EPCI, notamment en matière d’aménagement du territoire, de développement économique ou encore de réalisation d’infrastructures à usage collectif, une telle démarche pourrait être naturelle.

Mais, il convient tout de même de le rappeler à ce stade du débat, les élus communautaires sont déjà des élus locaux, puisqu’ils sont élus par des maires, des maires-adjoints ou des conseillers municipaux.

Par conséquent, le dispositif que cet article vise à instituer risque de faire un peu doublon. J’avoue d’ailleurs que je n’ai pas bien compris l’intérêt de cette présence supplémentaire au sein de tels organismes.

L'amendement n° 34, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le 1° du I de cet article, remplacer le mot :

définies

par le mot :

prévues

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 902.

L’amendement n° 34 est un amendement rédactionnel.

La commission n’est donc pas convaincue par les arguments en faveur de la suppression de l’article 40 ter.

Nous avons compris qu’il s’agissait d’une simple faculté, et non d’une obligation qui s’appliquerait partout. En outre, le dispositif tiendra compte de l’importance croissante des intercommunalités à fiscalité propre, qui peuvent être des partenaires très significatifs des caisses d’épargne.

Certes, il s’agit d’élus au second niveau, mais l’Assemblée nationale ne nous semble pas avoir tort de souligner la part croissante des EPCI dans le développement économique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 34 et, pour les raisons qui viennent d’être évoquées par M. le rapporteur, un avis défavorable sur l’amendement n° 902.

Je mets aux voix l'amendement n° 902.

Je mets aux voix l'amendement n° 34.

Je mets aux voix l'article 40 ter, modifié.

L'amendement n° 903, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Il s’agit d’un amendement de cohérence, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 903.

Je mets aux voix l'article 40 quater.

L'amendement n° 35, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 40 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 512-57 du code monétaire et financier est abrogé.

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

Je rappelle que l'article L. 512-57 du code monétaire et financier prévoit que le ministre chargé de l'économie désigne un commissaire du gouvernement auprès des différentes instances nationales et locales du crédit mutuel. Il prévoit également que les caisses de crédit mutuel sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.

Or la fin de l'exclusivité de distribution du livret A et du livret bleu nous semble justifier la suppression de ces dispositions, la présence d'un commissaire du gouvernement étant précisément lié au privilège de distribution.

De même, compte tenu du rétablissement du contrôle de l'inspection générale des finances sur les livrets bleus ouverts avant le 1er janvier 2009, que nous avons effectué dans un amendement à l’article 39, le principe général d'un contrôle de cette même inspection des finances sur les caisses de crédit mutuel n'est plus opportun.

C’est la raison pour laquelle nous proposons l’abrogation de cet article L. 512-57 du code monétaire et financier.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souscrit à l’argumentation développée par M. le rapporteur et émet un avis favorable. L’Assemblée nationale ayant déjà procédé à un ajustement du statut des caisses d’épargne, il est heureux que le Sénat propose le même ajustement concernant le crédit mutuel, et je l’en remercie.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Ce que nous propose M. le rapporteur à travers cet amendement, c’est tout simplement l’accélération du processus de banalisation du crédit mutuel. Cette disposition ouvrirait la voie à une forme de dispersion du produit de l’épargne collectée par le livret bleu, qui, au demeurant, découle des dispositions de l’article 39 du projet de loi. Nous avons déjà eu l’occasion de dire ce que nous pensions de l’article 39 et, par cohérence, nous ne voterons donc pas cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 35.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40 quater.

CHAPITRE II

Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations

La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

J’ai décidé d’intervenir sur cet article, madame la ministre, après avoir pris connaissance de la déclaration faite, hier, au Creusot, par le Président de la République, et dans laquelle il exprime son intention de faire de la Caisse des dépôts et consignations un « fonds souverain ». Au moment où le Parlement débat de la banalisation du livret A et de la fin de la centralisation de l’épargne collectée auprès de la Caisse des dépôts, une telle déclaration amène naturellement le groupe socialiste à réagir.

Nous voulons rappeler de manière solennelle au pouvoir exécutif que la Caisse est placée sous le contrôle du Parlement et, comme je l’ai déjà dit dans la discussion générale, nous entendons bien qu’elle le reste ! Le Parlement doit demeurer garant du respect des missions générales de cette institution.

Le Président a l’habitude de ces déclarations à l’emporte-pièce qui gênent jusqu’aux membres du Gouvernement chargés de mettre en œuvre sa politique. Je pense notamment aux déclarations que vous avez faites, madame la ministre, devant la Caisse elle-même, sur son rôle en tant qu’investisseur de long terme.

Nous rappelons que la raison d’être de la Caisse des Dépôts est de gérer en toute sécurité l’épargne des Français et qu’en aucun cas elle ne doit aller à l’encontre de son objet social. Si elle joue pleinement son rôle lorsqu’elle investit à long terme, en revanche, elle n’a pas vocation à devenir le « chevalier blanc » du CAC 40.

Le 25 juin dernier, devant notre commission des finances, le directeur général et le président de la Caisse, en réponse à ma question sur le sens qu’il fallait donner à la création d’un « club des investisseurs de long terme », ont affirmé que l’objectif était « d’apprivoiser les fonds souverains étrangers » qui viendraient investir en France afin qu’ils « ne désorganisent pas les marchés financiers ». Reconnaissons que cette déclaration, dans son esprit, diffère sensiblement de celle qui avait été faite par le Président de la République.

Une telle confusion est préjudiciable aux intérêts mêmes de la Caisse. Dès lors, nous sommes en droit de nous demander si on ne cherche pas à déstabiliser, voire, dans une étape ultérieure, à démanteler, la Caisse des dépôts. En effet, si elle devenait un fonds souverain, nombre de ses activités seraient menacées, particulièrement la gestion des fonds d’épargne.

Quant au Parlement, il est méprisé dans ses fonctions, au moment même où il examine une réforme des institutions, actuellement en navette, censée revaloriser son rôle.

La déclaration du Creusot n’étant pas la première de ce genre, vous comprendrez, dans ces conditions, notre prévention quant au rôle que l’article 41 du projet de loi entend confier à la commission bancaire, article sur lequel nous présenterons des amendements. Après avoir banalisé le livret A, nous craignons que vous ne cherchiez, à une étape ultérieure, à banaliser la Caisse des dépôts. Nos craintes sont malheureusement confortées par les propos du Président de la République.

La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a ajouté dans le texte que nous examinons une série de dispositions relatives à la gestion stratégique de la Caisse des dépôts et consignations.

Pourtant, le fonctionnement de cette institution essentielle pour la vie économique et sociale de la nation n’a qu’un lointain rapport avec la banalisation du Livret A. Un texte propre au devenir de la Caisse des dépôts et consignations, rédigé dans la transparence et la concertation, aurait été éminemment préférable à l’examen de ces questions au détour d’un article de ce projet de loi fourre-tout.

La modernisation proposée se fait, comme vient de le souligner ma collègue, sous la pression des déclarations gouvernementales et présidentielles.

Si tant est qu’une réforme de la Caisse des dépôts et consignations soit vraiment indispensable, pour quels motifs d’impérieuse urgence a-t-il été décidé de l’effectuer sans aucune concertation préalable, sans dialogue digne de ce nom, notamment avec le personnel de la Caisse ? Au cours de cette session parlementaire, nous avons bien légiféré, avec force lectures et sans déclaration d’urgence, sur les chiens dangereux, la sécurité des manèges ou encore les détecteurs de fumée… On pouvait faire de même s’agissant de la Caisse des dépôts et consignations !

Par ailleurs, étant donné qu’aucun texte communautaire – directive ou règlement – n’exige une pareille évolution du fonctionnement de la Caisse, c’est exclusivement à la lumière de la situation franco-française qu’il convient d’examiner cet article 41 du présent projet de loi.

Dès lors, mes chers collègues, je me demande ce que l’on reproche exactement à la Caisse des dépôts et consignations pour vouloir ainsi la transformer aussi substantiellement.

Si nous ne sommes pas des nostalgiques de la Monarchie de Juillet ni de la Restauration, force est de constater que, depuis l’origine et jusqu’à nos jours, cet outil au service de l’État qu’est la Caisse des dépôts et consignations a fonctionné de manière globalement satisfaisante. Par le passé, grâce à l’intervention de la Caisse, des politiques publiques essentielles ont été menées et ont atteint leurs objectifs. Aujourd’hui encore, face à des enjeux comme l’aménagement du territoire ou le développement urbain, la Caisse des dépôts et consignations trouve des outils pour répondre aux besoins, pour aider à la prise de décisions durablement efficaces sur nombre de questions. Pour l’heure, on n’a pas pu trouver mieux. Enfin, comment oublier que la Caisse assure également, dans des conditions exemplaires de sécurité, la gestion d’organismes de retraite importants et celle des fonds d’épargne, dont nous avons parlé lors du débat sur l’article 39 ?

C’est donc ailleurs que réside la raison profonde de la réforme proposée. Pour tout dire, le groupe CRC est absolument convaincu qu’elle trouve sa source dans le dossier EADS, que le Gouvernement a habilement utilisé comme prétexte pour presser le pas sur la question du devenir de la Caisse des dépôts et consignations.

Comme chacun le sait, la société aéronautique EADS a connu, à la suite des retards de livraison de l’Airbus A 380, des soubresauts particulièrement spectaculaires de la valeur de son titre en bourse. D’importants mouvements d’actions ont été observés peu de temps avant la révélation des difficultés de livraison. Ils expliquent qu’une enquête ait été diligentée par l’Autorité des marchés financiers sur de présumés délits d’initiés.

Aujourd’hui, il est à peu près établi que ces opérations ont été menées sans que certains actionnaires de référence, à commencer par l’État via l’Agence des participations de l’État, aient été réellement informés de la situation – ou, s’ils ont reçu des informations, ils n’en ont pas pris la juste mesure.

C’est cette question qui est au cœur du débat sur la réforme de la gestion de la Caisse des dépôts et consignations, et qui explique la soudaine fièvre dérégulatrice dont semblent atteints les auteurs du projet de loi.

Pour ces raisons, nous ne pouvons, en l’état, nous satisfaire de cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

À la suite de ma collègue Odette Terrade, je souhaite poursuivre l’analyse des questions soulevées par cet article 41.

Ainsi qu’elle vient de le rappeler, c’est « l’affaire » EADS qui apparaît en filigrane de notre débat, et qui constitue l’une des motivations principales de l’actuelle rédaction de l’article 41. Sans cela, jamais il n’aurait été question de créer un comité des investissements, dispositif plutôt lourd et peu réactif qui contredit l’esprit du projet de loi, lequel se vante d’aller vers davantage de souplesse et de simplification.

Cette affaire, comme chacun le sait, a été très abondamment commentée par la presse, et a justifié la création de deux commissions parlementaires spécifiques. Si nous avions souhaité que la situation de la société EADS soit examinée de manière prioritaire, nous avions regretté que cet examen se soit limité à des auditions, bien que celles-ci aient été publiques. À cet égard, la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information aurait permis d’approfondir la question et, peut-être, d’apporter d’autres réponses que celles qui sont aujourd’hui proposées.

La lecture du compte rendu des auditions comme celle du rapport laissent à penser que ce qui est en question, c’est la manière dont l’État joue un rôle moteur en matière industrielle. En effet, il est à peu près avéré que ni la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, ni l’Agence des participations de l’État n’ont été en mesure, à quelque moment que ce soit, de prévenir ce qui allait devenir un sinistre boursier puis une crise industrielle et sociale majeure.

De notre point de vue, l’actualité récente devrait d’ailleurs conduire à reconsidérer le plan « Power eight » – qui prévoit plusieurs milliers de suppressions d’emplois en France –, en raison notamment de la signature d’un important contrat entre EADS et l’armée nord-américaine.

Mais pour en revenir à notre débat, une bonne partie des critiques semblent se diriger contre l’Agence des participations de l’État qui, au lieu d’être un outil de politique industrielle à disposition du ministère de l’économie et des finances, ce qu’elle devrait être, s’avère finalement ne constituer, à l’expérience, qu’une structure de gestion des participations de l’État avec l’apparence d’un organisme d’administration de biens.

Les recommandations formulées par cette agence qui, avant les mésaventures boursières du titre EADS, avait suggéré une cession partielle des parts de l’État illustrent d’ailleurs parfaitement cette conception de courte vue, laquelle conduit à s’interroger sur la stratégie et la politique patrimoniale de l’État en matière de participations industrielles.

Les sénateurs du groupe CRC soulignent au demeurant que la création de l’Agence des participations de l’État, aujourd’hui critiquée dans l’affaire EADS, avait été souhaitée par les actuels président et rapporteur général de la commission des finances…

Quant à l’autre institution questionnée, la Caisse des dépôts et consignations, elle a dû provisionner plusieurs centaines de millions d’euros pour faire face à l’éventuelle déperdition de valeur de ses titres EADS.

Cette situation semble donner à certains l’occasion de poser de nouveau la question de la « gouvernance » de cet établissement public essentiel à la vie économique de la nation, véritable bras séculier de l’État en bien des domaines. Nicole Bricq vient d’en rappeler quelques éléments.

Si les parlementaires que nous sommes estiment que la composition de la commission de surveillance doit effectivement être légèrement modifiée, ils demeurent persuadés que c’est au travers de l’affirmation et de l’exécution de missions d’intérêt général, dans le cadre du service public, que la Caisse des dépôts et consignations se doit de jouer son rôle, de manifester sa présence et de prouver l’efficacité économique et sociale de son intervention.

Au moment où la Commission européenne mène l’assaut contre la spécificité du financement du logement social, qui découle de la centralisation par la Caisse de l’encours du livret A, cette position doit être réaffirmée.

