C’est une question de sécurité de place, et c’est aussi dans l’intérêt de l’État, qui ne saurait être suspecté d’être juge et partie, d’être mieux disposé, en quelque sorte, envers un outil qui lui appartient qu’envers d’autres intervenants professionnels.
J’estime pour ma part que les ajustements auxquels ce texte permet opportunément de procéder auraient dû être réalisés depuis déjà bon nombre d’années.
La commission est donc tout à fait défavorable à l’amendement qui vient d’être présenté.