Intervention de Françoise Férat

Tout comme mon collègue Jean-Claude Merceron, sénateur de la Vendée, j’ai été interpellée sur cette question. Il est indispensable de maintenir au moins la possibilité pour un jeune qui le souhaite, au sortir de la troisième, et qui, je le répète, a acquis le socle commun, d’entrer en formation par apprentissage. Aujourd’hui, un élève qui aurait quinze ans dans l’année civile peut perdre un an de cursus. La rédaction actuelle du projet de loi ne permet pas de pallier cette difficulté.

Lorsque j’ai évoqué ce problème au cours des débats en première lecture, la ministre George Pau-Langevin avait précisé : « En pratique, si un jeune de quatorze ans trois quarts a acquis le socle commun, on peut envisager des assouplissements. Mais, en l’état, il ne me semble pas utile de le mentionner dans la loi. »

Pouvez-vous me confirmer aujourd’hui, monsieur le ministre, que les jeunes ayant acquis le socle commun à la sortie de la classe de troisième et qui auront quinze ans au cours de l’année civile pourront effectivement entrer en formation par apprentissage et ne perdront pas ainsi une année précieuse ? C’est une année durant laquelle nous prendrions le risque de les voir décrocher, car ils seraient alors empêchés de s’épanouir dans une voie qu’ils auront pourtant bel et bien choisie ! Obliger un élève à aller en classe de seconde dans ces conditions serait contre-productif, et nombre de familles sont dans l’attente de cette précision.

Nous nous accordons tous sur la nécessité que l’orientation soit choisie et non subie. Or elle est la grande absente de ce texte, tout comme d'ailleurs du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur. Nous mesurons le manque à tous niveaux, alors même que c’est l’un des piliers de la réussite.

Ce texte, hélas ! soulève bien d’autres problèmes ! Il ne permettra malheureusement pas de remédier aux manques de notre système scolaire.

Je ne doute pas que les intentions qui ont présidé à son élaboration aient été bonnes, mais, pour pouvoir réaliser une réforme d’envergure, il faut étudier les problèmes dans leur ensemble et éviter l’écueil de la précipitation. Un temps de concertation aurait permis d’aboutir à un texte plus complet et surtout plus efficace.

Comme je l’ai déjà dit en première lecture, ce projet de loi n’est pas à pas la hauteur de ses ambitions. Le rapport de mai dernier de la Cour des comptes ne contredira pas mes propos. Ses auteurs préconisent en effet de redéfinir le métier d’enseignant, de mieux valoriser les ressources humaines, d’affecter les enseignants en fonction de la réalité des postes et des projets d’établissement, enfin, d’assurer une gestion de proximité. Nous sommes loin du compte aujourd’hui.

La priorité financière donnée à notre système éducatif ne nous permet pas d’enrayer la baisse du niveau des élèves. Les solutions ne sont pas seulement d’ordre budgétaire. Les moyens sont suffisants, mais leur utilisation n’est pas optimisée.

Je finirai mon intervention en évoquant la place accordée par le projet de loi aux collectivités territoriales. Acteurs majeurs de l’éducation, les élus ne sont pas seulement des payeurs ; ils doivent être également des codécideurs. Une meilleure implication des municipalités assurerait une meilleure intégration des élèves dans la vie de la cité. Car n’est-ce pas également le rôle de l’école ?

J’illustrerai mon propos par un seul exemple : la réforme des rythmes scolaire. Vous ne pouviez pas y échapper, monsieur le ministre !