Enfin, et c’est sans doute sur ce point que notre sentiment diverge par rapport à celui qu’ont exprimé le président de la commission des finances et le rapporteur, l’affaire EADS, avant d’être la traduction de dysfonctionnements au sein d’organismes publics ou parapublics, est d’abord et avant tout une affaire de délit boursier, et il est dommage que l’on en ait tiré prétexte pour proposer des mesures comme celles qui concernent la Caisse des dépôts et consignations.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Ce débat sur la Caisse des dépôts et consignations doit permettre de répondre à certaines préoccupations, exprimées notamment par le rapporteur. M. Marini, qui n’avait pas de mots assez durs pour la gouvernance de la Caisse, souhaitait l’année dernière, dans un numéro de La société civile – j’ai de bonnes lectures ! –, que le statut de la Caisse des dépôts et consignations soit éclairci et indiquait que la Caisse était encore, de même que son groupe, une monarchie absolue : il fallait absolument remédier à sa gouvernance. Je pense que l’examen de ce projet de loi nous en fournit l’occasion.

Mme Bricq envisageait tout à l’heure de faire de la Caisse des dépôts et consignations un fonds souverain. Cette solution me paraît absolument malvenue tant que la Caisse n’aura pas réglé un certain nombre de ses problèmes. À cet égard, madame le ministre, il me semble très important que les conclusions de la mission que vous avez confiée à M. Demarolle soient communiquées au Parlement, de façon que celui-ci puisse étudier les conditions de la constitution d’un tel fonds.

S’il n’est pas douteux qu’un fonds souverain français, s’il s’agit d’un fonds privé d’intérêt général – surtout dans une période où l’euro est fort – soit en mesure de constituer un outil extrêmement intéressant, il est peu probable que cela puisse se faire dans le cadre de la Caisse des dépôts et consignations.

L'amendement n° 904, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte du 2° du I de cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Madame la ministre, vous nous annonciez lundi une réforme mesurée de la Caisse des dépôts et consignations.

Mesurée, certainement – à l’aune du dogmatisme libéral prôné par le Gouvernement ! Car c’est en réalité un bouleversement profond qui va frapper la Caisse des dépôts et consignations, ses missions et ses personnels, comme ma collègue et moi-même l’avons souligné en nous exprimant sur l’article.

Madame la ministre, vous nous avez assuré lundi que cette réforme ne mettrait pas en cause le contrôle du Parlement sur la Caisse des dépôts et consignations. Pouvez-vous aujourd’hui nous tenir le même langage, alors que l’article 41 dépossède le Parlement d’une partie de ses prérogatives ?

Pour notre collègue Gérard Longuet, « l’expérience prouve que c’est toujours dans l’urgence qu’on élabore les meilleurs textes ». Notre collègue Richard Yung, sur les travées du groupe socialiste, en doutait : il avait raison, et en voici la preuve !

Lors de l’examen en urgence de ce projet de loi, le rapporteur pour avis de la commission des finances de l’Assemblée nationale, M. Forissier, a déposé un amendement n° 254 qu’il a lui-même qualifié de « rédactionnel » et qui était supposé « rendre plus lisible le droit », « sans toucher au fond » des dispositions adoptées en 2001 dans la loi relative aux nouvelles régulations économiques, dite « loi NRE ».

Le droit en est tellement plus lisible, le fond en est tellement plus stable que la rédaction proposée oublie opportunément de mentionner le caractère public du groupe Caisse des dépôts ainsi que la gestion des dépôts réglementés par cet établissement. Nos collègues de l’Assemblée nationale n’y ont vu que du feu !

Les représentants du syndicat CGT ont interpellé le directeur général de la Caisse des dépôts lors de la réunion du comité mixte paritaire central de la CDC qui s’est tenue jeudi dernier. M. de Romanet, prompt à défendre les réformes, voire à anticiper l’adoption du projet de loi, a mandaté le directeur juridique et fiscal de la Caisse pour vérifier les dires de la CGT.

Effectivement, le Gouvernement déposait le lendemain l’amendement n° 1009 afin de rectifier partiellement cette erreur de rédaction, pourtant fondamentale pour la Caisse des dépôts.

C’est donc bien dans l’urgence que sont élaborés les pires textes !

L’article 41, mes chers collègues, fragilise profondément la Caisse des dépôts et prive le Parlement de son pouvoir de contrôle. Je sais le respect que Mme la ministre a pour la Haute Assemblée, nous ne la soupçonnerons donc pas d’avoir voulu noyer le poisson dans cet article fourre-tout. Il s’agit certainement, là aussi, d’erreurs matérielles…

Cet article à lui seul aurait nécessité un débat sur les missions que nous confions à cet établissement très spécial qu’est la Caisse des dépôts et consignations. « La vieille dame » – c’est ainsi qu’on s’amuse à la nommer –, qui a soufflé ses 191 bougies en avril, a toujours su répondre aux besoins de la nation. Placée sous la garantie et le contrôle du Parlement, elle a une gouvernance étroitement liée aux desseins que nous lui assignons tout en gardant une autonomie et une foi publique qui se doit d’être exemplaire.

Vive le baron Louis !

Et à moins de nationaliser les grandes entreprises françaises et d’affecter leurs résultats à un fonds spécial, vous ne pourrez pas, madame la ministre, rivaliser avec les fonds souverains étrangers en tentant d’imposer ce rôle à la Caisse des dépôts et consignations.

La Caisse des dépôts ne doit pas être non plus le pompier de service des manipulations boursières ou le financeur de long terme de milliardaires auxquels elle rachète bien souvent des participations à des prix exorbitants.

Elle ne doit pas non plus continuer dans la voie spéculative des opérations de LBO, laquelle, certes, améliore le rendement de ses résultats, et donc de sa contribution au renflouement des caisses vides de l’État, mais n’apporte aucun soutien aux objectifs du Gouvernement en matière de croissance et de plein emploi : elle contribue plus à l’enrichissement personnel des cadres dirigeants associés dans ces opérations qu’au financement en fonds propres des entreprises et au maintien des bassins d’emplois.

Par ailleurs, les membres de la commission de surveillance – fonction actuellement gratuite – seront rémunérés, mais, semble-t-il, pour travailler moins en gagnant plus, puisque la commission de surveillance confiera le contrôle des activités bancaires et financières de la CDC, donc l’essentiel de son activité, à la commission bancaire.

Nous avons pu constater, mes chers collègues, l’efficacité des autorités de contrôle dans la crise financière qui touche, notamment, les banques françaises, ou dans l’affaire de la Société Générale…

La Caisse des dépôts est déjà soumise aux contrôles de la commission de surveillance, de la Cour des comptes et de l’inspection générale des finances. Le Gouvernement considère-t-il ces instances comme totalement incompétentes ? Probablement, puisque la commission de surveillance est renforcée par des « personnalités qualifiées » et quelques parlementaires « non qualifiés » !

Nous ne doutons pas, en revanche, que cette affaire soit le prétexte avancé par le Gouvernement pour mettre la Caisse des dépôts et consignations non plus sous la tutelle renforcée du Parlement, mais bien aux ordres du secteur privé.

C’est ce à quoi nous viendrons certainement si l’article 41, simple étape sur le chemin de la banalisation de la Caisse des dépôts, est voté en l’état. C’est pourquoi nous demandons la suppression du texte du 2° du I de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Je n’ai pas du texte la même lecture que Mme Terrade et plusieurs de nos collègues qui se sont exprimés : j’ai plutôt tendance à considérer que les ajustements de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations auxquels il est procédé sont très limités.

À mon sens, on ne retire strictement rien à la surveillance exercée par les représentants du Parlement au sein de l’organe qu’est la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. S’il est vrai qu’il faut trouver un équilibre avec les prérogatives de la commission bancaire, cela semble bien naturel dans la mesure où la Caisse des dépôts est un établissement financier qui investit, qui agit sur les marchés, qui prend des risques. Dès lors qu’elle prend les mêmes risques que les autres acteurs professionnels de la place, il n’y a aucune espèce de raison que la Caisse des dépôts ne soit pas astreinte aux mêmes règles, aux mêmes contrôles.

Mais ce n’est pas la même chose !

C’est une question de sécurité de place, et c’est aussi dans l’intérêt de l’État, qui ne saurait être suspecté d’être juge et partie, d’être mieux disposé, en quelque sorte, envers un outil qui lui appartient qu’envers d’autres intervenants professionnels.

J’estime pour ma part que les ajustements auxquels ce texte permet opportunément de procéder auraient dû être réalisés depuis déjà bon nombre d’années.

La commission est donc tout à fait défavorable à l’amendement qui vient d’être présenté.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a bien évidemment une autre lecture du texte que celle que vient de présenter Mme Terrade à l’appui de l’amendement n° 904.

L’objet de l’article 41 n’est pas du tout de soustraire la Caisse des dépôts et consignations au contrôle très particulier du Parlement, contrôle que la Caisse doit à la fois à son histoire, à sa spécificité et à son rôle singulier d’investisseur sur le territoire national, outre sa vocation de financement du logement social sur laquelle nous sommes revenus à de nombreuses reprises pendant le débat.

Pour bien resituer le cadre dans lequel s’inscrit cette réforme, je rappelle les propositions essentielles que contient le projet de loi.

D’abord, les prérogatives de la commission de surveillance – expression même du pouvoir très spécifique du Parlement, autorité sous laquelle est placée la Caisse des dépôts et consignations – sont renforcées afin que soit améliorée l’efficacité de la gouvernance de la CDC.

Ensuite, est créé au sein de la commission de surveillance un comité des investissements qui, dans certains cas, au-delà de certains montants, sera appelé à statuer, à conseiller, à intervenir en amont.

Par ailleurs, les compétences représentées au sein de la commission de surveillance sont élargies au domaine de la gestion et de la finance. J’ajoute que la nouvelle composition de la commission de surveillance fait une place toute particulière au Sénat. Celui-ci aura un représentant supplémentaire, ce qui permettra de mieux respecter la parité qu’exige ce bicamérisme auquel M. le rapporteur et moi-même faisions allusion.

Enfin, la commission de surveillance disposera des outils nécessaires pour élever la Caisse des dépôts et consignations au niveau des meilleurs standards de sécurité et de contrôle des risques. Il ne s’agit pas, en l’occurrence, de placer la Caisse sous le contrôle de la commission bancaire, sans aucune équivoque, sans aucune réserve et de manière indifférenciée : il s’agit de permettre à la commission de surveillance de s’appuyer sur la commission bancaire et sur les travaux qu’elle voudrait bien lui confier pour prendre ses décisions et ses dispositions, dans le cadre du contrôle que la commission de surveillance exerce. C’est donc différent, et dans le mécanisme, et dans l’esprit, du contrôle qu’exerce la commission bancaire sur les autres établissements.

Je vous prie de m’excuser, monsieur le président, d’avoir été un peu longue, mais, ces remarques valant également pour les prochains amendements, je pourrai m’exprimer plus brièvement par la suite.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote.

Le texte du 2° du I de cet article s’inscrit dans le droit-fil des intentions du Gouvernement de déposséder la Caisse des dépôts et consignations de son statut d’exception.

Le dernier alinéa de l’article L. 518-1 du code monétaire et financier permet en effet d’appliquer des règles particulières à La Poste, à la Caisse des dépôts et aux comptables du Trésor, par exception aux opérations réservées habituellement aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.

Cela procède d’un souci d’efficacité mais aussi de la possibilité d’agir directement sans l’intermédiation d’établissements privés dénués de missions d’intérêt général ou de service public, dans le respect des dispositions réglementaires.

Au demeurant, cette disposition n’est qu’une faculté donnée au ministre de l’économie.

Ainsi, madame la ministre, votre refus d’adapter le droit communautaire pour que la Caisse des dépôts et consignations puisse continuer d’exercer des prestations de service d’investissement pour sa clientèle réglementée, la contraint à créer une filiale dédiée pour exercer cette activité, alors qu’elle disposait en propre des moyens suffisants pour l’éviter.

La rédaction du 2° de ce paragraphe I supprime pour l’avenir toute faculté d’intervention ultérieure d’un ministre de l’économie qui souhaiterait renforcer la Caisse des dépôts plutôt que de la banaliser.

Ce désengagement de l’État, associé au contrôle de la CDC par la commission bancaire, nous conforte dans la volonté du Gouvernement de banaliser la Caisse des dépôts et consignations.

Il nous apparaît donc opportun de conserver la rédaction actuelle du dernier alinéa de l’article L. 518-1 du code monétaire et financier et c’est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collègues, de soutenir notre demande de suppression.

Je mets aux voix l'amendement n° 904.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 905, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le I bis de cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

La définition des missions de la Caisse des dépôts et consignations, qui constitue le cœur de cet article 41, pose un certain nombre de questions qui ne sont pas secondaires.

On notera l’évolution de la rédaction de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier qui, jusqu’ici, présentait la caractéristique d’être relativement simple :

« La Caisse des dépôts et consignations est un établissement spécial chargé d’administrer les dépôts et les consignations, d’assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée, et d’exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées.

« La Caisse des dépôts et consignations est placée de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative.

« Elle est organisée par décret en Conseil d’État, pris sur la proposition de la commission de surveillance. »

Aux termes de la rédaction présentée par l’article 41 du projet de loi pour le premier alinéa de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier, elle est aujourd’hui appelée à définir son action dans le cadre suivant :

« La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’État et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles. […]

« La Caisse des dépôts et consignations est un investisseur de long terme et contribue, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des entreprises. »

Le mieux étant parfois l’ennemi du bien, on peut se demander ce que risque de produire cet article dans sa conception générale.

En effet, si l’on suit les termes de la rédaction qui nous est proposée pour l’article L. 518-2, l’autorité législative n’est plus déterminante dans la conduite des affaires de la Caisse et l’organisme se voit confier des tâches nouvelles parmi lesquelles la protection de l’épargne populaire.

