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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 40, amendement 1060
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 1060, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Compléter l'amendement n° 736 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Après l'article L. 333-6 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, le rapport mentionné à l'article L. 225-102 du code de commerce mentionne le taux des incidents de paiement et le taux des mesures prescrites en application du présent titre constatés sur les crédits à la consommation au sens du titre Ier. »
II. - En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de l'amendement n° 736 par la mention :
I -
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 1060 et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 736.
