Voici le résultat du scrutin n° 281 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 19, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 147
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Férat.