De surcroît, on notera qu’il est expressément prévu que la Caisse soit composée d’une entreprise tête de groupe et de filiales pouvant assurer des missions précises.

Cette rédaction de l’article L. 518-2 exprime une double contradiction : d’une part, elle privatise de fait la CDC en en faisant un établissement spécial, en lui accordant des intérêts patrimoniaux ; d’autre part, elle l’étatise en confirmant le rôle de bras séculier des politiques publiques qu’elle mène depuis plusieurs dizaines d’années.

De ce fait, le rôle du Parlement, jusqu’à présent important dans la vie de la Caisse, se trouve confiné à celui d’enregistrer toute disposition légale tendant à valider les orientations de politique publique définies prioritairement par l’État.

Mes chers collègues, nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter notre amendement n° 905.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 393 est présenté par Mmes Bricq et Khiari, MM. Massion, Repentin et Angels, Mme Demontès, MM. Godefroy, Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 1009 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I bis de cet article, après les mots :

un groupe

insérer le mot :

public

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 393.

Cet amendement porte sur un point important : la définition même de la Caisse des dépôts et consignations.

Aux termes de la rédaction proposée par le I de l’article 41, le fameux article L. 518-2 du code monétaire et financier dispose : « La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. » C’est donc une définition précise du rôle de la Caisse.

Notre amendement vise à préciser cette définition en ajoutant le mot « public » après le mot « groupe ». Si cet amendement est rédactionnel, il a évidemment aussi une portée politique, que je ne développerai pas en cet instant. Les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale et qui ont conduit à l’adoption de la rédaction qui nous est soumise avaient d’ailleurs montré qu’il s’agissait d’un oubli et non d’une volonté délibérée de changer le caractère public du groupe de la Caisse des dépôts. Je note, enfin, que le rapport annuel 2007 de la Caisse des dépôts et consignation confirme bien ce caractère public de la Caisse.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1009.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à réintroduire le mot « public », qui avait été oublié par erreur dans l’amendement voté à l’Assemblée nationale.

L'amendement n° 937, présenté par Mme Bricq, MM. Repentin et Massion, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du troisième alinéa du I bis de cet article, remplacer les mots :

un établissement spécial chargé d'administrer les dépôts et les consignations

par les mots :

un établissement public spécial chargé de la gestion des dépôts réglementés et des consignations

La parole est à M. Richard Yung.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que je viens défendre. Nous l’avons dit, la Caisse des dépôts est un établissement public qui dispose d’un statut spécial puisqu’elle gère les comptes réglementés et les consignations.

La rédaction actuelle du projet de loi limiterait l’action de la Caisse des dépôts à la seule administration, et est donc susceptible d’ouvrir la possibilité de recourir à des sociétés de gestion commerciale ou privée pour gérer des fonds dont elle a actuellement la gestion.

Par ailleurs, le mot « réglementés » a été oublié dans la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale. Notre amendement vise donc à corriger cette erreur.

Quel est l’avis de la commission ?

La définition résultant des travaux de l’Assemblée nationale nous paraît assez convaincante. Quant à reconnaître dans la loi une évidence, à savoir le caractère public de la Caisse des dépôts et de son groupe, on ne saurait y être défavorable.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 937, nous nous en remettrons à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable, puisqu’il s’agit de modifier la rédaction de l’article L.518-2 qui rassemble désormais les missions de la Caisse des dépôts et consignations dans un seul et même article du code monétaire et financier.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote sur l'amendement n° 905.

Contrairement à ce qui nous a déjà été indiqué, la rédaction proposée par le I bis ne renforce pas le rôle de la Caisse des dépôts, elle le fragilise.

Mme la ministre veut le cantonner au développement des grandes entreprises, même si ce terme n’est pas employé. La définition antérieure était déjà très complète et explicite ; il n’y avait pas lieu d’ajouter une mission de pompier au service du gouvernement en place.

Nous savons les appétits du Président de la République à en faire un outil pour son interventionnisme dans le CAC 40, et ce en totale contradiction avec les missions d’intérêt général au service de la nation.

Les textes qui régissent la Caisse des dépôts ne doivent donc pas être modifiés à des fins partisanes et dans l’urgence d’un projet de loi fourre-tout, au risque de diluer le caractère public de l’établissement.

Je sais l’attachement que vous portez tous, mes chers collègues, aux missions de la Caisse des dépôts et consignations. C’est pourquoi je vous demande de soutenir notre proposition de suppression.

Je mets aux voix l'amendement n° 905.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 393 et 1009.

Quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n° 937 ?

Nous nous rangeons à l’avis défavorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 937.

L'amendement n° 906, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le I ter de cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Bien que nous n’ayons rien contre la participation de la Caisse des dépôts et consignations au financement de la politique de la ville, nous ne pouvons que proposer la suppression de ce paragraphe de l’article 41 par cohérence avec la position que nous avons défendue à l’amendement n° 905.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour des raisons de cohérence, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Par cohérence, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 906.

L'amendement n° 36, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier :

« 4° D'un membre de la Cour des comptes, désigné par cette cour ;

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

Il s’agit d’une légère adaptation de la composition de la commission de surveillance : un seul membre, me semble-t-il, suffirait à représenter la Cour des comptes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur a trop l’expérience de la Cour des comptes pour que je sois à même de juger s’il vaut mieux qu’ils soient un ou deux. Aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 36.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 395 est présenté par Mmes Bricq et Khiari, MM. Massion, Repentin et Angels, Mme Demontès, MM. Godefroy, Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 680 rectifié est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° 934 est présenté par M. Gournac.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le huitième alinéa (7°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier :

« 7° De deux membres désignés, l'un à raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, l'autre à raison de ses compétences dans le logement social, par le Président de l'Assemblée nationale ;

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 395.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 680 rectifié.

Cet article renouvelle la composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations afin de la rendre plus représentative.

Nous proposons donc que l’un des membres de cette commission soit désigné en raison de ses compétences dans le domaine du logement social.

Cela paraît indispensable, dès lors que le logement social pourra être concurrencé par d’autres emplois et que le comité des fonds d’épargne, instance spécifique appelée à suivre la gestion de ces fonds et leur emploi, ne fait aucune place aux représentants du logement social.

L’amendement n° 934 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 394, présenté par Mmes Bricq et Khiari, MM. Massion, Repentin et Angels, Mme Demontès, MM. Godefroy, Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter les huitième (7°) et neuvième (8°) alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier par les mots :

, à la condition qu'ils ne soient ni mandataires sociaux, ni salariés en activité

La parole est à M. Richard Yung.

Par cet amendement, il s’agit d’éviter tout conflit d'intérêt au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, alors que la modification de sa composition va entraîner son élargissement à des personnalités indépendantes, compétentes dans le domaine financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 395 et 680 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 394 ?

Considérant que, grâce à la réforme, trois députés et deux sénateurs seront présents à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et ne pouvant, par définition, mes chers collègues, avoir aucun doute sur leurs compétences et leur investissement dans les questions relatives au logement social, je pense que les auteurs des amendements ont pleinement satisfaction quant à la représentation de cette sensibilité « logement social » au sein de la commission de surveillance sans qu’il soit nécessaire d’augmenter son effectif d’un membre.

C’est pourquoi la commission spéciale émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 395 et 680 rectifié et demande leur retrait.

Quant à l’amendement n° 394, il ne nous semble pas convaincant. Il conviendrait plutôt de s’inspirer du régime de prévention des conflits d’intérêt tel qu’il s’applique, par exemple, au collège de l’Autorité des marchés financiers. À mon sens, cela pourrait être fait sans difficulté. C’est sur l’établissement d’une déclaration des intérêts détenus par tel ou tel membre de la commission dans des activités économiques et commerciales que doit reposer la prévention des conflits d’intérêt.

Je compléterai ma réponse en rappelant que le règlement intérieur de la commission de surveillance, en son état actuel, prévoit explicitement les modalités de prévention des conflits d’intérêt, notamment les déclarations d’intérêts que les membres doivent faire au président.

L’amendement n° 394 me paraît donc largement satisfait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite, lui aussi, le retrait des amendements identiques n° 395 et 680 rectifié, au motif – d’ailleurs invoqué par M. le rapporteur – de la compétence des représentants du Parlement. En tout état de cause, ces derniers seront animés d’une fibre sociale particulièrement développée ; ils auront à cœur de la manifester !

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 394, pour les raisons avancées par M. Marini. De toute façon, la loi prévoit que la commission de surveillance détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêt.

Comme dans le cas de l’Autorité des marchés financiers, le règlement intérieur devra en particulier prévoir les déclarations d’intérêts que les membres feront à leur président, ce qui permet justement d’éviter les situations de conflits d’intérêt. L’objectif poursuivi à travers cet amendement se trouvera donc réalisé.

Monsieur Yung, l'amendement n° 395 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, je le maintiens.

Cela étant dit, je comprends l’argument avancé : le fait qu’il y ait trois députés et deux sénateurs constitue évidemment une garantie de compétence, surtout si, parmi eux, figure un sénateur de l’opposition !

En quoi cela le rend-il plus compétent ?

Disons que les sénateurs de l’opposition ont eux aussi leurs compétences, si le singulier vous dérange.

Compte tenu des activités de la Caisse des dépôts et consignations, qui sont essentiellement orientées vers le logement, et en particulier le logement social, l’idée de s’entourer des services et des compétences d’un spécialiste du logement social nous paraît aussi bienvenue qu’évidente. Il s’agirait d’une démarche dont l’action de la Caisse des dépôts ne pourrait que profiter.

Madame Payet, l'amendement n° 680 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 680 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 395.

Je voudrais apporter mon soutien à l’amendement n° 395, présenté par le groupe socialiste.

Nous avons pu constater, pour ce qui est de trouver des réponses à la question tout à fait primordiale du logement, qu’il est important de bénéficier de compétences qui ne soient pas uniquement celles des élus du Parlement. Cela n’enlève rien, d’ailleurs, à la qualité de ces derniers !

J’ai expliqué tout à l’heure qu’il fallait, dans notre esprit, non pas ne rien modifier au sein de la CDC, mais au contraire lui fournir une plus grande capacité de répondre aux besoins de notre pays.

Pour ces raisons, le groupe CRC votera en faveur de cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 395.

Je mets aux voix l'amendement n° 394.

L'amendement n° 938, présenté par Mme Bricq, MM. Repentin et Massion, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le neuvième alinéa (8°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° D'un représentant du personnel élu par le comité mixte d'information et de concertation du Groupe Caisse des dépôts.

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement vise à faire entrer dans la commission de surveillance un représentant du personnel élu par le comité mixte d’information et de concertation de la Caisse des dépôts. Selon nous, cette disposition serait de nature à renforcer le fonctionnement des organes de direction de la Caisse.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’est pas favorable à cet amendement, car il s’agit d’une commission de surveillance, et non d’un conseil d’administration. La Caisse des dépôts et consignations possède des organes de concertation sociale dans lesquels siègent les représentants du personnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.

Je précise simplement que les instances représentatives du personnel trouvent évidemment à s’exprimer, au sein de la CDC, à travers les formes habituelles du dialogue social. Le refus que nous opposons à cet amendement repose donc non pas sur une quelconque volonté d’exclure ces représentants, mais sur le souci de préserver le caractère particulier de la commission de surveillance.

Je mets aux voix l'amendement n° 938.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 37 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.

L'amendement n° 733 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier.

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 37.

Nous pourrons certes nous réjouir que le représentant du Sénat ne soit plus isolé au sein de la commission de surveillance ; la dualité est certainement une fort bonne chose.

Pour autant, la commission n’a pas apprécié que l’Assemblée nationale veuille administrer la représentation du Sénat à la place de celui-ci, d’où cet amendement.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 733.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Monsieur Desessard, vous pouvez prendre la parole pour explication de vote sur les amendements identiques n° 37 et 733. Je ne veux pas vous brimer.

Ce serait difficile !

M. Jean Desessard. Si j’ai bien compris, monsieur le président, ce sont plutôt les amendements qui peuvent nous brimer !

Cette disposition signifie qu’il y a au moins deux représentants de chacune des assemblées, et, parmi ces membres, au moins un représentant de l’opposition.

Ce pourrait être aussi un non-inscrit !

Si ces amendements sont adoptés, le Sénat pourrait envoyer deux représentants de la majorité.

Je ne vois pas pourquoi on supprimerait la garantie apportée par le texte que l’opposition soit représentée dans la commission ! Cet alinéa nous semble plein de bon sens, car il permet une représentation de l’ensemble des forces politiques : celles qui soutiennent le Gouvernement, mais aussi les autres.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 37 et 733.

L'amendement n° 907, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le V de cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Le paragraphe V du présent article est une illustration très claire de l’abaissement du rôle de la commission de surveillance de la CDC.

En effet, comme nous l’avons déjà marqué au cours de la discussion, la commission de surveillance connaîtrait des évolutions sensibles. Selon les termes de l’article, elle « contrôle la gestion du fonds mentionné à l’article L. 221-7. »

Dans les huit alinéas précisant les points dont la « commission de surveillance est notamment saisie pour avis, au moins une fois par an », figurent notamment les « orientations stratégiques de l’établissement public et de ses filiales », la « mise en œuvre des missions d’intérêt général de la Caisse des dépôts et consignations », la « situation financière et la situation de trésorerie de l’établissement public ainsi que la politique du groupe en matière de contrôle interne ». En outre, le « règlement intérieur de la commission de surveillance prévoit ses règles de fonctionnement. ».

C’est dire si les membres de la commission jouissent d’une pleine latitude pour ce qui concerne le fonctionnement de la commission elle-même, ce qui ouvre la porte à la rémunération des missions.

