Je mets aux voix l’amendement n° 18.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe de l’UDI-UC, l’autre, du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.