Intervention de Odette Terrade

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a ajouté dans le texte que nous examinons une série de dispositions relatives à la gestion stratégique de la Caisse des dépôts et consignations.

Pourtant, le fonctionnement de cette institution essentielle pour la vie économique et sociale de la nation n’a qu’un lointain rapport avec la banalisation du Livret A. Un texte propre au devenir de la Caisse des dépôts et consignations, rédigé dans la transparence et la concertation, aurait été éminemment préférable à l’examen de ces questions au détour d’un article de ce projet de loi fourre-tout.

La modernisation proposée se fait, comme vient de le souligner ma collègue, sous la pression des déclarations gouvernementales et présidentielles.

Si tant est qu’une réforme de la Caisse des dépôts et consignations soit vraiment indispensable, pour quels motifs d’impérieuse urgence a-t-il été décidé de l’effectuer sans aucune concertation préalable, sans dialogue digne de ce nom, notamment avec le personnel de la Caisse ? Au cours de cette session parlementaire, nous avons bien légiféré, avec force lectures et sans déclaration d’urgence, sur les chiens dangereux, la sécurité des manèges ou encore les détecteurs de fumée… On pouvait faire de même s’agissant de la Caisse des dépôts et consignations !

Par ailleurs, étant donné qu’aucun texte communautaire – directive ou règlement – n’exige une pareille évolution du fonctionnement de la Caisse, c’est exclusivement à la lumière de la situation franco-française qu’il convient d’examiner cet article 41 du présent projet de loi.

Dès lors, mes chers collègues, je me demande ce que l’on reproche exactement à la Caisse des dépôts et consignations pour vouloir ainsi la transformer aussi substantiellement.

Si nous ne sommes pas des nostalgiques de la Monarchie de Juillet ni de la Restauration, force est de constater que, depuis l’origine et jusqu’à nos jours, cet outil au service de l’État qu’est la Caisse des dépôts et consignations a fonctionné de manière globalement satisfaisante. Par le passé, grâce à l’intervention de la Caisse, des politiques publiques essentielles ont été menées et ont atteint leurs objectifs. Aujourd’hui encore, face à des enjeux comme l’aménagement du territoire ou le développement urbain, la Caisse des dépôts et consignations trouve des outils pour répondre aux besoins, pour aider à la prise de décisions durablement efficaces sur nombre de questions. Pour l’heure, on n’a pas pu trouver mieux. Enfin, comment oublier que la Caisse assure également, dans des conditions exemplaires de sécurité, la gestion d’organismes de retraite importants et celle des fonds d’épargne, dont nous avons parlé lors du débat sur l’article 39 ?

C’est donc ailleurs que réside la raison profonde de la réforme proposée. Pour tout dire, le groupe CRC est absolument convaincu qu’elle trouve sa source dans le dossier EADS, que le Gouvernement a habilement utilisé comme prétexte pour presser le pas sur la question du devenir de la Caisse des dépôts et consignations.

Comme chacun le sait, la société aéronautique EADS a connu, à la suite des retards de livraison de l’Airbus A 380, des soubresauts particulièrement spectaculaires de la valeur de son titre en bourse. D’importants mouvements d’actions ont été observés peu de temps avant la révélation des difficultés de livraison. Ils expliquent qu’une enquête ait été diligentée par l’Autorité des marchés financiers sur de présumés délits d’initiés.

Aujourd’hui, il est à peu près établi que ces opérations ont été menées sans que certains actionnaires de référence, à commencer par l’État via l’Agence des participations de l’État, aient été réellement informés de la situation – ou, s’ils ont reçu des informations, ils n’en ont pas pris la juste mesure.

C’est cette question qui est au cœur du débat sur la réforme de la gestion de la Caisse des dépôts et consignations, et qui explique la soudaine fièvre dérégulatrice dont semblent atteints les auteurs du projet de loi.

Pour ces raisons, nous ne pouvons, en l’état, nous satisfaire de cet article.