Mais, plus fondamentalement, la question qui se pose est celle de la conception générale du rôle de cette commission de surveillance.

En précisant de manière relativement exhaustive les missions de la Caisse des dépôts et consignations, l’article 41 situe celle-ci plus étroitement encore dans la droite ligne de l’action publique, pour tous les domaines concernés.

Ce qui fait la spécialité de la CDC, dans ce projet de loi, c’est qu’elle se trouve indubitablement placée sous la tutelle stratégique de l’État ; elle est transformée en instrument d’exécution des choix politiques du gouvernement en place.

Voilà qui explique notamment l’illusoire volonté qui est affichée de faire de la CDC une sorte de fonds souverain à la française. En réalité, il s’agit pour l’État de soumettre par son intermédiaire les politiques publiques aux desiderata des grands groupes.

Et, dans ce cadre, sous les dehors d’une extension des compétences de la commission de surveillance, se profile rien de moins qu’une transformation de la structure de contrôle des activités de la Caisse en un pseudo-conseil de surveillance, comme il en existe dans les entreprises de droit privé.

Ainsi, le conseil de surveillance pourrait veiller notamment à ce que la Caisse des dépôts, par la consolidation de ses comptes et de ses activités, soit en situation d’apporter au budget de l’État le dividende annuel exigé pour favoriser l’équilibre des comptes publics, même si ce dividende est notoirement insuffisant, et le restera. Par ailleurs et surtout, il s’agit de faire en sorte que la Caisse serve la politique d’asservissement des politiques publiques aux intentions des grands groupes.

À cet égard, n’oublions pas que Vinci, Veolia, Bouygues et les autres géants de la construction et du bâtiment piaffent d’impatience de voir la CDC mettre en place les financements permettant, sous couvert d’agir en faveur du développement durable et des économies d’énergie, de recevoir les marchés qui leur sont promis, et les profits qui vont avec !

En effet, il est certain que les personnalités qualifiées bientôt désignées au sein de la commission de surveillance seront destinées à porter au sein de l’organisme de contrôle la parole libérale correspondant aux orientations que je viens d’exposer.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons évidemment que proposer à la Haute Assemblée l’adoption de cet amendement tendant à supprimer le paragraphe V de l’article 41.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission avoue sa perplexité devant l’amendement comme devant les explications qui viennent d’être fournies, car le paragraphe V, qu’il s’agirait de supprimer, précise justement les compétences de la commission de surveillance, et représente pour celle-ci, ainsi que pour les parlementaires qui y siègent, une certaine garantie.

Dès lors, nous ne pouvons qu’être défavorables à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement assez troublant, dans la mesure où ses auteurs entendent supprimer les dispositions qui prévoient la consultation annuelle de la commission de surveillance sur les grandes décisions stratégiques de la Caisse, et porter atteinte à l’existence du règlement intérieur de la commission de surveillance.

Voilà qui est inexplicable ! L’article que vise le présent amendement a précisément pour objet de renforcer le rôle de la commission de surveillance, et de consacrer le rôle particulièrement important que le Gouvernement entend conférer à la Caisse des dépôts en lui confiant un rôle de pilotage.

Je mets aux voix l'amendement n° 907.

L'amendement n° 908, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 518-8 du code monétaire et financier.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Cet amendement porte sur la création du comité des investissements au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, la création de ce comité va à l’encontre de la réactivité de la Caisse et de la qualité de son intervention dans la vie économique et sociale du pays.

En effet, conditionner certains choix d’investissement de la Caisse à l’accord du comité des investissements est contradictoire avec la philosophie générale de ce projet de loi, qui, sous le vocable de « modernisation », est, le plus souvent, synonyme de simplification, souplesse et réactivité en faveur du développement des entreprises.

Avec la Caisse des dépôts et consignations, on est évidemment dans un autre cas de figure et il faudrait croire que, dès lors que l’on est en présence d’un organisme public, il n’y a pas lieu de simplifier et de donner de la souplesse, il convient plutôt de ralentir... Cependant, la vraie question posée par la création de ce comité n’est pas là.

Sur le fond, cette nouvelle structure est l’émanation directe des conclusions de l’affaire EADS.

En effet, lorsque s’est déclenché ce qu’il faut bien appeler « le scandale EADS », la commission des finances du Sénat, à l’instar de celle de l’Assemblée nationale, a pris l’initiative, sur notre demande, d’entreprendre toute démarche visant à éclairer les responsabilités dans ce sinistre boursier.

Toutefois, on a surtout établi un contre-feu pour détourner le public des véritables responsables de la situation. C’est ainsi que l’on a polarisé l’attention sur la partie publique du dossier, c'est-à-dire l’État et la Caisse des dépôts et consignations en sa qualité d’actionnaire de référence du groupe. De fait, on a monté en épingle l’ensemble de l’affaire pour justifier, sur le coup, la mise en place de la nouvelle structure stratégique qu’est censé constituer ce comité des investissements.

Or il est à craindre – et c’est l’une des raisons qui motivent la défense de cet amendement – que l’argent de la CDC ne soit utilisé au bon vouloir des sociétés du CAC 40.

Pour faire un raccourci, disons que l’on va, par le biais des décisions du comité des investissements, demander à la CDC de monter en charge dans le capital d’un certain nombre de sociétés, notamment celles du CAC 40, pour jouer un rôle de fonds souverain, mais surtout pour permettre tous les montages financiers possibles et imaginables. On utilisera donc l’argent des collectivités locales, de la sécurité sociale et de l’épargne populaire pour monter des « coups de Bourse ».

Nous ne voulons pas que la Caisse des dépôts et consignations soit instrumentalisée, au profit des affairistes de toute espèce qui parasitent nos marchés financiers et la vie économique du pays. Il faut le rappeler, ce comité des investissements dépossédera d’une partie de ses missions la commission de surveillance, dont il n’est d’ailleurs qu’une émanation restreinte.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter en faveur de cet amendement visant à supprimer le paragraphe VI.

Quel est l’avis de la commission ?

À la suite de ce que l’on a appelé « l’affaire EADS », les travaux de la commission des finances, notamment, ont montré précisément que la commission de surveillance, instance consultative, n’étant informée qu’a posteriori, ne pouvait pas jouer pleinement son rôle. Nous avons donc saisi l’opportunité de créer en son sein un comité des investissements appelé à émettre des avis – certes – non plus a posteriori, mais a priori, sur le rapport des projets d’investissements significatifs ou stratégiques de la direction générale de la Caisse.

L’adoption de cet amendement conduirait à un recul en matière de gouvernance et à une moindre implication de la commission de surveillance, notamment des parlementaires qui y siègent.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

M. le rapporteur nous a livré une analyse des conséquences de l’affaire EADS qui ne correspond pas à celle des sénateurs du groupe CRC.

Ce n’est pas parce que l’on a fait une vérification a posteriori que l’on a eu un problème avec EADS. On sait très bien qu’il y a eu en quelque sorte un délit d’initié. Il ne faut pas faire peser la responsabilité de cette affaire sur la CDC.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Certes, il est peut-être intéressant de créer un comité des investissements. Mais j’aimerais surtout, monsieur le rapporteur, que vous nous expliquiez en quoi un contrôle a priori aurait empêché l’acquisition par la Caisse des dépôts et consignations de parts d’EADS.

Absolument !

Quelles informations supplémentaires auriez-vous eues ? Vous laissez entendre que la direction de la Caisse pouvait savoir ce qui allait se passer ou, en tout cas, qu’elle aurait pu disposer d’éléments lui permettant de faire en sorte que cela ne se produise pas. Vous allez donc très loin, monsieur le rapporteur ! De quels éléments disposez-vous pour avancer une telle affirmation ?

Je mets aux voix l'amendement n° 908.

L'amendement n° 396, présenté par Mmes Bricq et Khiari, MM. Massion, Repentin et Angels, Mme Demontès, MM. Godefroy, Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

confie, pour le contrôle des seules activités bancaires et financières,

par les mots :

peut confier pour le seul contrôle des opérations de banque

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement a pour objet de préciser les activités dévolues à la commission bancaire.

Ainsi, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations peut confier certaines missions à la commission bancaire. Du fait de sa compétence, celle-ci pourrait lui donner des avis, qui ne constitueraient, ni plus ni moins, qu’un appui à la mission de la CDC ; c’est du moins ce que nous ont dit le président et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations lors de leur audition par la commission des finances du Sénat.

Par ailleurs, nous précisons le champ d'intervention de la commission bancaire, en prévoyant que celui-ci porte sur les seules opérations de banque, au sens du code monétaire et financier.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai indiqué au début de l’examen des amendements sur cet article, l’équilibre du texte qui nous est soumis paraît satisfaisant puisqu’on préserve la spécificité de la Caisse des dépôts et on fixe les compétences de sa commission de surveillance.

Pour autant, s’agissant des risques qu’elle peut prendre, et qui sont identiques à ceux que prennent les autres acteurs professionnels de la place financière, il n’y a aucune raison – bien au contraire ! – de prévoir que les investigations de la commission bancaire ne pourraient pas s’opérer au sein des services de l’établissement et sur les opérations de celui-ci.

Un cadre spécifique a été prévu pour que la commission de surveillance tire elle-même les conséquences des contrôles réalisés. Il ne me semble donc pas que l’on doive modifier cet équilibre.

Dès lors, cet amendement ne me paraît pas nécessaire, et je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.

Pour en revenir à l’intervention de M. Desessard, référons-nous aux auditions réalisées par la commission des finances sur l’affaire EADS. Pour reprendre les propos de Yann Gaillard, celui-ci avait alors parlé d’un « délit de non-initié »

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La rédaction actuelle prévoit que la commission de surveillance « confie » à la commission bancaire – et non, comme vous le proposez, qu’elle « peut » lui confier – une mission de contrôle dans un cadre spécifique défini, qui tient compte des particularités de la Caisse des dépôts et consignations. En effet, celle-ci ne fonctionne pas comme une banque de droit commun, si j’ose dire, puisqu’elle a la caractéristique d’être placée sous l’autorité du Parlement.

Dès lors que les décisions auront été prises par la commission de surveillance, cette mission doit être exercée de manière régulière et continue. C’est le seul cadre dans lequel la commission bancaire peut exercer la mission de contrôle telle qu’elle lui est confiée par la commission de surveillance.

Cet amendement n’est donc pas nécessaire et il peut même se révéler dangereux pour une mission de contrôle que la commission de surveillance souhaite confier à la commission bancaire.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 396.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 449 est présenté par Mmes Bricq et Khiari, MM. Massion, Repentin et Angels, Mme Demontès, MM. Godefroy, Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 681 rectifié est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° 935 est présenté par M. Gournac.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier par les mots :

, ainsi que de celles relatives au respect de l'égalité de traitement entre les opérateurs et les territoires au regard du service d'intérêt général du financement du logement social

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 449.

Par cet amendement, la commission bancaire doit assurer, par le biais de son contrôle, le respect des exigences du service d’intérêt général de financement du logement social. C’est la suite logique des décisions que nous avons prises précédemment.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 681 rectifié.

Il est défendu.

L’amendement n° 935 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’est pas favorable à ces deux amendements identiques, pour des raisons que j’ai déjà développées, et elle demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

Je rappelle que la commission bancaire est une autorité de contrôle prudentiel. Or, une telle autorité n’a pas pour attribution de veiller à l’égalité de traitement entre des opérateurs et des territoires en matière de logement social. Il sera d’ailleurs difficile de trouver cette compétence parmi les excellents inspecteurs de la commission bancaire.

En revanche, les parlementaires membres de la commission de surveillance sont là pour poser ce type de questions.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.

Monsieur Yung, l'amendement n° 449 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Madame Payet, qu’en est-il de l'amendement n° 681 rectifié ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 681 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 449.

L'amendement n° 38, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du deuxième alinéa du XII de cet article, remplacer les mots :

égal au capital

par les mots :

égal au décuple du capital

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

Cet amendement vise à insérer une mesure de coordination. Il s’agit de soumettre la Caisse des dépôts et consignations au plafond de sanction de la commission bancaire, soit le décuple du capital minimum de l’établissement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Multiplier la sanction pécuniaire maximale par dix pour l’aligner sur le plafond de droit commun applicable à toutes les sanctions prononcées par la commission bancaire procède effectivement d’une bonne organisation et d’un alignement approprié.

Toutefois, on pourrait souligner le fait que la Caisse des dépôts et consignations n’est pas une banque de droit commun et elle pourrait, à ce titre, bénéficier d’un traitement particulier.

En conséquence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je voterai contre cet amendement pour les raisons qui ont été avancées par Mme le ministre. Effectivement, la Caisse des dépôts et consignations n’est pas un établissement comme les autres et il faut, bien sûr, le marquer.

Or, justement, je crains que nous n’en fassions un établissement comme les autres. C’est dommage !

Je mets aux voix l'amendement n° 38.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 939 est présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Massion, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 909 rectifié est présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le XV de cet article.

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 939.

Compte tenu de la multiplicité des statuts du personnel au sein de la Caisse – fonctionnaires de l’État, agents contractuels de droit public, de droit privé, personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines –, nous pensons que ne s’applique pas le paragraphe XV, qui précise : « Les titres Ier, III et IV du livre III de la troisième partie du code du travail sont applicables à l’ensemble des personnels de la Caisse des dépôts et consignations. ».

Selon nous, un débat ultérieur sera nécessaire pour clarifier la situation. Telle est la raison pour laquelle nous proposons la suppression du paragraphe XV de l’article 41.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l’amendement n° 909 rectifié.

Même si notre hémicycle n’est pas la Samaritaine en cette période de soldes, on trouve de tout dans cet article 41 ! Nous nous demandons notamment en quoi le paragraphe XV de cet article procède d’une quelconque modernisation de l’économie.

