Intervention de Patrick Romestaing

Commission d'enquête sur la lutte contre le dopage — Réunion du 30 mai 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Patrick Romestaing docteur président de la section santé publique et démographie médicale du conseil national de l'ordre des médecins

Patrick Romestaing, président de la section santé publique et démographie médicale du Conseil national de l'ordre des médecins :

J'ai évoqué le cas des médecins étrangers exerçant en France mais échappant à la juridiction ordinale. Nous souhaitons, en Europe, resserrer la coopération entre les diverses instances professionnelles et avec les ministères. L'échange d'informations entre les différents pays est très difficile à mettre en oeuvre. Le CNOM y travaille au sein de la conférence des ordres européens. Le système d'information du marché intérieur (IMI) ébauché par la Commission européenne pour faciliter la libre circulation des professions au sein de l'Union européenne y contribue également.

Sans me substituer aux chambres disciplinaires, je crois pouvoir dire que les sanctions prononcées dans ce type de cas sont l'interdiction d'exercer, voire la radiation définitive.

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