L'amendement n° 10, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Remplacer les mots :
permettre et améliorer
par les mots :
rendre effectif
La parole est à Mme Françoise Férat.