Cet alinéa, en apparence anodin pour ceux qui ne connaissent pas le statut des personnels de la Caisse des dépôts et consignations, est source de complications, comme vient de le dire mon collègue Richard Yung.

Les personnels de la Caisse des dépôts et consignations sont composés d’agents de la fonction publique de l’État, d’agents contractuels de droit public, de personnels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le statut est calé sur celui des fonctionnaires de l’État, et de personnels de droit privé régis par le code du travail.

Les personnels de droit privé sont déjà soumis à la plupart des dispositions du code du travail, notamment les articles relatifs à l’épargne salariale et à l’intéressement.

Cet alinéa n’a d’ailleurs pas vocation à revenir sur ces dispositions, il vise seulement à élargir le périmètre des personnels concernés. Il y aurait donc lieu de n’y faire figurer que les personnels à qui l’élargissement de l’application du code du travail est proposé.

Toutefois, une indication trop limitative des textes s’y référant peut être source de complications.

Les personnels fonctionnaires sont, en effet, régis par la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. À ce titre, leurs émoluments relèvent de cette loi et des décisions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement prévoit la mise en place, dans chaque administration, et d’ici à 2010 au plus tard, d’un dispositif d’intéressement collectif adossé à la réalisation d’objectifs chiffrés et fixés annuellement pour chaque service.

Le Gouvernement posera le cadre global et chaque ministère déclinera la fixation de ses objectifs, de ses indicateurs de performance et des modalités de répartition de l’intéressement.

Pour plus de transparence et d’équité de traitement à l’égard des autres fonctionnaires, il ne paraît pas opportun de légiférer aujourd’hui pour un effectif restreint de fonctionnaires et de contractuels de droit public.

Il nous semble plus opportun de renvoyer la discussion au débat que nous ne manquerons pas d’avoir dans le cadre d’un prochain projet de loi sur le sujet. Il nous a en effet été répondu à plusieurs reprises que l’on en discuterait plus tard, à l’occasion d’un autre texte. Nous souhaiterions donc qu’il soit possible de procéder ainsi pour ce paragraphe relatif aux personnels.

Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression du paragraphe XV de l’article 41.

L'amendement n° 940, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Massion, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le XV de cet article, remplacer les mots :

à l'ensemble des personnels

par les mots :

aux fonctionnaires et personnels de droit public

La parole est à M. Richard Yung.

Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Malgré notre souci d’être agréables à nos collègues, nous ne sommes pas très convaincus.

Notre souci social à l’égard des personnels de la Caisse des dépôts et consignations nous empêche de priver ces derniers des dispositifs de droit commun sur l’épargne salariale et des accords d’épargne salariale et d’intéressement.

Il nous semble que l’interprétation au pied de la lettre de ces amendements serait vraiment très réductrice quant à leurs droits, lesquels seraient donc sensiblement plus réduits que ceux qui sont issus de la législation générale.

C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement n’est évidemment pas favorable à ces trois amendements.

Il n’y a aucune raison, en effet, de discriminer à cet égard le personnel de droit public et le personnel de droit privé.

De plus, ces amendements auraient pour effet la privation de personnels de la CDC issus notamment de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, qui ne sont pas des personnels de droit public. Ces derniers ne pourraient donc bénéficier de l’épargne salariale, laquelle serait ainsi réservée aux seuls salariés de droit public.

Au nom de l’équité, il n’est pas du tout souhaitable d’adopter ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 939 et 909 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 940.

Je mets aux voix l'article 41, modifié.

CHAPITRE III

Moderniser la place financière française

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

Madame le ministre, permettez-moi de dire quelques mots sur la transposition de la troisième directive « anti-blanchiment ».

L’habilitation qui nous est proposée à l’article 42 prévoit, entre autres importantes mesures, de transposer par ordonnance cette troisième directive du 26 octobre 2005. L’urgence est réelle, puisque le délai de transposition était fixé au 15 décembre 2007, et que nous avons un devoir d’exemplarité au moment où la France commence à exercer la présidence de l’Union européenne.

La directive élargit le champ des opérations et infractions concernées, potentiellement à la fraude fiscale, et met en place une approche plus graduelle et pragmatique de la vigilance. Certaines obligations sont ainsi renforcées, d’autres allégées. Le traitement des professions juridiques indépendantes a cependant constitué un point de blocage en France, après que la deuxième directive en 2005 a déjà suscité des controverses compte tenu de certaines difficultés de concilier ces nouvelles obligations de déclaration avec le principe absolu du secret professionnel à l’égard du client.

La troisième directive abroge le régime dérogatoire du « tipping off », …

C’est joli, ça !

…c’est-à-dire la possibilité pour les avocats de révéler à leurs clients qu’ils ont fait l’objet d’une déclaration de soupçon ou du droit de communication à Tracfin.

Les difficultés se cristallisent avant tout sur la question des contacts directs ou indirects entre les avocats et Tracfin. Le bâtonnier ne disposerait plus du pouvoir d’appréciation de l’opportunité de la transmission. Selon le nouveau régime, il devrait toutefois rester un intermédiaire, disposant d’un pouvoir d’appréciation de la stricte recevabilité juridique de la déclaration de soupçon au regard du champ délimité par la directive, telle qu’interprétée par le Conseil d’État dans son arrêt du 10 avril 2008. Je rappelle que cet arrêt a exclu les consultations juridiques du champ des déclarations à Tracfin.

Compte tenu de l’urgence de la transposition et du caractère sensible de ce sujet pour des professionnels dont la déontologie est un des actifs les plus précieux, je souhaiterais, madame le ministre, que vous puissiez nous préciser les axes du compromis qui aurait apparemment été trouvé avec le Conseil national des barreaux.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le rapporteur, vous m’interrogez sur la relation que nous avons avec les représentants des professions juridiques, en particulier ceux de la profession d’avocat, sur la question de l’application de la troisième directive anti-blanchiment et sur la préservation d’une partie du fond de commerce de cette profession qui tiendrait au secret professionnel qu’ils peuvent utiliser, notamment dans un certain nombre de correspondances avec leurs clients.

Cette concertation, qui est en cours, devrait aboutir je l’espère très rapidement, d’ici à la mi-juillet. S’agissant des avocats, je suis particulièrement encouragée par le dialogue fructueux engagé avec le Conseil national des barreaux. Nous sommes maintenant proches d’une solution susceptible de répondre aux besoins de la transposition et aux impératifs bien légitimes de la profession.

Quels sont les principes qui guident le Gouvernement dans la question de la soumission des professions juridiques aux obligations anti-blanchiment ?

Tout d’abord, naturellement, l’application rigoureuse des règles qui découlent de la Constitution ou de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, régissant l’exercice de la profession d’avocat et tout particulièrement les garanties qui entourent la relation entre l’avocat et son client.

À cet égard, le texte tiendra pleinement compte de l’arrêt important rendu par la Cour de justice en juin 2007 relatif à la soumission des activités de nature juridictionnelle des avocats aux obligations anti-blanchiment. La loi dira clairement que de telles activités doivent être soustraites de ces obligations.

La volonté du Gouvernement est également que le texte tire toutes les conséquences de l’arrêt rendu en avril par le Conseil d’État, notamment en sortant la consultation juridique du champ du droit de communication – j’insiste sur les termes « consultation juridique » –, sauf, bien évidemment, si elle est faite aux fins de blanchiment, auquel cas l’exception ne s’appliquerait pas !

Par ailleurs, le Gouvernement ayant décidé de garder l’intermédiation du bâtonnier, une stricte étanchéité entre le service Tracfin et les avocats sera établie. Tel était le souhait de la profession, et cela nous paraît tout à fait compatible avec la transposition.

Enfin, le Gouvernement usera également les facultés offertes par la directive pour établir des garanties supplémentaires, en prévoyant notamment la faculté pour l’avocat de tenter de dissuader son client de prendre part à une activité illégale et en ne l’obligeant pas à déclarer à Tracfin ses clients qu’il ne serait pas parvenu à identifier.

Je pense que cette approche est équilibrée et qu’elle doit permettre de mener à son terme la concertation avec les professionnels.

Par ailleurs, il est utile de préciser ce que l’on entend par la notion de « consultation juridique » par opposition à la terminologie de « conseil juridique ».

La « consultation juridique » est l’activité à laquelle fait référence la troisième directive et le pendant en langue française de la notion de « legal opinion » que l’on trouve dans la directive en langue anglaise.

En revanche, la notion de « conseil juridique » n’est plus définie en droit français depuis la fusion des professions judiciaires et juridiques. Elle est donc susceptible de créer davantage de confusion et de faire l’objet d’une interprétation contraire à la directive, alors que la notion de « consultation juridique » est désormais bien comprise par les professionnels.

Telles sont les explications que je voulais vous fournir en la matière.

Je vous remercie, madame le ministre.

Sur l’article 42, je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 482 est présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 941 est présenté par Mme Bricq, MM. Repentin et Massion, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour présenter l’amendement n° 482.

Comme nous l’avons exprimé à diverses reprises, notre groupe s’oppose au recours aux ordonnances qui prive le Parlement d’un vrai débat sur le fond. Si cet article est voté, ce sera le cas, par exemple, de la troisième directive anti-blanchiment.

Le rapport de la commission invoque l’urgence « compte tenu du retard pris par la France pour transposer cette directive » – le délai était fixé au 15 décembre 2007 – et « l’imminence de la présidence française de l’Union européenne ».

La France, comme treize autres pays de l’Union, a reçu le 5 juin dernier un avis motivé dans le cadre de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE.

Madame la ministre, vous avez indiqué, lors du débat à l’Assemblée nationale, que le retard pris était notamment dû aux consultations « multiples et laborieuses » entreprises avec les professionnels.

Laborieuses effectivement, puisque cette directive pose un certain nombre de problèmes, dont la profession d’avocats, vous le savez, s’est inquiétée, comme elle s’était inquiétée lors de la transposition de la deuxième directive, et à juste titre !

Rappelons que la Cour de justice des Communautés européennes, dans une décision du 26 juin 2007, la Cour constitutionnelle belge, le 23 janvier 2008, et le Conseil d’État, dans un arrêt rendu le 10 avril dernier, ont contesté un certain nombre de dispositions contenues dans la deuxième directive.

Comme le rappelle le rapport d’information réalisé au nom de la commission des lois dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, le Conseil d’État a annulé deux points importants du décret transposant la deuxième directive. Il a notamment exclu des obligations de vigilance les informations détenues ou reçues lors d’une consultation juridique.

Le blanchiment d’argent, de par son ampleur, est un problème majeur, un défi économique, politique et éthique, qu’il faut résolument combattre. L’Union européenne, notamment sous la présidence française, a bien évidemment un rôle à jouer. Elle devrait d’ailleurs ne plus tolérer des paradis fiscaux sur son territoire. Or cette question reste taboue.

Tous ces éléments nous confortent dans l’idée que le passage par voie d’ordonnance nous priverait d’un examen approfondi, pourtant nécessaire, de ces questions.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui vise à supprimer l’article 42.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 941.

Nous demandons la suppression de l’article 42, qui tend à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à moderniser le cadre juridique de la place financière française.

Cette habilitation est extrêmement large. Elle ne porte pas seulement, comme souvent, sur la transposition de directives européennes ; elle va beaucoup plus loin. Elle concerne, notamment, la création d’une autorité administrative indépendante dans le domaine de la comptabilité d’entreprise.

Elle vise également l’appel public à l’épargne, ce qui n’est pas anodin. Une telle réforme, parfois pertinente sous certains aspects, mériterait que le Parlement y soit associé.

En ce qui concerne la réforme de la gestion pour compte de tiers, qui devrait permettre le développement de hedge funds en France, si les souplesses introduites concernent des fonds destinés à des investisseurs avertis, la déréglementation peut avoir des répercussions fâcheuses sur l’ensemble des investisseurs.

À propos de l’extension des règles de commercialisation des produits financiers à l’assurance vie, quatre lois sont déjà intervenues sur le sujet depuis 2002.

L’habilitation prévue à l’article 42 n’est pas la seule de ce projet de loi, qui contient au moins six autres habilitations à légiférer par ordonnance. L’utilisation de cette procédure est trop fréquente.

L’article 42 ne concerne pas seulement des sujets purement techniques. Ce n’est pas parce que le droit financier se caractérise par une certaine complexité qu’il ne mérite aucun débat politique. Souvent, en effet, les enjeux sont de nature politique.

Ces dernières années, des pans entiers du code monétaire et financier et du droit boursier ont ainsi échappé à l’examen du Parlement, ce qui est regrettable et pourrait nous amener à penser qu’il s’agit d’un contournement.

Essayons donc de limiter au maximum les habilitations à légiférer par ordonnance, même si ces dernières peuvent être nécessaires sur un certain nombre de sujets.

Les deux amendements suivants sont présentés par M. Marini, au nom de la commission.

L'amendement n° 39 est ainsi libellé :

Compléter le 1° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...) Du régime de l'information sur les participations significatives dans les sociétés cotées et les déclarations d'intention ;

...) Du régime de l'information sur les droits de vote attachés aux opérations de cession temporaire d'actions en période d'assemblée générale, dans un objectif de plus grande transparence ;

L'amendement n° 40 est ainsi libellé :

Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis. De fusionner la Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles afin de disposer d'un régulateur prudentiel unique pour les acteurs financiers réglementés ;

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

L’amendement n° 39 vise à compléter l'habilitation à réformer le droit financier par ordonnances par deux dispositions importantes.

Il s’agit, d’abord, du régime de l'information sur les participations significatives dans les sociétés cotées et du régime des déclarations d'intention. Pourraient ainsi être intégrées certaines des propositions qui devraient être prochainement formulées dans le rapport attendu du groupe de travail présidé par M. Bernard Field, membre du collège de l'AMF.

