Intervention de Jean-Claude Danglot

Le texte du 2° du I de cet article s’inscrit dans le droit-fil des intentions du Gouvernement de déposséder la Caisse des dépôts et consignations de son statut d’exception.

Le dernier alinéa de l’article L. 518-1 du code monétaire et financier permet en effet d’appliquer des règles particulières à La Poste, à la Caisse des dépôts et aux comptables du Trésor, par exception aux opérations réservées habituellement aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.

Cela procède d’un souci d’efficacité mais aussi de la possibilité d’agir directement sans l’intermédiation d’établissements privés dénués de missions d’intérêt général ou de service public, dans le respect des dispositions réglementaires.

Au demeurant, cette disposition n’est qu’une faculté donnée au ministre de l’économie.

Ainsi, madame la ministre, votre refus d’adapter le droit communautaire pour que la Caisse des dépôts et consignations puisse continuer d’exercer des prestations de service d’investissement pour sa clientèle réglementée, la contraint à créer une filiale dédiée pour exercer cette activité, alors qu’elle disposait en propre des moyens suffisants pour l’éviter.

La rédaction du 2° de ce paragraphe I supprime pour l’avenir toute faculté d’intervention ultérieure d’un ministre de l’économie qui souhaiterait renforcer la Caisse des dépôts plutôt que de la banaliser.

Ce désengagement de l’État, associé au contrôle de la CDC par la commission bancaire, nous conforte dans la volonté du Gouvernement de banaliser la Caisse des dépôts et consignations.

Il nous apparaît donc opportun de conserver la rédaction actuelle du dernier alinéa de l’article L. 518-1 du code monétaire et financier et c’est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collègues, de soutenir notre demande de suppression.