Il s’agit, ensuite, du régime de l'information sur les droits de vote attachés aux actions empruntées en période d'assemblée générale. Il convient, en particulier, d'améliorer la prévention de certains risques liés à la pratique des prêts et emprunts de titres. Les mesures législatives correspondantes pourraient intégrer certaines des propositions formulées par M. Yves Mansion, membre du collège de l'AMF, dans un rapport publié en janvier 2008.

Le délai d'habilitation proposé de six mois est identique à celui qui est prévu pour les autres ordonnances relatives au droit financier.

L’amendement n° 40 vise également à compléter l'habilitation à réformer le droit financier par ordonnances.

Il s'agit, madame le ministre, de conforter vos initiatives en matière de rationalisation de notre architecture de régulation, en vous permettant de prendre, dans un délai de dix-huit mois, les mesures législatives nécessaires à la fusion des deux autorités de contrôle prudentiel que sont la Commission bancaire et l'ACAM, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

Nous avons eu l’occasion de nous exprimer assez longuement sur ces sujets en diverses enceintes, et je ne prolongerai donc pas exagérément mon propos. Qu’il me suffise de dire que cette simplification de notre architecture de régulation serait de nature à tenir compte de la « marchéisation » croissante des risques et du fait que ceux-ci, ces derniers temps, sortent volontiers des bilans bancaires pour circuler dans ceux des compagnies d’assurance et être récupérés dans les fonds d’investissement et tous les outils de marché. Cela renforce, me semble-t-il, la nécessité d’avoir une approche horizontale de la régulation financière.

L'amendement n° 1064, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis. De prendre les mesures relatives aux autorités d'agrément et de contrôle du secteur financier en vue de garantir la stabilité financière et de renforcer la compétitivité et l'attractivité de la place financière française. Ces mesures ont notamment pour objet :

a) de redéfinir les missions, l'organisation, les moyens, les ressources, la composition ainsi que les règles de fonctionnement et de coopération des autorités d'agrément et de contrôle du secteur bancaire et de l'assurance, notamment en prévoyant le rapprochement d'une part entre autorités d'un même secteur, et d'autre part entre la Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

b) de moderniser le mandat des autorités de contrôle et d'agrément afin notamment d'y introduire une dimension européenne conformément aux orientations définies par le conseil Ecofin ;

c) d'ajuster les champs de compétence de ces autorités et d'autres entités susceptibles d'intervenir dans le contrôle de la commercialisation de produits financiers afin de rendre celui-ci plus homogène ;

d) d'adapter les procédures d'urgence et de sauvegarde, les procédures disciplinaires de ces autorités et les sanctions qu'elles peuvent prononcer, afin d'en assurer l'efficacité et d'en renforcer les garanties procédurales.

II. - Compléter la première phrase du dernier alinéa de cet article par les mots :

, et de celles prévues au 1° bis qui sont prises dans un délai de dix-huit mois

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement a été déposé en réponse à l’amendement n° 40 que M. Marini vient de présenter.

Monsieur le rapporteur, vous proposez d’habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour fusionner l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et la Commission bancaire.

Je vous remercie de cette initiative, car, en la matière, il n’est pas inopportun de travailler par voie d’ordonnance, compte tenu de la complexité du sujet et de la nécessité de soumettre ensuite, pour ratification, un travail extrêmement fouillé.

Vous proposez d’élargir le champ de l’habilitation, notamment sur ce point. Le Gouvernement partage pleinement votre objectif. Comme vous venez de le rappeler, nous avons eu l’occasion d’évoquer ensemble ce sujet dans différentes enceintes.

Les mutations du secteur financier, notamment le développement des bancassurances, qui connaissent des flux et des reflux, mais qui, me semble-t-il, sont en développement, l’avènement de standards prudentiels de Solvabilité 2 pour les assureurs inspirés de Bâle 2, et la porosité entre les secteurs de la banque et de l’assurance, que vous évoquiez tout à l’heure, dans un contexte de circulation rapide d’actifs à la valorisation parfois difficile, plaident pour un rapprochement des autorités prudentielles des banques et des assurances.

Je vais d’ailleurs confier, dans les prochains jours, une mission pour identifier, en étroite concertation avec les professionnels, les utilisateurs de notre place financière, les autorités de supervision et leurs personnels, les scénarios cibles les mieux adaptés pour permettre un rapprochement de ces autorités, et je ferai des propositions d’ici à la fin de l’année.

Par l’amendement n° 1064, le Gouvernement souhaite introduire de légères modifications à l’habilitation que vous proposez, monsieur le rapporteur.

Vous souhaitez une fusion de l’ACAM et de la Commission bancaire. Si je partage l’objectif d’un rapprochement, pour autant, je ne suis pas nécessairement convaincue, en tout cas à ce stade, de l’opportunité d’une fusion stricto sensu. Je souhaite en effet laisser les options ouvertes, afin que toutes les voies soient explorées, dans leur dimension nationale, bien sûr, mais aussi au regard de leurs implications européennes, et ce en étroite concertation avec l’ensemble des parties prenantes, qui, nous le savons, sont à la fois bien informées et très sensibles.

Il me semble par ailleurs que d’autres questions doivent être abordées au cours de ce chantier. Je souhaite notamment réfléchir à la fusion des autorités de contrôle et d’agrément, aux moyens de prévoir une meilleure articulation entre les procédures judiciaires et les sanctions administratives dans les matières financières, et à la possibilité de renforcer les moyens d’action de l’AMF en matière de lutte contre les comportements délictueux, notamment en réfléchissant à l’introduction d’une procédure de transaction.

Voilà, en quelques mots, ce à quoi une réforme pourrait ressembler et les thèmes sur lesquels je souhaite pouvoir réfléchir, dans le cadre d’une concertation avec la place financière.

Je veux maintenant préciser ce à quoi la réforme ne doit pas, selon moi, ressembler.

Cet été, l’expérience de Northern Rock, au Royaume-Uni, a montré le danger à couper le lien entre supervision prudentielle, d’une part, et accès à la liquidité de la banque centrale, d’autre part. Je suis donc fermement attachée au maintien du lien entre la Commission bancaire et la Banque de France.

Cette expérience a également souligné la difficulté à poursuivre au sein d’une institution unique les objectifs de transparence à l’égard des marchés et de gestion d’épisodes de tension dans le secteur bancaire. Je suis donc fermement attachée au maintien de deux pôles : un pôle prudentiel, d’une part, et un pôle « marchés financiers » autour de l’Autorité des marchés financiers, d’autre part.

Pour résumer, si je suis favorable à un rapprochement de l’ACAM et de la Commission bancaire, je souhaite que l’AMF en soit séparée, afin de conserver deux pôles distincts.

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

À la fin du b) du 2° de cet article, remplacer les mots :

d'autre part, l'articulation des rapports

par les mots :

et d'autre part, de conventions régissant les rapports

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

C’est un amendement de clarification.

L'amendement n° 41, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du dernier alinéa de cet article par les mots :

, et de celles prévues au 1° bis qui sont prises dans un délai de dix-huit mois

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 482 et 941, ainsi que sur l’amendement n° 1064.

L’amendement n° 41 tend à compléter l’amendement n° 40 et à fixer à dix-huit mois le délai d’habilitation pour la fusion de la Commission bancaire et de l’ACAM

S’agissant des amendements identiques n° 482 et 941, la commission émet un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 40, au sujet duquel j’ai eu un aparté avec le président de la commission spéciale, il nous paraît raisonnable de le retirer au profit de l’amendement n° 1064 du Gouvernement.

J’ajouterai un bref commentaire sur ce point, madame le ministre. Vous évoquez un rapprochement entre la Commission bancaire et l’ACAM. Il est vrai que différentes formes de rapprochement peuvent être envisagées, notamment entre les collèges ou les services. Une approche qui permettrait peut-être de bien avancer dans ce domaine serait de faire en sorte que les spécificités professionnelles soient respectées dans l’organisation des services, mais qu’il y ait une même responsabilité collégiale. Une telle approche serait envisageable dans la mesure où le rapprochement ne se confondrait pas avec la fusion, mais s’en « rapprocherait », si j’ose dire, ce qui irait dans le sens de nos préoccupations. Mais n’en préjugeons pas !

J’observe, par ailleurs, que l’amendement n° 1064, qui vise à ajouter au 1° de l’article 42 une série de mesures que le Gouvernement pourra prendre par voie d’ordonnance, est très riche, d’une rédaction très claire et précise quant aux objectifs poursuivis et aux sujets à traiter par ordonnances. Bien entendu, le moment venu, le Sénat sera attentif à la ratification de ces ordonnances.

L’amendement n° 40 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet, bien sûr, un avis défavorable sur les amendements identiques n° 482 et 941 visant à la suppression de l’article 42.

S’agissant de l’amendement n° 41, il deviendra sans objet si l’amendement n° 1064 du Gouvernement est adopté.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 482 et 941.

Je souhaite simplement rappeler nos réserves sur cet article.

Nous ne sommes pas opposés, bien au contraire, à la modernisation de la place financière française et du droit financier. Nous savons que c’est indispensable, car nous devons être compétitifs. Nous savons aussi qu’un certain nombre de directives communautaires sont à transcrire. À cet égard, je tiens à féliciter le Gouvernement – une fois n’est pas coutume ! – de procéder à la transposition de directives de l’année dernière, alors que la France a généralement cinq ou six ans de retard dans ce domaine. Elle est donc maintenant dans les temps, et c’est une bonne chose. De même, les mesures concernant les normes comptables nous paraissent aller dans le bon sens.

En revanche, dans votre excellent rapport, vous indiquez, monsieur le rapporteur, que l’appel public à l’épargne est une notion cardinale, mais complexe, et que l’ordonnance relative à la réforme de l’APE est moins avancée que les autres, moins travaillée.

Vous semblez penser que les petits épargnants bénéficieront de garanties de transparence et de contrôle des informations. Pour notre part, n’en étant pas convaincus, nous préférons le recours à la loi sur ce sujet, afin d’assurer le maintien du caractère de l’appel public à l’épargne.

Telle est la raison pour laquelle nous souhaiterions avoir un débat beaucoup plus approfondi sur le fond et plus long. Et c’est ce qui explique notre réserve sur cet article.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 482 et 941.

Je mets aux voix l'amendement n° 39.

Je mets aux voix l'amendement n° 1064.

En conséquence, l'amendement n° 41 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

Je mets aux voix l'article 42, modifié.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'amendement n° 954, présenté par MM. P. Dominati, Beaumont et Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur les éléments y étant relatifs, notamment les prélèvements opérés sur celui-ci.

« À compter de la réception des éléments d'information susmentionnés, l'établissement bancaire, active le compte de dépôt dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de dix jours.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment le prix plafonné de ce transfert. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

Cet amendement a pour objet d’améliorer la mobilité bancaire dans notre pays et de résoudre un problème, récurrent depuis quelques années, qui irrite un grand nombre d’usagers du secteur bancaire désirant changer d’établissement.

À cette fin, nous proposons que la banque jusqu’alors gestionnaire du compte de dépôt transmette, moyennant l’acquittement de frais, au nouvel établissement bancaire choisi par le consommateur les éléments d’informations concernant le compte de dépôt, notamment les prélèvements automatiques opérés sur celui-ci

Cette demande a été exprimée à plusieurs reprises lors de l’examen des lois relatives à la consommation.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est intéressée par cette initiative et souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, votre amendement vise à favoriser la mobilité bancaire en imposant à la banque d’origine du client de communiquer au nouvel établissement choisi par celui-ci les éléments relatifs au compte, notamment ceux qui concernent les prélèvements, afin d’assurer la continuité du service.

Il tend également à imposer à la nouvelle banque d’activer le compte dans un délai de dix jours et il prévoit le plafonnement, par décret, du prix de ce transfert.

Le Gouvernement partage votre souci de faciliter la mobilité bancaire. Vous l’avez rappelé, cette question a été débattue à de nombreuses reprises dans le passé, en particulier lors de l’examen de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

À la suite de cette loi, le Gouvernement a saisi, le 31 janvier 2008, le Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, instance de concertation des consommateurs et des professionnels du secteur financier, et lui a demandé d’engager des travaux sur la mobilité bancaire, et ce de manière rapide compte tenu de l’urgence que vous avez évoquée et de la frustration d’un certain nombre de clients désireux de changer d’établissement bancaire.

Incidemment, j’ajoute que j’ai également saisi le CCSF de la question de la publicité en matière de crédit à la consommation.

Ces travaux de concertation ont permis au CCSF de parvenir à un accord, le 26 mai dernier, sur des principes en faveur de la mobilité bancaire. Concrètement, les banques françaises se sont engagées à mettre en place un véritable « service d’aide à la mobilité », qui sera proposé dans l’ensemble des établissements bancaires à compter du début de l’année 2009.

Ce nouveau service fonctionnera de la façon suivante : la banque d’accueil devra proposer d’effectuer à la place du client toutes les formalités pour que ses prélèvements et virements réguliers soient transférés depuis son ancien compte vers son nouveau compte. Si la banque d’accueil est ainsi mise à contribution, c’est parce qu’elle a intérêt à ce que le compte soit transféré de la manière la plus efficace possible.

La banque d’accueil demandera l’accord formel du client pour agir en son nom. Dès lors qu’elle l’aura obtenu, elle effectuera toutes les formalités administratives pour le compte de celui-ci auprès de ses créanciers.

Les banques se sont engagées à communiquer les demandes de changement de domiciliation bancaire à tous les créanciers ou débiteurs – EDF, GDF, téléphone, abonnement Internet, assurances, etc. – dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l’accord du client.

Si un incident de fonctionnement est enregistré sur le compte à la suite d’une erreur de la banque ou de son prestataire extérieur durant la mise en place de ce service, les banques se sont engagées à ce qu’il ne puisse donner lieu à la perception de frais, ce qui était le cas précédemment.

Le client pourra ensuite demander que son ancien compte soit fermé dans un délai maximum de dix jours. Après sa clôture, les banques auxquelles seront présentés des chèques sur un compte clos auront l’obligation, avant tout rejet, de s’efforcer d’avertir le client pour lui donner la possibilité de régulariser sa situation.

Ce dispositif constitue une belle avancée pour les consommateurs. Salué comme tel par les organisations présentes au sein du CCSF, il répond, me semble-t-il, à votre préoccupation, monsieur le sénateur.

Le Gouvernement veillera attentivement à la bonne application du nouveau « service de mobilité bancaire » et demandera au CCSF d’en dresser un bilan au terme d’une période de deux ans pour s’assurer qu’il donne pleinement satisfaction aux usagers.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite que la priorité soit désormais donnée à la mise en œuvre du dispositif issu des concertations entre consommateurs et professionnels.

Monsieur le sénateur, je souhaite faire confiance aux professionnels et aux consommateurs, et, si possible, éviter de légiférer sur ce sujet, en leur conservant le bénéfice de l’accord auquel ils sont parvenus, ce afin de le valoriser.

Espérons qu’il ne soit pas de la même eau que l’accord conclu par Xavier Bertrand avec les syndicats !

Monsieur Dominati, l'amendement n° 954 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 954 est retiré.

L'amendement n° 43, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« I. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait dans les cas suivants :

« 1° Lorsque le ou les actionnaires majoritaires d'une société dont le siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen détiennent de concert, au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce, une fraction déterminée des droits de vote ;

« 2° Lorsqu'une société dont le siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen prend la forme d'une société en commandite par actions ;

« 3° Lorsque la ou les personnes physiques ou morales qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une société dont le siège est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, se proposent de soumettre à l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire une ou plusieurs modifications significatives des dispositions statutaires ou décident le principe de la fusion de cette société, de la cession ou de l'apport à une autre société de la totalité ou du principal des actifs, de la réorientation de l'activité ou de la suppression, pendant plusieurs exercices, de toute rémunération de titres de capital. Dans ces cas, l'Autorité des marchés financiers apprécie les conséquences de l'opération au regard des droits et des intérêts des détenteurs de titres de capital ou de droits de vote de la société pour décider s'il y a lieu de mettre en œuvre une offre publique de retrait. »

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

Avec cet amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 42, la commission propose de créer un nouveau cas d'offre publique de retrait, en vérité déjà prévu par l’article 236-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, mais qui manque de base légale.

Les situations visées sont les suivantes.

Premièrement, le ou les actionnaires de contrôle d'une société proposent aux autres actionnaires des modifications significatives des statuts, tenant par exemple à la forme de la société ou aux conditions de cession et de transmission des titres de capital et des droits de vote.

Deuxièmement, ce ou ces actionnaires prennent une décision modifiant substantiellement la consistance économique de la société ou les droits des actionnaires : fusion, cession ou apport de la totalité ou de la majeure partie des actifs, réorientation de l'activité sociale ou suppression, pendant plusieurs exercices, de toute rémunération des titres de capital.

Ce dispositif est protecteur des intérêts des actionnaires minoritaires dans la mesure où il leur offre un « droit de sortie » lorsque le pacte social est substantiellement modifié dans un ou plusieurs de ses éléments essentiels.

Comme je le rappelais en introduction de mon propos, l’effectivité de ce droit de sortie est aujourd’hui aléatoire, faute d’une base légale précise et suffisante. C’est la raison pour laquelle la commission vous propose d’adopter cet amendement.

Le sous-amendement n° 1069, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 43, après les mots :

dispositions statutaires

insérer les mots :

, notamment relatives à la forme de la société, aux conditions de cession et de transmission des titres de capital ainsi qu'aux droits qui y sont attachés

et après les mots :

réorientation de l'activité

insérer le mot :

sociale

La parole est à Mme la ministre, pour défendre ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 43.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement de la commission, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement visant à préciser les cas de modifications statutaires et de réorientation de l'activité pouvant donner lieu au dépôt d'une offre publique de retrait.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 1069 ?

Il s’agit d’un excellent sous-amendement !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1069.

Je mets aux voix l'amendement n° 43, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.

L'amendement n° 948 rectifié, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 511-33 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 511-33. - Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenu au secret professionnel.

« Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la commission bancaire, ni à la Banque de France, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.

« Les établissements de crédit peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel d'une part, aux agences de notations et, d'autre part, aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :

« 1° Opérations de sous-participation en risque ou en trésorerie dans une opération de crédit au sens de l'article L. 313-1 ;

« 2° Opérations sur instruments financiers, de garanties ou d'assurance destinées à la couverture d'un risque de crédit ;

« 3° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement ;

« 4° Cessions d'actifs ou de fonds de commerce ;

« 5° Cessions ou transferts de créances, de dettes ou de contrats ;

« 6° Contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes;

« 7° Lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l'auteur de la communication.

« Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel chaque fois que les personnes concernées leur auront expressément ou tacitement permis de le faire.

« Les personnes recevant des informations, couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles et ce, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes pourront à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. ».

II - Le chapitre Ier du titre III du livre V du même code est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Le secret professionnel

« Art. L. 531-12. - Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'une entreprise d'investissement ou qui est employée par celle-ci, est tenu au secret professionnel.

« Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la commission bancaire, ni à la Banque de France, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.

« Les entreprises d'investissement peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel d'une part, aux agences de notations et, d'autre part, aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :

« 1° Opérations de sous-participation en risque ou en trésorerie dans une opération de crédit au sens de l'article L. 321-2, 2° ;

« 2° Opérations sur instruments financiers, de garanties ou d'assurance destinées à la couverture d'un risque de crédit ;

« 3° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement ;

« 4° Cessions d'actifs ou de fonds de commerce ;

« 5° Cessions ou transferts de créances, de dettes ou de contrats ;

« 6° Contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes ;

« 7° Lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l'auteur de la communication.

« Outre les cas exposés ci-dessus, les entreprises d'investissement peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel chaque fois que les personnes concernées leur auront expressément ou tacitement permis de le faire.

« Les personnes recevant des informations, couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles et ce, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes pourront à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. ».

III - L'article L. 571-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 571-4. - Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une des personnes morales ou filiales mentionnées à l'article L. 613-10, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de la commission bancaire, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

« Le fait pour les personnes mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 de révéler indûment une information à caractère secret est puni conformément à l'article 226-13 du code pénal. ».

IV - Après l'article L. 573-2 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le fait pour les personnes visées à l'article L. 531-12 de révéler indûment une information à caractère secret est puni conformément à l'article 226-13 du code pénal. ».

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Cet amendement vise à permettre respectivement aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement de transmettre, dans certains cas bien déterminés où une telle communication est nécessaire, des informations confidentielles à des tiers sans avoir à obtenir l’autorisation préalable du client pour cette transmission des informations le concernant.

Par ailleurs, nous envisageons aussi l’hypothèse où des informations confidentielles devraient faire l’objet d’une nouvelle transmission.

Le sous-amendement n° 1066, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Modifier le I de l'amendement n° 948 rectifié comme suit :

A. Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, après le mot :

peuvent

insérer les mots :

par ailleurs

et après les mots :

agences de notation

insérer les mots :

pour les besoins de la notation des produits financiers

B. Rédiger comme suit le 1° :

« 1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par un ou plusieurs établissements de crédit ;

C. Dans le 5°, supprimer les mots :

, de dettes

D. Après les mots :

secret professionnel

rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 511-33 du code monétaire et financier :

au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur auront expressément permis de le faire

II. - Modifier le II comme suit :

A. Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 531-12 du code monétaire et financier, après le mot :

peuvent

insérer les mots :

par ailleurs

et après les mots :

agences de notation

insérer les mots :

pour les besoins de la notation des produits financiers

B. Rédiger comme suit le 1° :

« 1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises d'investissement ;

C. Dans le 5°, supprimer les mots :

, de dettes

D. Après les mots :

secret professionnel

rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 531-12 du code monétaire et financier :

au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur auront expressément permis de le faire

III. - Après la référence :

L. 511-34

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du III de l'amendement n° 948 rectifié :

de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal

IV. - Rédiger comme suit le second alinéa du IV de l'amendement n° 948 rect. :

« Art. L. 573 -2 -1. - Le fait pour les personnes mentionnées à l'article L. 531-12 de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

La parole est à Mme la ministre, pour défendre ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 948 rectifié.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 948 rectifié, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement visant à limiter la levée du secret aux seules activités de notation des agences, à l’exclusion de leurs autres prestations commerciales. C’est dans l’esprit de ce que nous mettons actuellement en place au niveau communautaire concernant les agences de notation.

Ensuite, je ne vois aucune objection à ce que la banque, avec l’accord de son client, puisse lever le secret dans la mesure où la jurisprudence accepte que les conventions de compte en prévoient la possibilité. Cependant – et c’est l’objet de ce sous-amendement –, il convient de bien encadrer cette dérogation en précisant, d’une part, que le secret doit être levé au cas par cas et non pas de manière générale, et, d’autre part, que le client doit donner chaque fois son accord exprès.

Quel est l’avis de la commission ?

Initialement, la commission envisageait de s’en remettre à l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 948 rectifié, qu’elle trouvait très intéressant.

Compte tenu du sous-amendement n° 1066, je pense pouvoir dire que la commission est tout à fait favorable à l’ensemble du dispositif.

Les précisions sur la levée du secret professionnel des banques, notamment à l’égard des agences de notation, pour les seuls besoins de la notation de produits financiers, sont tout à fait opportunes. Il a bien été précisé que cet allègement s’applique non pas aux sessions et transferts de dettes, mais aux sessions et transferts de créances et de contrats.

Nous aboutirions à un dispositif propice à la transparence et, espérons-le, favorable, le jour venu, à un redémarrage des marchés de la titrisation.

Cet ensemble de dispositions peut donc tendre à une certaine attractivité de la place financière.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1066.

Je mets aux voix l'amendement n° 948 rectifié, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.

L'amendement n° 947 rectifié, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 511-34 du code monétaire et financier est modifié comme suit :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « à l'article L. 632-13 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 » ;

2° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les informations nécessaires à l'organisation de la détection des opérations d'initié ou des manipulations de cours mentionnées à l'article L. 621-17-2 ;

« ...° Les informations nécessaires à la gestion des conflits d'intérêts au sens du 3 de l'article L. 533-10. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

La directive européenne sur la responsabilité et le secret professionnel permet aux États membres de prendre des dispositions législatives nationales autorisant à déroger au principe de non-communication pour certaines informations.

À la différence de ce qui est prévu pour la circulation intra-groupe d’informations sur la lutte contre le blanchiment et le terrorisme, les prestataires des services d’investissement se voient interdire, par l’article L. 621-17-5 du code monétaire et financier, la communication d’informations intra-groupe en ce qui concerne l’existence d’une déclaration de soupçon d’abus de marché.

Or le traitement de l’ordre d’un client peut faire intervenir plusieurs entités distinctes au sein d’un même groupe. Dans ce cas, on peut envisager que l’une des entités susvisées procède à une déclaration de soupçon sans pouvoir en informer l’autre entité.

Cette interdiction de communication nuit à la bonne gestion des problématiques d’abus de marché dans les groupes bancaires.

En conséquence, il convient de compléter en ce sens l’article L. 511-34 du code monétaire et financier, qui traite déjà de la communication, au sein d’un groupe financier, d’un groupe mixte ou d’un conglomérat financier, d’informations nécessaires à l’organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, afin d’y inclure celles qui sont nécessaires aux déclarations de soupçons.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaite entendre le gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car celui-ci complète utilement les dispositions du code monétaire et financier relatives à la transmission d’informations au sein des groupes financiers, des groupes mixtes ou des conglomérats financiers.

Dans le contexte actuel de transparence et de vérification très précise des mouvements, il paraît améliorer la rédaction du texte.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 947 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Cet article 42 bis rappelle les effets collatéraux de l’affaire de la Société générale et, notamment, de la révélation des ordres émis par Jérôme Kerviel, qui a acquis une notoriété dont il se serait peut-être passé...

Pour autant, que signifie cet article ? Tout simplement qu’il faut faire en sorte de veiller à ce que chaque établissement de crédit mette en œuvre des dispositifs de contrôle interne suffisamment performants pour faire face aux incidents éventuels qui pourraient survenir.

On peut évidemment souhaiter que nos banques et nos compagnies d’assurance prennent le maximum de précautions pour agir sur certains marchés, mais il faut surtout revenir à l’essentiel.

Notre économie, la société française dans son ensemble, a besoin d’un puissant secteur bancaire, capable de mettre à disposition de nos entreprises des ressources financières abondantes et de qualité, permettant de soutenir l’activité, de préserver et développer l’emploi.

Depuis que l’ensemble du secteur bancaire a été privatisé – avec le succès que l’on connaît et les pertes de recettes qu’on a pu voir s’agissant du budget général – nos établissements de crédit se sont manifestement éloignés de cette mission essentielle. Ils ont acquis une certaine spécialité dans l’intervention sur les marchés dérivés, dans les opérations purement spéculatives et dans l’accumulation financière fictive.

Ce n’est pas parce que Jérôme Kerviel était un habile informaticien qu’il a causé quelques problèmes à la Société générale. C’est plutôt parce que la Société générale s’est fortement engagée sur les marchés dérivés qu’elle a conduit des salariés comme Jérôme Kerviel à œuvrer sur ces marchés.

La facture est de plus en plus importante et il semble d’ailleurs que nous soyons encore assez éloignés de la réalité du coût des « aventures financières » de nos établissements de crédit. La BNP ne se porte pas très bien, Natixis annonce un plan social supprimant plusieurs centaines de milliers d’emplois, la Caisse d’épargne brade ses actifs pour faire face à ses créances douteuses et, à l’étranger, ce n’est pas mieux.

Entre les banques américaines ou suisses sauvées de la faillite par les fonds souverains chinois, russes ou proche-orientaux et les annonces de pertes de créance de Lehman Brothers ou de Merrill Lynch, on sent que tout va bien...

Réjouissez-vous, c’est l’écroulement du mur de l’argent !

C’est bien parce qu’il importe de réorienter durablement le crédit bancaire vers l’économie réelle que, au-delà du débat sur le contrôle interne, il faudra que nous posions un jour la question de notre secteur financier, notamment depuis qu’il a été privatisé. Alors, nous ferons véritablement cette modernisation de l’économie qui constitue le titre de votre projet de loi.

Bravo !

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

La parole est à M. Paul Girod.

En trente ans de Sénat, c’est la première fois que j’entends le nom d’une personne physique, qui, de plus, est impliquée dans une affaire non encore jugée, être cité comme élément de la discussion parlementaire. Je demande que le nom de M. Kerviel soit retiré du procès-verbal !

Cela ne me pose aucun problème !

Nous prenons note de cette demande. Il est dans la tradition de cette assemblée de respecter la présomption d’innocence. Pour autant, le nom qui a été cité circule dans l’opinion publique et il ne s’agit en aucun cas de condamner une personne à l’avance.

Je ne l’ai pas fait !

Nous ne l’avons pas condamné !

Ce nom est dans tous les journaux !

Nous sommes évidemment pour le respect strict de la présomption d’innocence, mais nul ne conteste aujourd’hui que la personne citée est directement liée aux évènements survenus.

L'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du II de cet article :

« Au sein des établissements de crédits, les conditions d'information des organes de direction, d'administration et de surveillance concernant l'efficacité des systèmes de contrôle interne, d'audit interne et de gestion des risques et le suivi des incidents révélés notamment par ces systèmes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit les conditions dans lesquelles ces informations sont transmises à la commission bancaire. »

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de simplification et d’amélioration rédactionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Avec la financiarisation de l’économie, l’objectif de rentabilité à court terme prévaut malheureusement sur le développement à long terme de notre économie réelle. Cette financiarisation conduit à prendre des risques considérables et inconsidérés pour le seul appât du gain.

J’ai assisté, au côté de ma collègue Nicole Bricq, aux auditions dites EADS et Société générale qui ont été organisées à l’heureuse initiative du président de la commission des finances. J’ai ainsi pu mesurer la fragilité de la filière de contrôle interne des banques et le peu d’intérêt pour les corps de contrôle des banques, voire l’absence de respect pour ces corps de contrôle, alors que les traders sont « les rois du pétrole »

Il est bien, madame la ministre, monsieur le rapporteur, de tirer les conséquences de l’affaire de la Société générale. Dès lors, je considère que l’instauration d’un devoir d’alerte de la commission bancaire est bienvenue. De plus, l’accroissement des obligations de contrôle interne des banques permettra d’inciter les dirigeants des établissements financiers à une plus grande vigilance.

Nous approuvons donc ce dispositif voulu et soutenu par notre ami Didier Migaud à l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Je serai très brève. À aucun moment je n’ai mentionné le nom concerné dans l’intention d’évoquer l’affaire telle qu’elle était traitée. Si vous avez bien écouté mes propos, j’ai uniquement parlé de la façon dont le système fonctionnait : l’individu n’était pas concerné !

Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.

Je mets aux voix l'article 42 bis, modifié.

L'amendement n° 45, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le 4° du I de cet article, après les mots :

du 3 du II,

insérer les mots :

le mot : « françaises » est supprimé, et

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

Cet amendement vise à réparer un oubli.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 45.

Je mets aux voix l'article 42 quater, modifié.

L'amendement n° 46, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 42 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les a et c du III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, le montant : « 1, 5 million d'euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d'euros ».

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

Cet amendement tend à relever de 1, 5 million d’euros à 10 millions d’euros le plafond des sanctions que la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers pourrait prononcer à l’encontre des personnes morales. Ce dispositif est symétrique de celui qui concerne la Commission bancaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. Il est sensible à la générosité comme à la rigueur du Sénat telle qu’elle est exprimée par cette augmentation très significative de l’amende. Celle-ci nous paraît appropriée dans le contexte actuel.

Elle est particulièrement souhaitée par la commission.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Nous observons, depuis quelque temps, que le libéralisme ne permet pas de résoudre les crises ; il contribue parfois à les produire. Face au tsunami mondial, nous avons observé que les banques centrales étaient venues au secours du système financier mondial avec, bien évidemment, le pardon des offenses, puisque personne n’est responsable.

Face aux dérèglements, il faut améliorer le système de régulation financière, faute de quoi, bulle après bulle, la finance continuera à cannibaliser l’économie réelle.

Il convient donc de renforcer les règles dites prudentielles et les systèmes de contrôle des marchés des produits dérivés, etc., et mettre un terme aux possibles conflits d’intérêts des agences de notation lorsqu’elles élaborent des titrisations et sont appelées, ensuite, à les évaluer.

C’est la raison pour laquelle nous soutenons tout ce qui va dans le sens de la moralisation, donc du renforcement du contrôle et des sanctions contre les comportements délictueux.

C’est un bon début. Je vous invite à continuer à moraliser le système financier.

Je mets aux voix l'amendement n° 46.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 quinquies.

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur, sur l’article.

Je souhaite dire quelques mots, à l’occasion de l’examen de cet article, sur le régime des journalistes financiers.

La loi de juillet 2005, dite loi pour la confiance et – déjà ! – la modernisation de l’économie, qui nous a été présentée par votre prédécesseur, M. Thierry Breton, madame le ministre, a créé un régime des journalistes financiers connexe à celui des recommandations d’investissement, ce dernier ayant surtout vocation à s’appliquer aux analystes financiers.

Conformément à la directive européenne de 2003 sur les recommandations d’investissement, nous avons ainsi prévu un dispositif d’autorégulation encadrée, avec la création d’une association professionnelle dédiée.

Les organes de presse qui adhèrent volontairement à cette association relèvent du code de bonne conduite élaboré par ladite association et ne sont donc pas soumis à la réglementation de droit commun de l’Autorité des marchés financiers. Ce point avait été beaucoup débattu à l’époque.

Dès lors, l’association doit établir, avec l’aide de l’Autorité des marchés financiers, un code de bonne conduite, pièce maîtresse du dispositif permettant de satisfaire aux obligations communautaires en matière de présentation équitable des recommandations d’investissement et de mention des conflits d’intérêts. L’association dispose, par ailleurs, d’un pouvoir de sanction disciplinaire.

Or, madame le ministre, malgré mes recherches les plus attentives, je n’ai pas encore trouvé trace d’une telle association, de son code de bonne conduite, ni de sanctions qui auraient éventuellement été prononcées.

À la fin de l’année 2006, l’association semblait ne pas avoir été créée. Or, par référence à la pratique ayant cours aux États-Unis, certains journaux disposent d’un code de conduite assez strict. J’aurais souhaité que vous puissiez nous dire où en est l’application des mesures issues de la loi de juillet 2005.

C’est à mon sens une question de responsabilité et de transparence à l’égard des épargnants individuels et c’est pourquoi nous y attachons une réelle importance.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le rapporteur, il existe une association qui s’appelle Fideo ; elle a été créée le 7 novembre 2006 par les entreprises représentant des journalistes de presse, à la suite de contacts très étroits avec l’AMF et en vertu de l’article L. 621-31 et suivants du code monétaire et financier qui résultaient de l’adoption de la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie, défendue par mon anté-prédécesseur.

Il s’agit d’une association représentative des journalistes de la presse financière française qui est susceptible d’émettre des recommandations.

Au moment de sa création, son président était le président de La Tribune, son vice-président celui de Mieux Vivre Votre Argent, son trésorier le directeur de Valeurs actuelles et son secrétaire le président de Revenu hebdo et de Revenu magazine, organes de presse financière bien connus.

L’association a adopté, comme c’était souhaité, un code de bonne conduite pour ses adhérents, code qui a été dûment transmis à l’AMF.

Nous n’avons pas, à ce jour, de recul suffisant sur l’année 2007. Le premier rapport de l’association sera remis en 2008 et couvrira tout l’exercice 2007.

Le régime créé lors de la transposition de la directive « abus de marché » est dissuasif et équilibré.

Il convient, bien évidemment, d’attendre les conclusions du rapport sur l’exercice 2007, qui doit être remis à l’AMF cette année, et les éventuelles sanctions pour déterminer si le mécanisme a été efficace ou non.

Je vous remercie de cette réponse, madame le ministre.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 483, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Cet amendement vise purement et simplement à supprimer l’article 42 sexies qui tend à instituer le financement d’actions pédagogiques destinées à permettre aux Français d’être mieux informés de la réalité des activités financières.

Cette proposition, au premier abord, surprend, puis finit par amuser. A priori, si l’on en croit ses auteurs, les Françaises et les Français seraient insuffisamment informés de la réalité des activités financières et bancaires et ne comprendraient pas assez bien leur fonctionnement. Rassurons-les tout de suite, ce n’est pas le cas ! Allez expliquer aux internautes qui voient le CAC 40 défiler en continu sur leur écran d’ordinateur qu’ils ne savent rien de l’activité boursière.

D’ailleurs, le moins que l’on puisse dire est que, ces derniers temps, cet indice ne se porte pas bien. Il tend en effet désespérément vers les 4 000 points et a perdu environ 30 % de sa valeur depuis un an. Les Français ont bien compris ce qui se passait puisqu’ils semblent privilégier ces derniers temps les placements sur des livrets défiscalisés, au détriment des SICAV associées aux valeurs boursières, qui répercutent la baisse observée du niveau des indices.

Ne prenons donc pas les épargnants pour des naïfs : on ne leur vendra pas la qualité et le rendement des placements boursiers de cette façon !

De la même manière, allez dire aux salariés travaillant dans des entreprises cibles d’OPA ou d’opérations de LBO qu’ils ne connaissent rien à l’ingénierie financière et que quelque chose leur a échappé. Ce qu’ils comprennent assez aisément, en général, c’est que de telles mesures boursières provoquent en chaîne, entre autres conséquences, un abandon de productions jugées non rentables, des liquidations d’emplois, des plans sociaux assortis de départs volontaires en attendant quelquefois que l’actif soit pillé dans le cadre d’une procédure de dissolution anticipée de l’entreprise.

Enfin, pour être encore plus concret, comment ne pas pointer le fait que nombre de nos compatriotes sont engagés depuis longtemps dans des associations de consommateurs afin de lutter contre l’exclusion bancaire ? Sans doute toute action pédagogique complémentaire ne leur semblera-t-elle pas nécessaire.

Car, enfin, les clients des banques que nous sommes savent très bien ce qu’est un taux d’intérêt, à quoi correspondent les frais de tenue de compte. Ils considèrent qu’il vaudrait mieux agir plutôt que d’informer sur le niveau des frais bancaires qui constituent, et de loin, l’essentiel du produit net bancaire des réseaux.

Pas de souci, donc : les Français connaissent la réalité des pratiques bancaires et financières. C’est pourquoi nous vous invitons à adopter notre amendement de suppression de l’article 42 sexies.

L'amendement n° 47, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du I de cet article, après les mots :

règlement intérieur

insérer les mots :

et dans la limite de 300 000 euros par an

L'amendement n° 48, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur, pour présenter ces deux amendements et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 483.

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission partage, dans une certaine mesure, certaines des réactions de nos collègues du groupe CRC.

Ah ! Nous avons eu peur !

Malgré tout, il est vrai que la formulation « éducation financière du public » peut receler une connotation un peu floue, condescendante, paternaliste.

Au-delà de cette appréciation, nous nous différencions puisque la commission n’est pas favorable à la suppression de l’article. Nous sommes partisans d’une approche expérimentale : que l’on montre déjà ce que l’on peut faire avec 300 000 euros par an ! C’est le souhait que nous exprimons par l’amendement n° 47.

L’amendement n° 48 vise à supprimer le paragraphe II de l’article 42 sexies. La présentation d’un rapport ne nous semble pas indispensable. Si l’institut est actif, il le fera sans doute savoir en éditant sur son site internet les documents susceptibles d’être diffusés pour l’éducation financière du public.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 483 de suppression de l’article 42 sexies, lequel prévoit d’affecter une partie du produit des sanctions de l’AMF au financement d’actions éducatives dans le domaine financier.

À l’issue du débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale, j’avais accepté l’affectation d’une partie du produit des sanctions de l’AMF à des actions éducatives dans le domaine financier. Cela me paraissait plutôt louable afin de combler le déficit de notre pays en termes de connaissances économiques et financières.

Je considère qu’il faut maintenir le principe d’une plus large information et d’une meilleure éducation dans le domaine financier et économique. Cela permettra peut-être d’éviter, à l’avenir, la dichotomie que nous constatons aujourd’hui entre ce que l’on considère comme la vraie économie et le reste, qui relèverait du domaine financier.

Je suis en revanche très sensible à l’amendement n° 47. Ma nature plutôt rigoureuse me conduit à penser que ce qui n’a pas encore été commencé peut toujours l’être avec des moyens réduits, que l’on augmentera en cas de bons résultats. Je m’en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

Je m’en remettrai également à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 48, qui tend à supprimer la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport retraçant l’effort accompli, grâce à des fonds publics, en faveur des actions éducatives dans le domaine financier. Je vous remercie de cette clémence qui nous évite le dépôt d’un rapport supplémentaire et je m’engage à agir en la matière avec beaucoup de détermination.

Je mets aux voix l'amendement n° 483.